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Urbanisme - aménagement - Page 577
Espace boisé classé
Le classement en espace boisé donc pas subordonné à la valeur du boisement existant, et des vergers peuvent bénéficier de ce régimeAux termes de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme les plans d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non ...
Notion de voie ouverte à la circulation
Une voie privée d'une largeur est d'environ 2,50 mètres, avec un débouché sur une rue d'une largeur inférieure à 2,20 mètres se termine en impasse. Elle ne permet pas le stationnement et n'offre aucune possibilité de demi-tour. Elle doit donc être regardée comme uniquement destinée à la desserte des habitations riveraines et non comme ...
Prise en compte des risques technologiques majeurs
La délibération de révision d'un plan d'occupation des sols est annulée pour ne pas avoir suffisamment prévu le risque lié à la présence d'un dépôt d'hydrocarbures.Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce, les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant de prévenir les risques ...
Voirie : entretien des chemins ruraux
Une commune peut demander une contribution à des entrepreneurs ayant dégradé des chemins ruraux.Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions prévues à l'article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales.L'entretien des ...
Remembrement rural : équivalence en valeur de productivité des terrains
Des parcelles exploitées selon un mode de culture biologique n'ont pas à être classées dans une catégorie particulière de cultures, même si les particularités de l'exploitation en agriculture biologique sont effectivement susceptibles d'induire des contraintes agricoles, administratives, techniques ou commerciales susceptibles d'affecter ...
Affichage des autorisations de travaux
C'est au bénéficiaire de l'autorisation de travaux de faire la preuve, par tout moyen, de l'affichage suffisant et continu de cette autorisation.Aux termes de l'article R422-10 du Code de l'urbanisme, dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, mention qu'il n'a pas été fait d'opposition ou, le cas échéant ...
Densité de la zone de chalandise
L'autorisation d'ouverture d'un commerce dans une zone de chalandise doit permettre de maintenir l'équilibre entre les diverses formes de commerce, ou à défaut, emporter des effets positifs sur l'emploi, l'aménagement du territoire ou la satisfaction des besoins des consommateurs. Il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous ...
Référé
Les recours dans l'intérêt de la loi présentés à l'encontre des ordonnances de référé ne sont pas recevables.En vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ...
Référé
Les recours dans l'intérêt de la loi présentés à l'encontre des ordonnances de référé ne sont pas recevables.En vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ...
Requêtes collectives
Les requêtes «collectives» présentées par plusieurs personnes physiques ou morales doivent comporter, sauf si elles sont signées par un mandataire régulièrement constitué, la désignation d'un représentant unique. A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme ce représentant, la désignation ...
