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Urbanisme - aménagement - Page 567
Mobile homes et POS
Un règlement de plan d'occupation des sols (POS) peut limiter le nombre de mobiles homes dans les terrains de camping.Les auteurs d'un POS peuvent légalement réglementer l'installation des habitations légères de loisirs mentionnées à l'article R444-3 du Code de l'urbanisme. Ils peuvent en particulier interdire de telles installations dans ...
Juge de proximité
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, doit apprécier si les candidats aux fonctions de juge de proximité détiennent une compétence et une expérience les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions.Il appartient au Garde des sceaux, ministre de la Justice, qui dispose d'un pouvoir d'instruction propre, de s'assurer, avant de saisir ...
Contentieux : aide juridictionnelle
Une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction pour la régularisation d'une requête. En cas de rejet de la demande, un nouveau délai de régularisation court à compter de la notification de ce rejet. Durant ce délai, dont la durée est fixée par la mise en demeure, la juridiction ne ...
Etudes de sécurité préalables aux projets d’aménagement
Une circulaire du 1er octobre 2007 est relative à l'application de l'article L111-3-1 du Code de l'urbanisme (études de sûreté et de sécurité publiques préalables à la réalisation de projets d'aménagement). Elle commente les dispositions de la nouvelle règlementation introduite par le décret n°2007-1177 du 3 août 2007.
Mobil homes
Un règlement de plan d'occupation des sols peut limiter le nombre de mobil homes dans une zone naturelle à protéger en tenant compte de la capacité globale d'accueil des campings existants. qu'un règlement de plan d'occupation des sols peut prévoir, conformément aux orientations retenues par un schéma directeur, aux fins de préserver les ...
Certificat d’urbanisme
Un certificat s'urbanisme négatif a pour seul objet unique d'indiquer qu'une opération ne peut être réalisée et présente le caractère d'un acte indivisible. Un certificat d'urbanisme négatif a pour objet unique d'indiquer au demandeur que l'opération qu'il envisage d'effectuer sur un terrain donné ne peut être réalisée. Ainsi, il ...
Représentation
Une communauté de communes (CC) peut se substituer à une commune pour sa participation à un syndicat de communes. La substitution d'une commune membre d'un syndicat de communes par la CC à laquelle adhère cette commune pour l'exercice des compétences transférées à la communauté est prévue par le Code général des collectivités ...
Lotissement : prescriptions à respecter
La décision accordant un permis de construire concernant un terrain soumis à un plan d'urbanisme et situé dans un lotissement doit respecter les prescriptions édictées par le plan d'urbanisme applicable. Il doit aussi respecter les dispositions réglementaires, éventuellement plus sévères, régissant les constructions dans le lotissement ...
Urbanisme commercial : nature du commerce (2)
Dans le secteur de la distribution alimentaire, la densité commerciale dans la zone de chalandise est supérieure de 5% environ à la densité nationale et départementale. Le dépassement de ces moyennes de référence restera inférieur à 7% après la réalisation du projet contesté. Dans ces conditions, eu égard à la nature du magasin en ...
Urbanisme commercial : zone de chalandise (1)
La zone de chalandise d'un équipement commercial correspond à la zone d'attraction que celui-ci est susceptible d'exercer sur la clientèle. Lorsque qu'un équipement fait l'objet d'une demande d'autorisation, cette zone doit être délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement ...
