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Urbanisme - aménagement - Page 578
Requêtes collectives
Les requêtes «collectives» présentées par plusieurs personnes physiques ou morales doivent comporter, sauf si elles sont signées par un mandataire régulièrement constitué, la désignation d'un représentant unique. A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme ce représentant, la désignation ...
Urbanisme commercial (3) : zone de chalandise
La zone de chalandise de l'équipement commercial se détermine en deux étapes. La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle, est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site ...
Urbanisme commercial (2) : Commission nationale d’équipement commercial
Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que les décisions de la Commission nationale d'équipement commercial doivent apporter la preuve :- de la régularité de la composition de la commission ;- de ce que le quorum a été atteint lors de sa délibération ; - de ce que ses membres ont pu prendre connaissance du ...
Illégalité du permis de construire
Les taxes d'urbanisme sont calculées en fonction de la date de délivrance du permis légal.Un permis de construire a été annulé au motif que le signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation de signature régulière, les requérants ont dû acquitter la somme de 3 407, 39 euros correspondant à la taxe locale d'équipement, à la ...
Normes parasismiques
Un arrêté concerne les attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux. Le document prévu à l'article R431- 6 (b) du Code de l'urbanisme ...
Raccordement aux réseaux
Un raccordement aux réseaux d'une caravane peut être validé pour un motif d'urgence Les dispositions de l'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une caravane installée en méconnaissance des règles d'urbanisme. Cet ...
Grands rassemblements de gens du voyage
Pour l'accueil des grands rassemblements de gens du voyage peuvent être utilisés des terrains situés soit sur le domaine public soit sur le domaine privé de l'État ou d'une collectivité territoriale, ou encore des terrains appartenant à des particuliers.Les grands rassemblements sont constitués de caravanes de gens du voyage qui se ...
Changement de destination de locaux
Les changements de destination de locaux doivent se conformer au plan local d'urbanisme.Dès lors que la commune dispose d'un plan local d'urbanisme (Plu), le maire a compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme, en application des règles contenues dans ce document. En revanche, il ne peut pas interdire à un particulier de mettre en ...
France Télécom. Contentieux relatif aux fonctionnaires
Si un ingénieur général des télécommunications, en poste à France Télécom, appartient à un corps de fonctionnaires dont les nominations sont prononcées par décret du président de la République, les décisions relatives à sa mutation d'office et à sa rémunération ne se rattachent pas à la situation qu'il tient de son statut ...
Installation classée : refus préfectoral d’autorisation d’exploiter
Le moyen tiré de la modification ultérieure de la réglementation d'urbanisme peut créer un doute sérieux quant à la légalité du refus opposé par le préfet. Pour refuser l'autorisation d'exploiter une installation classée, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur l'avis défavorable du conseil départemental d'hygiène et sur ...
