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Urbanisme - aménagement - Page 572

Urbanisme 17/09/2007

Changement de destination de locaux

Les changements de destination de locaux doivent se conformer au plan local d'urbanisme.Dès lors que la commune dispose d'un plan local d'urbanisme (Plu), le maire a compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme, en application des règles contenues dans ce document. En revanche, il ne peut pas interdire à un particulier de mettre en ...

Juridique 17/09/2007

France Télécom. Contentieux relatif aux fonctionnaires

Si un ingénieur général des télécommunications, en poste à France Télécom, appartient à un corps de fonctionnaires dont les nominations sont prononcées par décret du président de la République, les décisions relatives à sa mutation d'office et à sa rémunération ne se rattachent pas à la situation qu'il tient de son statut ...

Aménagement du territoire 17/09/2007

Installation classée : refus préfectoral d’autorisation d’exploiter

Le moyen tiré de la modification ultérieure de la réglementation d'urbanisme peut créer un doute sérieux quant à la légalité du refus opposé par le préfet. Pour refuser l'autorisation d'exploiter une installation classée, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur l'avis défavorable du conseil départemental d'hygiène et sur ...

Urbanisme 13/09/2007

Instruction et imposition

Les formulaires relatifs au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme sont modifiés par arrêté. Le texte prévoit également que le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut se voir confier l'établissement de l'assiette et la liquidation de l'ensemble des ...

Urbanisme 13/09/2007

SCOT

Les missions exercées par les agences d'urbanisme comprennent, notamment, la participation à l'élaboration des schémas de cohérence territoriales. L'ensemble des missions de chaque agence d'urbanisme est prévu dans un programme de travail partenarial adopté par ses instances de gouvernance. . Les prestations de l'agence non prévues dans ...

Juridique 13/09/2007

Notification d’une déclaration de péril

La notification par un agent assermenté de la commune de l'arrêté du maire déclarant en état de péril ordinaire un immeuble et mettant en demeure de faire cesser l'état de péril dans le délai de deux mois, a été reçue le locataire. Le propriétaire ne peut donc être considéré comme ayant reçu cette notification pour juger que son ...

Juridique 12/09/2007

Délégations de compétences

La chambre criminelle de la Cour de cassation - 8 octobre 1996 - commune de plan de Cuques - a jugé qu'une délibération de conseil municipal, se référant aux dispositions générales de l'article L. 2122-22-16° du Code général des collectivités territoriales, sans définir précisément les actions en justice pour lesquelles il a donné ...

Aménagement du territoire 12/09/2007

Grand projet d’infrastructures

L'analyse détaillée de l'insertion dans l'environnement et de ses inconvénients d'un grand projet d'infrastructures relève de l'étude d'impact prévue par l'article R. 122-3 du Code de l'environnement et non de la notice explicative prévue à l'article R. 11-3 du Code de l'expropriation. Par ailleurs, l'étude des conditions d'exploitation ...

Urbanisme 12/09/2007

Etablissements recevant du public

Un décret modifie les dispositions relatives à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. L'autorisation de construire est délivrée au nom de l'Etat par le préfet lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un ...

Intercommunalité 11/09/2007

Voirie

En vertu de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, les communautés de communes peuvent créer des voies nouvelles. Ces voies nouvelles faisant partie intégrante de leur patrimoine propre, aucune règle n'impose ni ne justifie qu'elles soient rétrocédées aux communes. Cependant, le code de la voirie routière ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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