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Urbanisme - aménagement - Page 568

Urbanisme 05/11/2007

Risque d’inondation et certificat d’urbanisme

La commune peut définir des secteurs inondables et en tenir compte dans la délivrance des certificats de conformité.Si des travaux ont été réalisés en amont, il n'est pas établi, même si la commune ne figure ni dans la liste des zones inondables établie par le préfet de l'Ile-de-France, ni dans celle pour lesquelles le préfet de ...

Urbanisme 05/11/2007

Espace boisé classé

Le classement en espace boisé donc pas subordonné à la valeur du boisement existant, et des vergers peuvent bénéficier de ce régimeAux termes de l'article L130-1 du Code de l'urbanisme, les plans d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer. Et ce, qu'ils soient soumis ou ...

Urbanisme 02/11/2007

Expropriation – Procédure

Le fait qu'une opération ait été soumise à deux enquêtes publiques complémentaires alors qu'elle devait faire l'objet d'une seule enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique et sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme, ne peut être regardée comme un vice substantiel Par délibération des 23 et 24 septembre ...

Intercommunalité 02/11/2007

Transfert de compétences – Contentieux

Un décret est relatif à la Commission nationale de conciliation, chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Celle-ci est ...

Urbanisme 31/10/2007

Mobile homes et POS

Un règlement de plan d'occupation des sols (POS) peut limiter le nombre de mobiles homes dans les terrains de camping.Les auteurs d'un POS peuvent légalement réglementer l'installation des habitations légères de loisirs mentionnées à l'article R444-3 du Code de l'urbanisme. Ils peuvent en particulier interdire de telles installations dans ...

Justice, jurisprudence 30/10/2007

Juge de proximité

Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, doit apprécier si les candidats aux fonctions de juge de proximité détiennent une compétence et une expérience les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions.Il appartient au Garde des sceaux, ministre de la Justice, qui dispose d'un pouvoir d'instruction propre, de s'assurer, avant de saisir ...

Juridique 29/10/2007

Contentieux : aide juridictionnelle

Une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction pour la régularisation d'une requête. En cas de rejet de la demande, un nouveau délai de régularisation court à compter de la notification de ce rejet. Durant ce délai, dont la durée est fixée par la mise en demeure, la juridiction ne ...

Urbanisme 26/10/2007

Etudes de sécurité préalables aux projets d’aménagement

Une circulaire du 1er octobre 2007 est relative à l'application de l'article L111-3-1 du Code de l'urbanisme (études de sûreté et de sécurité publiques préalables à la réalisation de projets d'aménagement). Elle commente les dispositions de la nouvelle règlementation introduite par le décret n°2007-1177 du 3 août 2007.

Urbanisme 26/10/2007

Mobil homes

Un règlement de plan d'occupation des sols peut limiter le nombre de mobil homes dans une zone naturelle à protéger en tenant compte de la capacité globale d'accueil des campings existants. qu'un règlement de plan d'occupation des sols peut prévoir, conformément aux orientations retenues par un schéma directeur, aux fins de préserver les ...

Urbanisme 26/10/2007

Certificat d’urbanisme

Un certificat s'urbanisme négatif a pour seul objet unique d'indiquer qu'une opération ne peut être réalisée et présente le caractère d'un acte indivisible. Un certificat d'urbanisme négatif a pour objet unique d'indiquer au demandeur que l'opération qu'il envisage d'effectuer sur un terrain donné ne peut être réalisée. Ainsi, il ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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