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Urbanisme - aménagement - Page 577

Intercommunalité 19/07/2007

Désignation des délégués d’une commune à un EPCI

Les articles L62 et L63 du Code électoral ne sont pas applicables à la désignation des délégués d'une commune à l'organe délibérant d'un EPCI.Selon l'article L 2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGTCT), le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein ...

Urbanisme 18/07/2007

Aménagement du littoral : non-indemnisation des servitudes

L'article L.160-5 du Code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation, dans le cas exceptionnel où ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante. L'article L.160-5 du Code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont ...

Urbanisme 17/07/2007

Installations classées : étude d’impact (2)

Les travaux de construction d'une installation classée relevant du régime de l'autorisation sont soumis à la procédure de l'étude d'impact.Aux termes de l'article R.122-6 du Code de l'environnement, ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact les aménagements, ouvrages et travaux définis au tableau ci-après, dans les limites ...

Urbanisme 17/07/2007

Expropriation : avis du commissaire enquêteur

L'avis favorable du commissaire enquêteur peut se déduire de l'ensemble de ses observations.En relevant que la majorité des observations enregistrées était favorable au projet, que les aménagements projetés étaient de nature à améliorer la sécurité sur la route concernée en réduisant les nuisances occasionnées par le stationnement ...

Aménagement du territoire 17/07/2007

Création d’une voie nouvelle à deux fois deux voies

Selon l'article R.121-12 du Code de l'environnement, une opération consistant en la création d'une route express ou de routes à deux fois deux voies à chaussées séparées ne doit être soumise obligatoirement à la commission nationale du débat public que si son coût est supérieur à 300 millions d'euros ou sa longueur supérieure à 40 ...

Urbanisme 17/07/2007

Installations classées : étude d’impact (1)

Lorsqu'une étude d'impact a été portée en temps utile à la connaissance de l'autorité chargée d'instruire la demande de permis de construire, la seule circonstance qu'elle n'ait pas figuré dans le dossier joint à la demande de permis de construire ne suffit pas à faire regarder comme remplie la condition tenant à l'absence d'étude ...

Juridique 13/07/2007

Principe du contradictoire

En matière de référé aussi, le juge ne saurait, sans porter atteinte au caractère contradictoire de l'instruction, fonder sa décision sur un élément avancé par l'une des parties et qui n'aurait pu faire l'objet d'aucune discussion par l'autre. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires ...

Juridique 13/07/2007

Représentation des collectivités territoriales en référé

Eu égard à la nature de cette procédure, la participation des collectivités territoriales à la phase orale de la procédure peut être assurée par tout agent de la collectivité concernée.Les audiences de référé au cours desquelles le juge des référés examine les demandes de suspension de l'exécution de décisions administratives ...

Urbanisme 12/07/2007

Urgence

Eu égard au caractère difficilement réversible de travaux autorisés par un permis de construire, la condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme remplie lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés.

Urbanisme 10/07/2007

Installations classées : modification des conditions techniques d’exploitation

Lorsque la modification des conditions d'exploitations techniques d'une installation classée dépasse le cadre de prescriptions complémentaires, la demande doit être regardée comme une nouvelle demande d'autorisation.Saisi par le syndicat intercommunal d'équipement rural de La Souterraine d'une demande d'autorisation de modification de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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