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Urbanisme - aménagement - Page 579
SCOT
Les missions exercées par les agences d'urbanisme comprennent, notamment, la participation à l'élaboration des schémas de cohérence territoriales. L'ensemble des missions de chaque agence d'urbanisme est prévu dans un programme de travail partenarial adopté par ses instances de gouvernance. . Les prestations de l'agence non prévues dans ...
Notification d’une déclaration de péril
La notification par un agent assermenté de la commune de l'arrêté du maire déclarant en état de péril ordinaire un immeuble et mettant en demeure de faire cesser l'état de péril dans le délai de deux mois, a été reçue le locataire. Le propriétaire ne peut donc être considéré comme ayant reçu cette notification pour juger que son ...
Instruction et imposition
Les formulaires relatifs au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme sont modifiés par arrêté. Le texte prévoit également que le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut se voir confier l'établissement de l'assiette et la liquidation de l'ensemble des ...
Délégations de compétences
La chambre criminelle de la Cour de cassation - 8 octobre 1996 - commune de plan de Cuques - a jugé qu'une délibération de conseil municipal, se référant aux dispositions générales de l'article L. 2122-22-16° du Code général des collectivités territoriales, sans définir précisément les actions en justice pour lesquelles il a donné ...
Grand projet d’infrastructures
L'analyse détaillée de l'insertion dans l'environnement et de ses inconvénients d'un grand projet d'infrastructures relève de l'étude d'impact prévue par l'article R. 122-3 du Code de l'environnement et non de la notice explicative prévue à l'article R. 11-3 du Code de l'expropriation. Par ailleurs, l'étude des conditions d'exploitation ...
Etablissements recevant du public
Un décret modifie les dispositions relatives à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. L'autorisation de construire est délivrée au nom de l'Etat par le préfet lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un ...
Voirie
En vertu de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, les communautés de communes peuvent créer des voies nouvelles. Ces voies nouvelles faisant partie intégrante de leur patrimoine propre, aucune règle n'impose ni ne justifie qu'elles soient rétrocédées aux communes. Cependant, le code de la voirie routière ...
Fermeture d’une installation classée
Le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer. Un décret en date du 4 février 2002 a ordonné la suppression des silos de stockage de céréales exploités à ...
Marchés de maîtrise d’oeuvre
Le cahier des clauses administratives générales relatif au marché des prestations intellectuelles (CCAG-PI - art. B20) permet au maître d'ouvrage d'utiliser de modifier l'ouvrage réalisé à partir des plans de l'ouvrage original en faisant appel à un autre architecte, sans préjudice du droit moral du cabinet Triumvirat au respect de son ...
Enquête publique préalable et référé
Les conclusions défavorables du commissaire enquêteur justifient un recours en référé. Mais elles n'entraînent pas automatiquement la reconnaissance, par le juge de l'urgence, de l'existence d'un moyen sérieux sur la légalité de la délibération approuvant un plan local d'urbanisme.Selon l'article L123-10 du Code de l'urbanisme, le ...
