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Urbanisme - aménagement - Page 572

Aménagement du territoire 03/10/2007

Voirie : entretien des chemins ruraux

Une commune peut demander une contribution à des entrepreneurs ayant dégradé des chemins ruraux.Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions prévues à l'article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales.L'entretien des ...

Aménagement du territoire 03/10/2007

Remembrement rural : équivalence en valeur de productivité des terrains

Des parcelles exploitées selon un mode de culture biologique n'ont pas à être classées dans une catégorie particulière de cultures, même si les particularités de l'exploitation en agriculture biologique sont effectivement susceptibles d'induire des contraintes agricoles, administratives, techniques ou commerciales susceptibles d'affecter ...

Urbanisme 01/10/2007

Affichage des autorisations de travaux

C'est au bénéficiaire de l'autorisation de travaux de faire la preuve, par tout moyen, de l'affichage suffisant et continu de cette autorisation.Aux termes de l'article R422-10 du Code de l'urbanisme, dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, mention qu'il n'a pas été fait d'opposition ou, le cas échéant ...

Urbanisme 28/09/2007

Densité de la zone de chalandise

L'autorisation d'ouverture d'un commerce dans une zone de chalandise doit permettre de maintenir l'équilibre entre les diverses formes de commerce, ou à défaut, emporter des effets positifs sur l'emploi, l'aménagement du territoire ou la satisfaction des besoins des consommateurs. Il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous ...

Juridique 28/09/2007

Référé

Les recours dans l'intérêt de la loi présentés à l'encontre des ordonnances de référé ne sont pas recevables.En vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ...

Juridique 28/09/2007

Référé

Les recours dans l'intérêt de la loi présentés à l'encontre des ordonnances de référé ne sont pas recevables.En vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ...

Urbanisme 27/09/2007

Urbanisme commercial (3) : zone de chalandise

La zone de chalandise de l'équipement commercial se détermine en deux étapes. La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle, est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site ...

Urbanisme 27/09/2007

Urbanisme commercial (2) : Commission nationale d’équipement commercial

Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que les décisions de la Commission nationale d'équipement commercial doivent apporter la preuve :- de la régularité de la composition de la commission ;- de ce que le quorum a été atteint lors de sa délibération ; - de ce que ses membres ont pu prendre connaissance du ...

Urbanisme 27/09/2007

Urbanisme commercial (1) : délais de recours contentieux

Le délai de recours court à compter soit du premier jour d'une période d'affichage en mairie, soit à la date des insertions dans la presse régionale ou locale. La plus tardive de ces dates est retenue.Aux termes de l'article 34 du décret du 9 mars 1993, la décision de la Commission nationale d'équipement commercial est notifiée au ...

Justice, jurisprudence 27/09/2007

Requêtes collectives

Les requêtes «collectives» présentées par plusieurs personnes physiques ou morales doivent comporter, sauf si elles sont signées par un mandataire régulièrement constitué, la désignation d'un représentant unique. A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme ce représentant, la désignation ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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