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Urbanisme - aménagement - Page 57

Urbanisme 14/06/2023

Télétransmission des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme par @CTES/PLAT’AU

Un arrêté du 6 juin modifie l'arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales ...

Education 13/06/2023

Le harcèlement n’a pas justifié une urgence à déroger à la carte scolaire

Dans cette affaire, trois requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler les décisions par lesquelles le maire a refusé de faire droit à leur demande de dérogation à la carte scolaire pour leurs trois enfants et d'enjoindre ...

Education 13/06/2023

Carte scolaire : peut-on éclaircir la méthode de comptabilisation des Toutes petites sections ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : L'article L. 113-1 du code de l'éducation dispose que dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge. Cet accueil donne lieu à ...

Travaux publics 12/06/2023

Travaux publics : le point sur la responsabilité du maître de l’ouvrage vis-à-vis des tiers

Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de ...

village-montagne
Copyright : Lamax / AdobeStock
Aménagement 12/06/2023

Coup d’arrêt du juge au développement de nouvelles stations de ski

Dans un jugement du 30 mai, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Maurienne (Savoie) qui prévoyait la construction de nouvelles stations de ski. Cette première annulation d’un SCoT de montagne pourrait faire jurisprudence.

Mobilité 12/06/2023

Deux arrêtés sur l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles d’habitation

Un arrêté du 2 juin  précise les valeurs du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour l'installation et le raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution d'une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de ...

Urbanisme 09/06/2023

Des éléments indiquant une fraude apparus après la délivrance d’un permis de construire

Dans cette commune, le maire a délivré un permis de construire à la propriétaire d'un terrain pour l'édification d'une maison individuelle d'habitation, un garage et une clôture. Ensuite, il lui a délivré un permis de construire modificatif portant sur la création d'un plancher béton et de combles au-dessus du garage. Deux requérantes ...

Forêts 09/06/2023

Une information systématique et obligatoire des maires pour tout déboisement ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Il convient de distinguer la réglementation des défrichements, d'une part, et celle des coupes et abattages d'arbres, d'autre part. Les défrichements sont régis par le chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Conformément à l'article L. 341-1 de ce ...

Energie 08/06/2023

Des systèmes de régulation et d’isolation pour les réseaux de chaleur et de froid

Un décret du 7 juin poursuit l'objectif d'équiper tous les systèmes de chauffage et tous les systèmes de refroidissement des bâtiments, résidentiels comme non résidentiels, existants et neufs, de systèmes de régulation de la température ainsi que de calorifuger, c'est-à-dire d'isoler, les réseaux de distribution de chaud, servant au ...

Urbanisme 07/06/2023

La présentation d’une offre d’achat pour un terrain ne permet pas de contester un permis de construire

Le Conseil d'Etat souligne que d'après l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, la contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d'occupant régulier ou de propriétaire d'un bien immobilier dont ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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