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Urbanisme - aménagement - Page 568
Stationnement urbain
Le dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain, prévu par le Code de la route, est modifié. Les heures limites de stationnement n'ont plus à figurer sur les dispositifs de contrôle. Cette prescription devra être respectée au plus tard au 31 décembre 2011.
Stationnement des caravanes
Une caravane peut être stationnée sans autorisation sur un terrain si la résidence de son utilisateur se trouve sur ce terrain. Tout stationnement d'une caravane, pendant plus de trois mois, consécutifs ou non, par an, est subordonné à l'obtention, par le propriétaire du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente ...
Compte – rendus d’activité d’EPCI
Un recours peut juridictionnel peut être formé contre le refus d'un président d'EPCI de présenter au conseil municipal le rapport annuel d'activité de son établissement.Les conseils municipaux des communes membres de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doivent être informés des activités de cet établissement ...
Changement de destination et réhabilitation
Le juge des référés peut apprécier, notamment au vu de photographies, qu'un moyen n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité d'un arrêté litigieux.Le permis de construire accordé par le maire autorisait un changement de destination d'un immeuble, la création d'un plancher et la construction d'une piscine ...
Contentieux
Le juge des référés apprécie souverainement si les personnes intéressées par une procédure d'interruption de travaux ont été à même de présenter préalablement leurs observations.En application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il appartient au ...
Réseau d’assainissement
L'article L421-5 du Code de l'urbanisme prévoit que «lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être ...
Permis de construire : refus d’attribution
Une commune élaborant sa carte communale ne peut surseoir à la délivrance des permis de construire. L'article L111-7 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue, notamment, de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 ne prévoit pas, pour les communes qui élaborent une carte communale, la ...
Infraction au permis de démolir
Les infractions au permis de démolir ne sont pas au nombre de celles qui fondent le pouvoir du maire d'ordonner l'interruption des travaux.Les infractions au permis de démolir ne sont pas au nombre de celles qui fondent le pouvoir du maire d'ordonner l'interruption des travaux. Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des ...
Périmètre d’un Scot
Le projet de périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT) doit recueillir l'accord d'une majorité qualifiée des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. Une communauté de communes, ayant spécifiquement reçu la compétence SCoT des communes qui la composent compte pour autant de ...
Dynamisme démographique
La prise en compte du dynamisme démographique ne suffit pas à compenser le déséquilibre lié à un projet un dépassement d'environ de 40 % et 33 % par rapport aux densités constatées respectivement aux niveaux national et départemental .Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après réalisation du projet autorisé, la ...
