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Urbanisme - aménagement - Page 575

Intercommunalité 26/07/2007

Disparition d’une communauté de communes au profit d’une communauté d’agglomération

Le Conseil d'Etat se prononce sur la validité d'une communauté de communes au profit d'une communauté d'agglomération et de ses conséquences, sachant qu'une commune souhaite rester au sein de la communauté de communes.L'extension du périmètre de l'établissement public et la transformation de celui-ci en un autre établissement public de ...

Intercommunalité 24/07/2007

Dotation de coopération

L'adoption de compléments de ressources relevant de l'article L5334-9 est soumise aux conditions de vote à la majorité des deux tiers prévue audit article, quels que soient les buts poursuivis par les auteurs de la délibération ou la durée prévisionnelle de son application.Une dotation de coopération est instituée en faveur de chacune ...

Urbanisme 23/07/2007

Caractère exécutoire du permis de construire

Le permis de construire délivré par le maire est exécutoire de plein droit, dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'Etat.En vertu de l'article L421-2-4 du Code de l'urbanisme, les permis de construire délivrés par le maire sont exécutoires de plein droit, dès lors qu'il a été ...

Transports 23/07/2007

Assurance : véhicules terrestres à moteur

Un décret modifie plusieurs dispositions relatives à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur. Celle-ci doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'Economie, qui ne pourra être ...

Urbanisme 20/07/2007

Droit de préemption urbain

Ni la loi du 11 juillet 1979, ni aucune autre disposition législative n'impose aux communes dotées d'un PLU (POS) approuvé de motiver l'acte, qui n'a pas le caractère d'un acte individuel, par lequel elles instituent sur leur territoire le droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du Code de l'urbanismeAux termes de ...

Transports 20/07/2007

Exploitation des réseaux de voyageurs en Île-de-France

L'exploitation des réseaux de voyageurs en Ile-de-France est soumise à une réglementation particulière qui donne compétence au syndicat des transports d'Ile-de-France, sous réserve des délégations qu'il peut accorder aux collectivités locales ou à leurs groupements, pour autoriser une entreprise à exploiter un service de transport de ...

Intercommunalité 19/07/2007

Désignation des délégués d’une commune à un EPCI

Les articles L62 et L63 du Code électoral ne sont pas applicables à la désignation des délégués d'une commune à l'organe délibérant d'un EPCI.Selon l'article L 2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGTCT), le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein ...

Urbanisme 18/07/2007

Aménagement du littoral : non-indemnisation des servitudes

L'article L.160-5 du Code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation, dans le cas exceptionnel où ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante. L'article L.160-5 du Code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont ...

Urbanisme 17/07/2007

Installations classées : étude d’impact (1)

Lorsqu'une étude d'impact a été portée en temps utile à la connaissance de l'autorité chargée d'instruire la demande de permis de construire, la seule circonstance qu'elle n'ait pas figuré dans le dossier joint à la demande de permis de construire ne suffit pas à faire regarder comme remplie la condition tenant à l'absence d'étude ...

Urbanisme 17/07/2007

Installations classées : étude d’impact (2)

Les travaux de construction d'une installation classée relevant du régime de l'autorisation sont soumis à la procédure de l'étude d'impact.Aux termes de l'article R.122-6 du Code de l'environnement, ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact les aménagements, ouvrages et travaux définis au tableau ci-après, dans les limites ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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