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Urbanisme - aménagement - Page 573

Urbanisme 26/09/2007

Illégalité du permis de construire

Les taxes d'urbanisme sont calculées en fonction de la date de délivrance du permis légal.Un permis de construire a été annulé au motif que le signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation de signature régulière, les requérants ont dû acquitter la somme de 3 407, 39 euros correspondant à la taxe locale d'équipement, à la ...

Urbanisme 26/09/2007

Normes parasismiques

Un arrêté concerne les attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux. Le document prévu à l'article R431- 6 (b) du Code de l'urbanisme ...

Urbanisme 25/09/2007

Raccordement aux réseaux

Un raccordement aux réseaux d'une caravane peut être validé pour un motif d'urgence Les dispositions de l'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une caravane installée en méconnaissance des règles d'urbanisme. Cet ...

Aménagement du territoire 21/09/2007

Grands rassemblements de gens du voyage

Pour l'accueil des grands rassemblements de gens du voyage peuvent être utilisés des terrains situés soit sur le domaine public soit sur le domaine privé de l'État ou d'une collectivité territoriale, ou encore des terrains appartenant à des particuliers.Les grands rassemblements sont constitués de caravanes de gens du voyage qui se ...

Aménagement du territoire 17/09/2007

Installation classée : refus préfectoral d’autorisation d’exploiter

Le moyen tiré de la modification ultérieure de la réglementation d'urbanisme peut créer un doute sérieux quant à la légalité du refus opposé par le préfet. Pour refuser l'autorisation d'exploiter une installation classée, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur l'avis défavorable du conseil départemental d'hygiène et sur ...

Urbanisme 17/09/2007

Changement de destination de locaux

Les changements de destination de locaux doivent se conformer au plan local d'urbanisme.Dès lors que la commune dispose d'un plan local d'urbanisme (Plu), le maire a compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme, en application des règles contenues dans ce document. En revanche, il ne peut pas interdire à un particulier de mettre en ...

Juridique 17/09/2007

France Télécom. Contentieux relatif aux fonctionnaires

Si un ingénieur général des télécommunications, en poste à France Télécom, appartient à un corps de fonctionnaires dont les nominations sont prononcées par décret du président de la République, les décisions relatives à sa mutation d'office et à sa rémunération ne se rattachent pas à la situation qu'il tient de son statut ...

Urbanisme 13/09/2007

SCOT

Les missions exercées par les agences d'urbanisme comprennent, notamment, la participation à l'élaboration des schémas de cohérence territoriales. L'ensemble des missions de chaque agence d'urbanisme est prévu dans un programme de travail partenarial adopté par ses instances de gouvernance. . Les prestations de l'agence non prévues dans ...

Juridique 13/09/2007

Notification d’une déclaration de péril

La notification par un agent assermenté de la commune de l'arrêté du maire déclarant en état de péril ordinaire un immeuble et mettant en demeure de faire cesser l'état de péril dans le délai de deux mois, a été reçue le locataire. Le propriétaire ne peut donc être considéré comme ayant reçu cette notification pour juger que son ...

Urbanisme 13/09/2007

Instruction et imposition

Les formulaires relatifs au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme sont modifiés par arrêté. Le texte prévoit également que le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut se voir confier l'établissement de l'assiette et la liquidation de l'ensemble des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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