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Urbanisme - aménagement - Page 571
Véhicules de transport en commun
Un arrêté modifie les caractéristiques techniques des véhicules de transport en commun de personnes.
Habitations légères
Un arrêté est relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping, il modifie le code de l'urbanisme. La réglementation limitant ou interdisant le stationnement des caravanes, doit être portée à la connaissance des usagers par un affichage ...
Contentieux
Lorsqu'un refus de permis de construire a été annulé par décision de justice, l'autorité compétente reste saisie de la demande initiale. Elle procède alors à une nouvelle instruction. En toute hypothèse, la demande s'apprécie au regard des dispositions d'urbanisme applicables au terrain le jour de la décision.
Illégalité du permis de construire
Les taxes d'urbanisme sont calculées en fonction de la date de délivrance du permis légal. Au titre du permis initial, annulé au motif que le signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation de signature régulière, les requérants ont dû acquitter, la somme de 3 407, 39 euros correspondant à la taxe locale d'équipement, à la taxe ...
Assainissement
Une commune a l'obligation d'assurer le raccordement au réseau d'un bâtiment existant mais les propriétaires peuvent y contribuer financièrement par le biais d'une offre de concours. Dès lors que les communes assurent le service public de la distribution de l'eau potable, il pèse sur elles une obligation générale de desserte, tant des ...
Autorisation d’exploiter des exploitations agricoles
La capacité ou la compétence professionnelle ne sont pas au nombre des conditions auxquelles l'article L. 331-3 du Code rural subordonne la délivrance de l'autorisation préalable d'installation, d'agrandissement ou de réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole lorsque la surface totale qu'il est envisagé de ...
Risque d’inondation et certificat d’urbanisme
La commune peut définir des secteurs inondables et en tenir compte dans la délivrance des certificats de conformité.Si des travaux ont été réalisés en amont il n'est pas établi, même si la commune ne figure ni dans la liste des zones inondables établie par le préfet de l'Ile-de-France ni dans celle pour lesquelles le préfet de ...
Espace boisé classé
Le classement en espace boisé donc pas subordonné à la valeur du boisement existant, et des vergers peuvent bénéficier de ce régimeAux termes de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme les plans d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non ...
Notion de voie ouverte à la circulation
Une voie privée d'une largeur est d'environ 2,50 mètres, avec un débouché sur une rue d'une largeur inférieure à 2,20 mètres se termine en impasse. Elle ne permet pas le stationnement et n'offre aucune possibilité de demi-tour. Elle doit donc être regardée comme uniquement destinée à la desserte des habitations riveraines et non comme ...
Prise en compte des risques technologiques majeurs
La délibération de révision d'un plan d'occupation des sols est annulée pour ne pas avoir suffisamment prévu le risque lié à la présence d'un dépôt d'hydrocarbures.Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce, les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant de prévenir les risques ...
