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Urbanisme - aménagement - Page 575

Administration et services publics 03/09/2007

Voirie et réseaux divers. Détermination de la redevance

Suivant l'article 13 de la directive européenne 2002/20/CE, les opérateurs de réseaux peuvent être soumis à des redevances, afin de permettre l'allocation optimale des possibilités d'utiliser le domaine public. Toutefois, ce texte n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire aux Etats membres de distinguer, pour la fixation du montant maximal ...

Gestion locale 30/08/2007

Aides des collectivités territoriales à l’investissement immobilier et à la location

Un décret réglemente les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements. Sont considérées comme des aides à l'investissement le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente. Ces aides ...

Urbanisme 30/08/2007

Permis de construire. Déféré préfectoral

Le délai de deux mois dans lequel les actes doit être transmis pour que le préfet puisse éventuellement exercé son pouvoir de déféré court à compter de la date à laquelle cet acte a été reçu par le préfet de département, en préfecture, ou le sous-préfet d'arrondissement compétent, en sous-préfecture, ou, si elle est antérieure ...

Urbanisme 29/08/2007

Déclaration d’utilité publique. Achèvement d’une route nationale

Une opération n'est légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics ne sont pas excessifs, eu égard à l'intérêt qu'elle présente.En l'espèce, le projet déclaré d'utilité ...

Urbanisme 29/08/2007

Expropriation. Conclusions de la commission d’enquête

Aucune règle de motivation n'impose à la commission d'enquête de répondre à chacune des observations présentéesAux termes de l'article R11-10 du Code de l'expropriation, le commissaire enquêteur ou la commission examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi ...

Aménagement du territoire 29/08/2007

Sites classés. Procédure

La circonstance que des parcelles seraient déjà protégées par le classement en zone naturelle du POS (plan d'occupation des sols) ou par application de la loi «littoral» est sans effet sur la légalité du classement au titre de la législation sur la protection des monuments naturels, dès lors que ces législations n'ont ni le même objet ...

Urbanisme 29/08/2007

Droit de préemption urbain. Motivation

La loi du 11 juillet 1979 n'oblige pas les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé à motiver l'acte, qui n'a pas le caractère d'un acte individuel, par lequel elles instituent sur leur territoire le droit de préemption urbain. Aucune autre disposition législative ou réglementaire ...

Aménagement du territoire 28/08/2007

Silos à grains. Respect de la distance d’isolement

S'il est établi par l'Inspecteur des installations classées qu'un silo à grain continue de fonctionner en violation des prescriptions touchant à la distance d'isolement, le moyen selon lequel la mise en demeure par le préfet de respecter cette distance n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire est inopérant.La société ...

Aménagement du territoire 27/08/2007

Droit de priorité et responsabilité de l’Etat

L'Etat ne peut pas être condamné pour carence fautive dans l'adoption des décrets d'application de la loi instituant au profit des communes un droit de priorité. Car le texte de loi ne fournit aucune indication sur la nature des établissements publics concernés et, en particulier, sur le point de savoir si des établissements autres que ceux ...

Urbanisme 27/08/2007

Concurrence, étendue de l’appréciation de la commission d’équipement commercial

Pour éviter une situation monopolistique partagée, la commission d'équipement commercial peut tenir compte de l'autorisation donnée à un enseigne concurrente.Les commissions d'équipement commercial apprécient si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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