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Urbanisme - aménagement - Page 582
Délimitation des zones franches urbaines
Un décret modifie les décrets n° 96-1154 du 26 décembre 1996 et n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes.
Zones inconstructibles
L'article R124-3 du Code de l'urbanisme prévoit que « le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des ...
Domaine public : contravention de grande voirie
Le juge administratif doit, avant de faire droit à des conclusions visant à la démolition des ouvrages, rechercher si une régularisation est possible. Dans la négative, il doit encore prendre en considération les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts en présence et tenir compte des conséquences ...
Exploitations agricoles : contrôle
Les dispositions du Code rural (articles R. 331-4 et suivants) relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles sont modifiées. Le nouvel article R331-5 concerne les demandes d'autorisation d'exploiter soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et la procédure qui en découle. Le nouvel ...
Fonctionnement de la prime
Sont fixées par cet arrêté : la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités ; les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime ; celles relatives à la notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ...
Restauration immobilière
Les modalités de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière (nouvel article R313-23 du Code de l'urbanisme) et le contenu du dossier soumis à enquête (nouvel art. *R313-24) sont définis. Suivant l'article *R313-25, les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a ...
Changement de destination
Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des neuf destinations prévues à l'article R123-9 du Code de l'urbanisme (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, exploitation agricole ou forestière, service public ou d'intérêt collectif) vers une autre de ces destinations. Si le ...
Restauration immobilière
La restauration immobilière doit être précédée d'une enquête d'utilité publique dont le contenu est détaillé par le texte. Les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a été déclarée d'utilité publique ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, ou d'une décision de non-opposition ...
Contentieux du droit de préemption
Le Conseil d'Etat rejette le recours formé par une société contre l'opération d'aménagement de la promenade plantée Bastille-Reuilly. L'entreprise requérante voulait obtenir réparation des préjudices subis en raison de l'inclusion de certains immeubles lui appartenant dans le périmètre de l'opération, puis de leur exclusion.En ...
Permis de construire : installations classées
Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation devra être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. Aux termes de l'article L51215 du Code de l'environnement, l'exploitant ...
