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Urbanisme - aménagement - Page 579
Dépassement de COS
Le plan d'occupation des sols (POS) de Paris prévoyant expressément le dépassement du coefficient d'occupation du sol (COS) est légal, dès lors que l'objet des travaux litigieux est l'amélioration d'équipements de culte.Par un arrêté du 9 juin 1997, le maire de Paris a accordé à l'Association israélite de tradition sépharade un permis ...
Notification des recours
La procédure de notification des recours est légalement menée par la transmission par les services de la direction départementale de l'équipement (DDE) des copies des lettres recommandées avec accusé de réception adressées par le préfet de Vaucluse au maire et au pétitionnaire.Aux termes de l'article R600-1 du Code de l'urbanisme, en ...
Domaine public : critères
Le Conseil d'Etat, saisi par le juge judiciaire, se prononce sur l'appartenance au domaine public d'un circuit automobile.La Semipfa, qui gère le circuit routier d'entraînement, dénommé «circuit Carole» a autorisé la société Zebra auto-moto-école, qui prépare à l'obtention du permis moto, à utiliser des locaux techniques et ...
Droit de préemption : périmètre de l’opération d’aménagement
La circonstance que l'immeuble concerné soit voisin d'un autre immeuble, compris dans le périmètre de l'opération d'aménagementne suffit pas à établir que sa démolition en constitue un complément indissociable.Aux termes de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme, les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation, dans ...
Relations avec les conseils municipaux
Un débat peut être ouvert par le maire lors de la présentation du rapport annuel de l'EPCI dont la commune est membre. Les conseils municipaux des communes membres de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doivent être informés des activités de cet établissement notamment par la communication par le maire d'un ...
Voie privée ouverte à la circulation automobile
Une impasse peut être considérée comme une voie privée ouverte à la circulation automobile.L'allée des Fontenettes a été créée initialement pour assurer la desserte d'un groupe de quatre maisons implantées sur les parcelles 252 à 255 et qu'en 1994, à la suite d'une division de terrain donnant naissance aux parcelles 300 et 301, il a ...
Interruption des travaux et autorité de la chose jugée
Pour l'application de l'article L480-2 du Code de l'urbanisme, l'autorité de la chose jugée s'étend, exceptionnellement, à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. Aux termes de l'article L480-2 du Code de l'urbanisme : Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L480-4 a été ...
ZAC, opérations d’aménagement
La relance de l'activité économique, la stabilisation démographique de la commune, et l'amélioration de l'intégration d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) dans son environnement constituent des buts d'intérêt général auxquels celle-ci doit répondre.Aux termes des dispositions de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme, les actions ...
Sortie de l’établissement et dissolution
Une réponse fait le point sur les conditions de sortie des EPCI à fiscalité propre et des communautés de communes, et sur leurs conditions de dissolution. Les formalités de sortie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (hors communauté urbaine) sont définies à l'article L5211-19 du Code ...
Plan de prévention des risques
Un lotissement peut être inscrit dans une zone de risque d'inondation, si le projet prend en compte ce risque.Alors que le projet de plan de prévention des risques a défini la zone dans laquelle est situé le terrain loti comme une zone d'aléas faible à moyen où la hauteur de submersion est comprise entre zéro et un mètre, avec ...
