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Urbanisme - aménagement - Page 582
Caractère exécutoire du permis de construire
Le permis de construire délivré par le maire est exécutoire de plein droit, dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'Etat.En vertu de l'article L421-2-4 du Code de l'urbanisme, les permis de construire délivrés par le maire sont exécutoires de plein droit, dès lors qu'il a été ...
Droit de préemption urbain
Ni la loi du 11 juillet 1979, ni aucune autre disposition législative n'impose aux communes dotées d'un PLU (POS) approuvé de motiver l'acte, qui n'a pas le caractère d'un acte individuel, par lequel elles instituent sur leur territoire le droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du Code de l'urbanismeAux termes de ...
Exploitation des réseaux de voyageurs en Île-de-France
L'exploitation des réseaux de voyageurs en Ile-de-France est soumise à une réglementation particulière qui donne compétence au syndicat des transports d'Ile-de-France, sous réserve des délégations qu'il peut accorder aux collectivités locales ou à leurs groupements, pour autoriser une entreprise à exploiter un service de transport de ...
Désignation des délégués d’une commune à un EPCI
Les articles L62 et L63 du Code électoral ne sont pas applicables à la désignation des délégués d'une commune à l'organe délibérant d'un EPCI.Selon l'article L 2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGTCT), le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein ...
Aménagement du littoral : non-indemnisation des servitudes
L'article L.160-5 du Code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation, dans le cas exceptionnel où ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante. L'article L.160-5 du Code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont ...
Création d’une voie nouvelle à deux fois deux voies
Selon l'article R.121-12 du Code de l'environnement, une opération consistant en la création d'une route express ou de routes à deux fois deux voies à chaussées séparées ne doit être soumise obligatoirement à la commission nationale du débat public que si son coût est supérieur à 300 millions d'euros ou sa longueur supérieure à 40 ...
Installations classées : étude d’impact (1)
Lorsqu'une étude d'impact a été portée en temps utile à la connaissance de l'autorité chargée d'instruire la demande de permis de construire, la seule circonstance qu'elle n'ait pas figuré dans le dossier joint à la demande de permis de construire ne suffit pas à faire regarder comme remplie la condition tenant à l'absence d'étude ...
Installations classées : étude d’impact (2)
Les travaux de construction d'une installation classée relevant du régime de l'autorisation sont soumis à la procédure de l'étude d'impact.Aux termes de l'article R.122-6 du Code de l'environnement, ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact les aménagements, ouvrages et travaux définis au tableau ci-après, dans les limites ...
Expropriation : avis du commissaire enquêteur
L'avis favorable du commissaire enquêteur peut se déduire de l'ensemble de ses observations.En relevant que la majorité des observations enregistrées était favorable au projet, que les aménagements projetés étaient de nature à améliorer la sécurité sur la route concernée en réduisant les nuisances occasionnées par le stationnement ...
Principe du contradictoire
En matière de référé aussi, le juge ne saurait, sans porter atteinte au caractère contradictoire de l'instruction, fonder sa décision sur un élément avancé par l'une des parties et qui n'aurait pu faire l'objet d'aucune discussion par l'autre. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires ...
