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Urbanisme - aménagement - Page 583
Principe du contradictoire
En matière de référé aussi, le juge ne saurait, sans porter atteinte au caractère contradictoire de l'instruction, fonder sa décision sur un élément avancé par l'une des parties et qui n'aurait pu faire l'objet d'aucune discussion par l'autre. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires ...
Urgence
Eu égard au caractère difficilement réversible de travaux autorisés par un permis de construire, la condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme remplie lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés.
Installations classées : modification des conditions techniques d’exploitation
Lorsque la modification des conditions d'exploitations techniques d'une installation classée dépasse le cadre de prescriptions complémentaires, la demande doit être regardée comme une nouvelle demande d'autorisation.Saisi par le syndicat intercommunal d'équipement rural de La Souterraine d'une demande d'autorisation de modification de ...
Permis de construire : appréciation de l’urgence
En règle générale, l'urgence s'apprécie compte tenu des justifications fournies par le demandeur quant au caractère suffisamment grave et immédiat de l'atteinte que porterait un acte administratif à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre. Mais il en va différemment de la demande de suspension d'un permis de construire pour ...
Responsabilité en cas d’inondation
En cas d'inondation en lien avec un réseau d'eau, les victimes peuvent demander réparation soit au maître d'ouvrage, soit à la collectivité publique chargée de son entretien.Les tiers peuvent rechercher, pour obtenir la réparation des dommages qu'ils ont subis, imputables, tant en raison de son existence que de son fonctionnement, à un ...
Permis de démolir
Des travaux doivent être regardés comme relevant de la procédure de déclaration de travaux, dès lors qu'ils portent sur la reconstruction d'une construction existante, d'autant qu'ils n'ont pas pour effet d'en changer la destination.La société Azur midi a acquis, le 16 octobre 1999, plusieurs parcelles sur le territoire de la commune de ...
Procédure – Présentation des ordonnances de référé
Le Conseil d'Etat précise les règles de forme qui s'attachent aux ordonnances de référé. Le juge des référés qui rejette une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité ...
Zone de chalandise
Le Conseil d'Etat précise la notion de zone de chalandise au sein de laquelle l'impact des projets d'équipement commercial sont étudiés par les commissions départementales d'équipement commercial.Si, eu égard à la nature, à la composition et à l'attribution de la commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend ...
Contentieux : compétence du Conseil d’Etat
Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures de référé que si le litige principal auquel se rattache, ou est susceptible de se rattacher, la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même ...
Fermeture de ligne ferroviaire
Une ligne ou section de ligne de chemin de fer qui n'a pas été préalablement fermée ne peut être retranchée du réseau ferré national. L'Etat peut-être condamné sous astreinte s'il ne respecte pas de ces dispositions.Aux termes de l'article 22 du décret du 5 mai 1997, relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, dans ...
