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Urbanisme - aménagement - Page 574

Juridique 12/09/2007

Délégations de compétences

La chambre criminelle de la Cour de cassation - 8 octobre 1996 - commune de plan de Cuques - a jugé qu'une délibération de conseil municipal, se référant aux dispositions générales de l'article L. 2122-22-16° du Code général des collectivités territoriales, sans définir précisément les actions en justice pour lesquelles il a donné ...

Aménagement du territoire 12/09/2007

Grand projet d’infrastructures

L'analyse détaillée de l'insertion dans l'environnement et de ses inconvénients d'un grand projet d'infrastructures relève de l'étude d'impact prévue par l'article R. 122-3 du Code de l'environnement et non de la notice explicative prévue à l'article R. 11-3 du Code de l'expropriation. Par ailleurs, l'étude des conditions d'exploitation ...

Urbanisme 12/09/2007

Etablissements recevant du public

Un décret modifie les dispositions relatives à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. L'autorisation de construire est délivrée au nom de l'Etat par le préfet lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un ...

Juridique 11/09/2007

Fermeture d’une installation classée

Le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer. Un décret en date du 4 février 2002 a ordonné la suppression des silos de stockage de céréales exploités à ...

Intercommunalité 11/09/2007

Voirie

En vertu de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, les communautés de communes peuvent créer des voies nouvelles. Ces voies nouvelles faisant partie intégrante de leur patrimoine propre, aucune règle n'impose ni ne justifie qu'elles soient rétrocédées aux communes. Cependant, le code de la voirie routière ...

Equipement 07/09/2007

Marchés de maîtrise d’oeuvre

Le cahier des clauses administratives générales relatif au marché des prestations intellectuelles (CCAG-PI - art. B20) permet au maître d'ouvrage d'utiliser de modifier l'ouvrage réalisé à partir des plans de l'ouvrage original en faisant appel à un autre architecte, sans préjudice du droit moral du cabinet Triumvirat au respect de son ...

Urbanisme 06/09/2007

Enquête publique préalable et référé

Les conclusions défavorables du commissaire enquêteur justifient un recours en référé. Mais elles n'entraînent pas automatiquement la reconnaissance, par le juge de l'urgence, de l'existence d'un moyen sérieux sur la légalité de la délibération approuvant un plan local d'urbanisme.Selon l'article L123-10 du Code de l'urbanisme, le ...

Urbanisme 05/09/2007

Procédure. Appréciation de l’urgence

La réalisation de travaux de fondation satisfait à la condition d'urgence nécessaire à la procédure de référé.Aux termes de l'article L521-1 du Code de justice administrative, «quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ...

Urbanisme 04/09/2007

Projet d’aménagement. Procédure de suspension

La procédure de suspension de l'article L122-2 du Code de l'environnement est susceptible de s'appliquer à toutes les autorisations et décisions approuvant des projets d'aménagement soumis à étude d'impact.Suivant l'article L554-11 du Code de justice administrative, la décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision ...

Urbanisme 03/09/2007

Permis de construire. Etude d’impact

Une étude d'impact qui ne permet pas de déterminer avec précision les effets du permis de construire sur l'environnement, notamment sur la qualité des eaux du plan d'eau, peut entraîner l'annulation de ce permis de construireL'étude d'impact jointe au dossier de la demande de permis de construire n'a pas analysé l'impact visuel du projet ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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