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Urbanisme - aménagement - Page 566
Déclaration de travaux
Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une déclaration de travaux portant sur mur mitoyen d'exiger la production par le pétitionnaire soit d'un document établissant qu'il est le seul propriétaire de ce mur ; soit du consentement de l'autre copropriétaire.D'une part, qu'aux termes de l'article R. 422-3 du Code de l'urbanisme ...
Eolienne
Un permis de construire est exigé pour les éoliennes d'une hauteur (mât et nacelle) supérieure ou égale à douze mètres. En dessous, les petites éoliennes ne sont soumises à aucune formalité au titre du Code de l'urbanisme. Elles doivent néanmoins respecter les règles contenues dans le document d'urbanisme. De plus, l'éolienne avec ou ...
Gens du voyage – Aire d’accueil
L'objet économique d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) n'exclut pas l'aménagement d'une aire d'accueil provisoire des gens du voyage.La ZAC de l'Aéroparc de Belfort-Fontaine a été créée, par arrêté préfectoral du 30 juillet 1993, à usage principal d'activités économiques. Un tel objet n'exclut pas l'aménagement d'une aire ...
Contentieux – Annulation d’un règlement illégal
L'abrogation d'un règlement illégal fait perdre son objet au recours contre ce texte. Sauf s'il est repris dans un nouveau règlement.L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, - soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, - soit que ...
Assainissement : raccordement au réseau
Une commune a l'obligation d'assurer le raccordement au réseau d'un bâtiment existant, mais les propriétaires peuvent y contribuer financièrement par le biais d'une offre de concours. Dès lors que les communes assurent le service public de la distribution de l'eau potable, il pèse sur elles une obligation générale de desserte, tant des ...
Exploitations agricoles : autorisation d’exploiter.
La capacité ou la compétence professionnelle ne sont pas au nombre des conditions auxquelles l'article L331-3 du Code rural subordonne la délivrance de l'autorisation préalable d'installation, d'agrandissement ou de réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de ...
Risque d’inondation et certificat d’urbanisme
La commune peut définir des secteurs inondables et en tenir compte dans la délivrance des certificats de conformité.Si des travaux ont été réalisés en amont, il n'est pas établi, même si la commune ne figure ni dans la liste des zones inondables établie par le préfet de l'Ile-de-France, ni dans celle pour lesquelles le préfet de ...
Espace boisé classé
Le classement en espace boisé donc pas subordonné à la valeur du boisement existant, et des vergers peuvent bénéficier de ce régimeAux termes de l'article L130-1 du Code de l'urbanisme, les plans d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer. Et ce, qu'ils soient soumis ou ...
Expropriation – Procédure
Le fait qu'une opération ait été soumise à deux enquêtes publiques complémentaires alors qu'elle devait faire l'objet d'une seule enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique et sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme, ne peut être regardée comme un vice substantiel Par délibération des 23 et 24 septembre ...
Transfert de compétences – Contentieux
Un décret est relatif à la Commission nationale de conciliation, chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Celle-ci est ...
