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Urbanisme - aménagement - Page 579
Réforme des autorisations d’urbanisme : les nouveaux formulaires
L'arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme porte publication de l'ensemble des formulaires CERFA nécessaire à la mise en oeuvre de la réforme des autorisations d'urbanisme (en vigueur au premier octobre 2007). Il insère également au Code de l'urbanisme certaines dispositions relatives à ...
Carrières : autorisation d’exploiter
La détermination d'un délai de recours contentieux particulier en matière d'autorisation d'exploiter une carrière n'a pas pour effet de faire obstacle à l'exercice de leur droit de recours par les tiers intéressés, dès que la décision litigieuse a été portée à leur connaissance. Selon le Conseil d'Etat, les dispositions de la ...
Décision implicite de non-opposition
Est une décision créatrice de droit la décision implicite de non-opposition à des travaux.Il résulte des termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations que les décisions qui retirent une décision créatrice de droits doivent être motivées, en application de ...
Permis de construire : recours à un architecte
Le critère de surface totale de plancher hors oeuvre nette supérieure à 170 mètres carrés, au-delà de laquelle le dossier de demande de permis de construire de transformation et d'extension doit comporter un projet établi par un architecte, s'apprécie, non pas au regard de l'extension sollicitée, mais de la surface de plancher initiale ...
Urgence et zonage du plan local d’urbanisme
Il appartient au juge des référés, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à estimer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence.Par ...
Commission départementale d’orientation de l’agriculture
Le préfet est tenu de recueillir l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, mais non pour une nouvelle demande fondée sur les mêmes circonstances de droit et de fait. Aux termes de l'article L331-3 du Code rural, dans sa rédaction alors applicable, l'autorité administrative, après avis de la commission ...
Délégation interministérielle à la ville et au développement social et urbain – Délégation de signature
Un décret du 13 juin 2007 porte délégation de signature dans le cadre des missions de la délégation interministérielle à la ville et au développement social et urbain à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et de la ville, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ces attributions. Délégation permanente est ainsi ...
Droit de préemption : urgence à obtenir la suspension de la décision
La circonstance que la promesse de vente comporterait une clause de caducité dont le délai est atteint ou dont la mise en oeuvre résulterait de l'exercice par la commune de son droit de préemption n'est pas de nature, par elle-même, à priver de tout caractère d'urgence la suspension de la décision de préemption.Le juge des référés du ...
Constructibilité
Le fait que l'aménagement et l'extension limitée des constructions existantes dans la zone NC d'un plan d'occupation des sols (POS) sont soumises à des règles différentes, selon que ces constructions sont à usage d'habitation ou à un autre usage ne permet d'étendre ce distinguo à la démolition et la reconstruction, à l'emplacement de ...
Assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales
L'assimilation à une commune d'un établissement public de coopération intercommunale s'apprécie, pour la création d'emplois, de manière globale, en fonction de tous les critères : la compétence, l'importance du budget et le nombre et la qualification des agents à encadrer. Le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères et ...
