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Urbanisme - aménagement - Page 573

Juridique 11/09/2007

Fermeture d’une installation classée

Le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer. Un décret en date du 4 février 2002 a ordonné la suppression des silos de stockage de céréales exploités à ...

Equipement 07/09/2007

Marchés de maîtrise d’oeuvre

Le cahier des clauses administratives générales relatif au marché des prestations intellectuelles (CCAG-PI - art. B20) permet au maître d'ouvrage d'utiliser de modifier l'ouvrage réalisé à partir des plans de l'ouvrage original en faisant appel à un autre architecte, sans préjudice du droit moral du cabinet Triumvirat au respect de son ...

Urbanisme 06/09/2007

Enquête publique préalable et référé

Les conclusions défavorables du commissaire enquêteur justifient un recours en référé. Mais elles n'entraînent pas automatiquement la reconnaissance, par le juge de l'urgence, de l'existence d'un moyen sérieux sur la légalité de la délibération approuvant un plan local d'urbanisme.Selon l'article L123-10 du Code de l'urbanisme, le ...

Urbanisme 05/09/2007

Procédure. Appréciation de l’urgence

La réalisation de travaux de fondation satisfait à la condition d'urgence nécessaire à la procédure de référé.Aux termes de l'article L521-1 du Code de justice administrative, «quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ...

Urbanisme 04/09/2007

Projet d’aménagement. Procédure de suspension

La procédure de suspension de l'article L122-2 du Code de l'environnement est susceptible de s'appliquer à toutes les autorisations et décisions approuvant des projets d'aménagement soumis à étude d'impact.Suivant l'article L554-11 du Code de justice administrative, la décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision ...

Urbanisme 03/09/2007

Permis de construire. Etude d’impact

Une étude d'impact qui ne permet pas de déterminer avec précision les effets du permis de construire sur l'environnement, notamment sur la qualité des eaux du plan d'eau, peut entraîner l'annulation de ce permis de construireL'étude d'impact jointe au dossier de la demande de permis de construire n'a pas analysé l'impact visuel du projet ...

Administration et services publics 03/09/2007

Voirie et réseaux divers. Détermination de la redevance

Suivant l'article 13 de la directive européenne 2002/20/CE, les opérateurs de réseaux peuvent être soumis à des redevances, afin de permettre l'allocation optimale des possibilités d'utiliser le domaine public. Toutefois, ce texte n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire aux Etats membres de distinguer, pour la fixation du montant maximal ...

Urbanisme 30/08/2007

Permis de construire. Déféré préfectoral

Le délai de deux mois dans lequel les actes doit être transmis pour que le préfet puisse éventuellement exercé son pouvoir de déféré court à compter de la date à laquelle cet acte a été reçu par le préfet de département, en préfecture, ou le sous-préfet d'arrondissement compétent, en sous-préfecture, ou, si elle est antérieure ...

Gestion locale 30/08/2007

Aides des collectivités territoriales à l’investissement immobilier et à la location

Un décret réglemente les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements. Sont considérées comme des aides à l'investissement le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente. Ces aides ...

Urbanisme 29/08/2007

Droit de préemption urbain. Motivation

La loi du 11 juillet 1979 n'oblige pas les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé à motiver l'acte, qui n'a pas le caractère d'un acte individuel, par lequel elles instituent sur leur territoire le droit de préemption urbain. Aucune autre disposition législative ou réglementaire ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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