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Urbanisme - aménagement - Page 571

Juridique 28/09/2007

Référé

Les recours dans l'intérêt de la loi présentés à l'encontre des ordonnances de référé ne sont pas recevables.En vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ...

Juridique 28/09/2007

Référé

Les recours dans l'intérêt de la loi présentés à l'encontre des ordonnances de référé ne sont pas recevables.En vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ...

Urbanisme 27/09/2007

Urbanisme commercial (1) : délais de recours contentieux

Le délai de recours court à compter soit du premier jour d'une période d'affichage en mairie, soit à la date des insertions dans la presse régionale ou locale. La plus tardive de ces dates est retenue.Aux termes de l'article 34 du décret du 9 mars 1993, la décision de la Commission nationale d'équipement commercial est notifiée au ...

Justice, jurisprudence 27/09/2007

Requêtes collectives

Les requêtes «collectives» présentées par plusieurs personnes physiques ou morales doivent comporter, sauf si elles sont signées par un mandataire régulièrement constitué, la désignation d'un représentant unique. A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme ce représentant, la désignation ...

Urbanisme 27/09/2007

Urbanisme commercial (3) : zone de chalandise

La zone de chalandise de l'équipement commercial se détermine en deux étapes. La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle, est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site ...

Urbanisme 27/09/2007

Urbanisme commercial (2) : Commission nationale d’équipement commercial

Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que les décisions de la Commission nationale d'équipement commercial doivent apporter la preuve :- de la régularité de la composition de la commission ;- de ce que le quorum a été atteint lors de sa délibération ; - de ce que ses membres ont pu prendre connaissance du ...

Urbanisme 26/09/2007

Illégalité du permis de construire

Les taxes d'urbanisme sont calculées en fonction de la date de délivrance du permis légal.Un permis de construire a été annulé au motif que le signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation de signature régulière, les requérants ont dû acquitter la somme de 3 407, 39 euros correspondant à la taxe locale d'équipement, à la ...

Urbanisme 26/09/2007

Normes parasismiques

Un arrêté concerne les attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux. Le document prévu à l'article R431- 6 (b) du Code de l'urbanisme ...

Urbanisme 25/09/2007

Raccordement aux réseaux

Un raccordement aux réseaux d'une caravane peut être validé pour un motif d'urgence Les dispositions de l'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une caravane installée en méconnaissance des règles d'urbanisme. Cet ...

Aménagement du territoire 21/09/2007

Grands rassemblements de gens du voyage

Pour l'accueil des grands rassemblements de gens du voyage peuvent être utilisés des terrains situés soit sur le domaine public soit sur le domaine privé de l'État ou d'une collectivité territoriale, ou encore des terrains appartenant à des particuliers.Les grands rassemblements sont constitués de caravanes de gens du voyage qui se ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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