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Urbanisme - aménagement - Page 588
Permis de construire et loi « littoral »
Le 7 mai 2007, le Conseil d'Etat a condamné la commune de Bidart à indemniser une société immobilière, à raison d'erreurs commises dans la délivrance de certificat d'urbanisme et d'un permis de construire. Car la collectivité n'avait pas tenu compte de la constructibilité limitée résultant de l'application de la loi «littoral».Sur la ...
Installation classée : autorisation d’ouverture
L'expiration du délai de trois mois au terme duquel le préfet doit se prononcer sur une demande d'autorisation d'ouverture d'une installation classée ne fait pas naître une décision implicite. Et l'autorité administrative reste tenue de statuer sur la demande. Par suite, la circonstance qu'un arrêté de prolongation ne soit pas motivé est ...
Contentieux : permis de construire
La demande d'annulation de du refus du juge des référés de suspendre un permis de construire peuvent devenir sans objet si les travaux sont entre temps achevé.L'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie de Vesoul et l'association Haute Saône nature environnement se pourvoient contre l'ordonnance du 9 mai 2006, par ...
Contentieux : astreintes
Aucune astreinte visant à assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être prononcée si la décision annulée n'a pas reçue de commencement d'exécution ou si aucun contrat n'a été conclu sur son fondement. Le Conseil d'Etat a, par une décision du 30 septembre 1996, rejeté la requête de la commune de Grenoble dirigée contre ...
Scot
S'agissant de la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de syndicats mixtes, le contrôle du juge administratif porte sur l'erreur manifeste d'appréciation du préfet.En application des dispositions de l'article L122-3 du Code de l'urbanisme, l'initiative de l'élaboration du Scot appartient aux communes ...
Contentieux : délai raisonnable de jugement
L'action en responsabilité engagée par le justiciable dont la requête n'a pas été jugée dans un délai raisonnable doit permettre la réparation de l'ensemble des dommages tant matériels que moraux, directs et certains, qui ont pu lui être causés et dont la réparation ne se trouve pas assurée par la décision rendue sur le litige ...
Révision du PLU
Le plan local d'urbanisme (PLU) peut donner lieu à une procédure de révision simplifiée.Après leur approbation par le conseil municipal, certains plans locaux d'urbanisme peuvent présenter des erreurs matérielles (notamment concernant le règlement et le zonage), qu'il se révèle nécessaire de corriger. Ou encore, la collectivité locale ...
Délimitation des zones franches urbaines
Un décret modifie les décrets n° 96-1154 du 26 décembre 1996 et n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes.
Domaine public : contravention de grande voirie
Le juge administratif doit, avant de faire droit à des conclusions visant à la démolition des ouvrages, rechercher si une régularisation est possible. Dans la négative, il doit encore prendre en considération les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts en présence et tenir compte des conséquences ...
Exploitations agricoles : contrôle
Les dispositions du Code rural (articles R. 331-4 et suivants) relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles sont modifiées. Le nouvel article R331-5 concerne les demandes d'autorisation d'exploiter soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et la procédure qui en découle. Le nouvel ...
