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Urbanisme - aménagement - Page 569
Représentation
Une communauté de communes (CC) peut se substituer à une commune pour sa participation à un syndicat de communes. La substitution d'une commune membre d'un syndicat de communes par la CC à laquelle adhère cette commune pour l'exercice des compétences transférées à la communauté est prévue par le Code général des collectivités ...
Lotissement : prescriptions à respecter
La décision accordant un permis de construire concernant un terrain soumis à un plan d'urbanisme et situé dans un lotissement doit respecter les prescriptions édictées par le plan d'urbanisme applicable. Il doit aussi respecter les dispositions réglementaires, éventuellement plus sévères, régissant les constructions dans le lotissement ...
Urbanisme commercial : nature du commerce (2)
Dans le secteur de la distribution alimentaire, la densité commerciale dans la zone de chalandise est supérieure de 5% environ à la densité nationale et départementale. Le dépassement de ces moyennes de référence restera inférieur à 7% après la réalisation du projet contesté. Dans ces conditions, eu égard à la nature du magasin en ...
Urbanisme commercial : zone de chalandise (1)
La zone de chalandise d'un équipement commercial correspond à la zone d'attraction que celui-ci est susceptible d'exercer sur la clientèle. Lorsque qu'un équipement fait l'objet d'une demande d'autorisation, cette zone doit être délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement ...
Stationnement des caravanes
Une caravane peut être stationnée sans autorisation sur un terrain si la résidence de son utilisateur se trouve sur ce terrain. Tout stationnement d'une caravane, pendant plus de trois mois, consécutifs ou non, par an, est subordonné à l'obtention, par le propriétaire du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente ...
Stationnement urbain
Le dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain, prévu par le Code de la route, est modifié. Les heures limites de stationnement n'ont plus à figurer sur les dispositifs de contrôle. Cette prescription devra être respectée au plus tard au 31 décembre 2011.
Compte – rendus d’activité d’EPCI
Un recours peut juridictionnel peut être formé contre le refus d'un président d'EPCI de présenter au conseil municipal le rapport annuel d'activité de son établissement.Les conseils municipaux des communes membres de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doivent être informés des activités de cet établissement ...
Réseau d’assainissement
L'article L421-5 du Code de l'urbanisme prévoit que «lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être ...
Permis de construire : refus d’attribution
Une commune élaborant sa carte communale ne peut surseoir à la délivrance des permis de construire. L'article L111-7 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue, notamment, de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 ne prévoit pas, pour les communes qui élaborent une carte communale, la ...
Infraction au permis de démolir
Les infractions au permis de démolir ne sont pas au nombre de celles qui fondent le pouvoir du maire d'ordonner l'interruption des travaux.Les infractions au permis de démolir ne sont pas au nombre de celles qui fondent le pouvoir du maire d'ordonner l'interruption des travaux. Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des ...
