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Urbanisme - aménagement - Page 587
Critères d’appréciation des demandes d’autorisation
En vertu de l'article L. 720-3 du code de commerce, la commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation en prenant en considération l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise concernée. Mais elle peut aussi prendre en contre d'autres critères, tels que le ...
Nominations des juges de proximité
Il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice d'écarter les candidatures qui ne répondent pas aux conditions d'âge, de diplôme, de titre, d'exercice professionnel dans le domaine juridique.Aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent ...
Droit à indemnisation
Lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice direct et certain, les justiciables peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Considérant que M. A recherche la responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice ...
Protection des monuments historiques
Un décret est relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Il modifie les compétences de la commission régionale du patrimoine et des sites, qui se prononce sur les demandes de classement ou d'inscription d'immeubles au titre des monuments historiques ainsi que sur les ...
Infractions au code de l’urbanisme
Quand un maire refuse de poursuivre une infraction au code de l'urbanisme, l'administré intéressé peut saisir le tribunal administratif d'un recours contre la décision de refus. Dans l'hypothèse où le maire ne juge pas utile d'exercer les poursuites lorsqu'une infraction à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme est constituée, un ...
Permis de construire
La manifestation de l'irrégularité d'un permis au regard de la réglementation des lotissements à l'occasion de l'établissement du règlement de copropriété n'est pas pour autant révélatrice de manoeuvres frauduleuses de nature à induire en erreur l'administration.Un maire a retiré les permis de construire en vue de réaliser deux ...
Permis de construire sur les espaces proches du rivage
S'agissant d'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage, le Conseil d'Etat indique qu'il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner si le projet qui lui est soumis élargit le périmètre urbanisé ou conduit à une densification sensible des constructions. Aux termes du II de l'article ...
Opération d’intérêt national
Le Conseil constitutionnel considère que la loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, adoptée le 6 février 2007 (texte adopté le 6 février 2007, TA n° 672), l'a ...
Secteur sauvegardé
Un décret modifie la réglementation relative aux secteurs sauvegardés. Ceux - ci sont créés par arrêté du préfet de département, à la demande ou après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et après avis de la ...
Responsabilité de l’avocat
Par une sorte d'application à la profession d'avocat de l'adage selon lequel «nul ne peut se faire justice à soi même», le Conseil d'Etat juge que le comportement fautif de l'avocat envers son client peut entraîner sa responsabilité. La délicate appréciation de la perte de chance amène à restreindre singulièrement les prétentions de ...
