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Urbanisme - aménagement - Page 583
Travaux publics : préjudices subis par les riverains
Un commerçant demande réparation du préjudice anormal et spécial subi du fait des travaux de voirie exécutés près de son commerce et qui auraient, selon lui, entraîné cessation d'activité. En première instance, il obtient 77 711,15 euros d'indemnisation. Ce montant est ramené à 2 480,22 euros par la cour administrative d'appel.Des ...
Déclaration de travaux
L'avis défavorable des services de l'Etat, consultés en raison de l'inclusion du magasin exploité par la société Diffusion 89 dans le périmètre d'un projet d'intérêt général, ne lie pas le maire dans sa décision relative à une déclaration de travaux.Par décision du 19 avril 2004, le maire de Sens s'est opposé à la déclaration de ...
Droit de préemption : contentieux
La lettre par laquelle un maire fait part, au notaire chargé de la vente d'un bien, des intentions de la commune de préempter n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.La commune de Pontcarré a décidé d'exercer son droit de préemption sur un immeuble situé dans cette ...
Droit de préemption : référé
Le moyen tiré de ce qu'une décision litigieuse méconnaît l'article L210-1 du Code de l'urbanisme ne peut être regardé comme étant de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. «Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des ...
Dépassement de COS
Le plan d'occupation des sols (POS) de Paris prévoyant expressément le dépassement du coefficient d'occupation du sol (COS) est légal, dès lors que l'objet des travaux litigieux est l'amélioration d'équipements de culte.Par un arrêté du 9 juin 1997, le maire de Paris a accordé à l'Association israélite de tradition sépharade un permis ...
Notification des recours
La procédure de notification des recours est légalement menée par la transmission par les services de la direction départementale de l'équipement (DDE) des copies des lettres recommandées avec accusé de réception adressées par le préfet de Vaucluse au maire et au pétitionnaire.Aux termes de l'article R600-1 du Code de l'urbanisme, en ...
Domaine public : critères
Le Conseil d'Etat, saisi par le juge judiciaire, se prononce sur l'appartenance au domaine public d'un circuit automobile.La Semipfa, qui gère le circuit routier d'entraînement, dénommé «circuit Carole» a autorisé la société Zebra auto-moto-école, qui prépare à l'obtention du permis moto, à utiliser des locaux techniques et ...
Droit de préemption : périmètre de l’opération d’aménagement
La circonstance que l'immeuble concerné soit voisin d'un autre immeuble, compris dans le périmètre de l'opération d'aménagementne suffit pas à établir que sa démolition en constitue un complément indissociable.Aux termes de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme, les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation, dans ...
Relations avec les conseils municipaux
Un débat peut être ouvert par le maire lors de la présentation du rapport annuel de l'EPCI dont la commune est membre. Les conseils municipaux des communes membres de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doivent être informés des activités de cet établissement notamment par la communication par le maire d'un ...
Voie privée ouverte à la circulation automobile
Une impasse peut être considérée comme une voie privée ouverte à la circulation automobile.L'allée des Fontenettes a été créée initialement pour assurer la desserte d'un groupe de quatre maisons implantées sur les parcelles 252 à 255 et qu'en 1994, à la suite d'une division de terrain donnant naissance aux parcelles 300 et 301, il a ...
