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Urbanisme - aménagement - Page 586
Contentieux. Admission préalable des recours en cassation
« Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux », (article L.822-1 du Code de justice administrative). La SCI Myosotis demande l'annulation de l'ordonnance du ...
Déclaration de travaux ou permis de construire ?
La démolition d'une terrasse, en exécution d'une décision de justice, et sa reconstruction conformément aux normes en vigueur doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, non d'un permis de construire.Aux termes de l'article R.421-1 du Code de l'urbanisme, n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire les terrasses ...
Politique de la ville: subventions de l’Anru
Un décret modifie l'assiette et les conditions de versement des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).
Commencement de travaux
Une simple structure en béton édifiée lors d'un commencement d'exécution de permis de construire précédemment frappés de caducité n'est pas un ouvrage suffisamment avancé pour constituer une construction existante, au regard du droit de l'urbanisme. La structure en béton existante sur le terrain d'assiette du projet a été édifiée ...
Dommages de travaux publics: charge de la preuve
En jugeant que le service d'entretien de la voirie du département de la Marne, qui n'avait pas été alerté du déversement de gasoil, n'avait pas disposé, avant l'accident, du temps nécessaire pour procéder à la signalisation et au sablage de la chaussée, le Conseil d'Etat juge que la cour administrative d'appel (CAA) a implicitement, mais ...
Abris à chevaux
Les abris à chevaux sont des constructions soumises aux dispositions du code de l'urbanisme et doivent par conséquent faire l'objet d'une autorisation. Lorsqu'une commune est couverte par un plan local d'urbanisme, seul le règlement afférent aux zones naturelles peut permettre ou non la construction de ces abris. Le maire est seul compétent ...
Discipline
Une directrice générale adjointe peut être signataire de l'ampliation d'un arrêté portant exclusion temporaire d'un agent. En raison de plusieurs retards et absences sans autorisation de sa hiérarchie, le maire de la ville de Nanterre a, par arrêté du 16 avril 2003, exclu temporairement Mme X agent non titulaire de la ville de ses ...
Contentieux
Le montant du litige est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance. Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le ...
Notion de construction existante
Une simple structure en béton édifiée dans le cadre d'un commencement d'exécution de permis de construire précédemment frappés de caducité n'est pas un ouvrage suffisamment avancé pour constituer une construction existante au regard du droit de l'urbanisme. Par voie de conséquence, si cette structure n'est pas conforme aux nouvelles ...
Ouverture dominicale des commerces
Il existe de nombreuses dérogations à la règle de la fermeture dominicale des commerces, qui devraient être prochainement complétées.La règle du repos dominical est profondément ancrée dans notre société. Elle a plusieurs justifications, notamment la protection de la vie familiale, le dimanche étant souvent l'un des seuls jours où la ...
