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Urbanisme - aménagement - Page 566
Voies privées
L'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme définit les conditions dans lesquelles les voies privées ouvertes à la circulation du public peuvent être transférées d'office dans le domaine public communal. Il indique notamment que le conseil municipal doit délibérer, après enquête publique, pour décider du transfert des voies en cause ...
Place des victimes
Un décret institue le juge délégué aux victimes, qui peut être saisi par toute personne ayant été victime d'une infraction pour laquelle l'action publique a été traitée dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites ou a abouti à un jugement, et demeurant dans le ressort du tribunal de grande instance où il exerce ses fonctions ...
Responsabilité – évaluation du préjudice moral
L'évaluation du préjudice moral peut se faire par référence à la nature et à l'importance du litige principal.L'action en responsabilité engagée par le justiciable dont la requête n'a pas été jugée dans un délai raisonnable doit permettre la réparation de l'ensemble des dommages tant matériels que moraux, directs et certains, qui ...
Compétence étatique: qualité du maire à agir
Lorsqu'un permis de construire est accordé par le préfet,le maire doit être avoir reçu délégation du conseil municipal pour attaquer en justice ledit permis.Aux termes de l'article L2132-1 et 2132-2 du CGCT, le maire ne peut intenter une action au nom de la commune que si le conseil municipal l'y autorise. Le maire de la commune de ...
Agrément de locaux ou installations en Ile-de-France
La procédure d'agrément de locaux ou d'installations en Ile-de- France est modifiée. Elle ne concerne désormais que les opérations entreprises par toute personne physique ou morale de droit privé ou public, à condition que leur champ d'action relève en majeure partie du secteur concurrentiel, tendant à la construction, la reconstruction ...
Titre habilitant à construire
Le juge peut légalement estimer qu'une promesse de vente devenue caduque ne constitue pas un titre habilitant à construire.Aux termes de l'article R421-1-1 du Code de l'urbanisme, la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à ...
Expulsion du domaine public : procédure d’urgence
Même s'il statue selon une procédure d'urgence le juge doit mettre les parties à même de présenter, au cours d'une audience publique, des observations orales à l'appui de leurs observations écrites.L'article L521-3 du Code de justice administrative instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas ...
Discipline des militaires
Dans la mesure où le maintien d'un blâme en dépit d'une mesure d'amnistie n'a pas eu d'incidence sur la carrière de l'intéressé, il ne peut invoquer aucun préjudice. Par ailleurs, le prononcé d'une sanction disciplinaire entaché d'un vice de procédure, mais justifiée au fond (en l'occurrence par un manquement au devoir de réserve), ne ...
Titre habilitant à construire
En cas de travaux portant concernant une copropriété, le pétitionnaire doit présenter une attestation établissant formellement l'autorisation de l'assemblée de copropriété.La demande de permis de construire déposée par la SCI de Communication et de Réception, en vue de travaux tendant au changement de destination de locaux en sous-sol ...
Compétence de l’intercommunalité concernant les gens du voyage
La collectivité bénéficiaire du transfert de compétence en matière de gestion des aires d'accueil est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens ...
