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Urbanisme - aménagement - Page 576
Expropriation : avis du commissaire enquêteur
L'avis favorable du commissaire enquêteur peut se déduire de l'ensemble de ses observations.En relevant que la majorité des observations enregistrées était favorable au projet, que les aménagements projetés étaient de nature à améliorer la sécurité sur la route concernée en réduisant les nuisances occasionnées par le stationnement ...
Création d’une voie nouvelle à deux fois deux voies
Selon l'article R.121-12 du Code de l'environnement, une opération consistant en la création d'une route express ou de routes à deux fois deux voies à chaussées séparées ne doit être soumise obligatoirement à la commission nationale du débat public que si son coût est supérieur à 300 millions d'euros ou sa longueur supérieure à 40 ...
Principe du contradictoire
En matière de référé aussi, le juge ne saurait, sans porter atteinte au caractère contradictoire de l'instruction, fonder sa décision sur un élément avancé par l'une des parties et qui n'aurait pu faire l'objet d'aucune discussion par l'autre. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires ...
Représentation des collectivités territoriales en référé
Eu égard à la nature de cette procédure, la participation des collectivités territoriales à la phase orale de la procédure peut être assurée par tout agent de la collectivité concernée.Les audiences de référé au cours desquelles le juge des référés examine les demandes de suspension de l'exécution de décisions administratives ...
Urgence
Eu égard au caractère difficilement réversible de travaux autorisés par un permis de construire, la condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme remplie lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés.
Installations classées : modification des conditions techniques d’exploitation
Lorsque la modification des conditions d'exploitations techniques d'une installation classée dépasse le cadre de prescriptions complémentaires, la demande doit être regardée comme une nouvelle demande d'autorisation.Saisi par le syndicat intercommunal d'équipement rural de La Souterraine d'une demande d'autorisation de modification de ...
Permis de construire : appréciation de l’urgence
En règle générale, l'urgence s'apprécie compte tenu des justifications fournies par le demandeur quant au caractère suffisamment grave et immédiat de l'atteinte que porterait un acte administratif à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre. Mais il en va différemment de la demande de suspension d'un permis de construire pour ...
Responsabilité en cas d’inondation
En cas d'inondation en lien avec un réseau d'eau, les victimes peuvent demander réparation soit au maître d'ouvrage, soit à la collectivité publique chargée de son entretien.Les tiers peuvent rechercher, pour obtenir la réparation des dommages qu'ils ont subis, imputables, tant en raison de son existence que de son fonctionnement, à un ...
Permis de démolir
Des travaux doivent être regardés comme relevant de la procédure de déclaration de travaux, dès lors qu'ils portent sur la reconstruction d'une construction existante, d'autant qu'ils n'ont pas pour effet d'en changer la destination.La société Azur midi a acquis, le 16 octobre 1999, plusieurs parcelles sur le territoire de la commune de ...
Procédure – Présentation des ordonnances de référé
Le Conseil d'Etat précise les règles de forme qui s'attachent aux ordonnances de référé. Le juge des référés qui rejette une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité ...
