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Urbanisme - aménagement - Page 563
Voirie: transfert de voies, formalités
La loi du 13 août 2004 a simplifié le transfert de voies privées dans le domaine public de la commune. Les collectivités territoriales rencontrent des difficultés pour présenter des expéditions conformes aux prescriptions formelles régissant la publicité foncière. Ce peut expliquer les délais nécessaires pour publier ces transferts au ...
Domaine public: transfert d’une voie dans le domaine communal
Le conseil municipal peut refuser d'ouvrir l'enquête publique préalable au transfert d'une voie privée dans le domaine public.L'article L318-3 du Code de l'urbanisme définit les conditions dans lesquelles les voies privées ouvertes à la circulation du public peuvent être transférées d'office dans le domaine public communal. Il indique ...
Permis de construire
Une autorisation d'urbanisme ne peut être refusée pour le seul motif de privation de vue des voisins. L'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme, applicable dans toutes les communes, prévoit que : «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur ...
Commune de raccordement
Le raccordement d'une maison isolée au réseau d'assainissement d'une autre commune que celle d'implantation est possible mais doit recueillir l'accord des deux communes concernées, puisqu'il s'agit de compétences communales. En ce qui concerne la redevance d'assainissement, elle est versée à la commune qui est responsable de la collecte, ou ...
Permis de construire
Selon l'article R. 123-18 du Code de l'urbanisme alors en vigueur, les zones de richesses naturelles dites «zones NC» doivent être protégées en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol et du sous-sol. En vertu du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Miremont alors applicable si les ...
Urbanisme – Implantation d’éoliennes
Le permis de construire est délivré ou refusé en fonction des règles d'urbanisme applicables à la zone dans laquelle une construction est implantée. Le service instructeur, lorsqu'il examine un projet d'éoliennes, n'a aucun moyen de savoir si cette construction créera des perturbations dans les émissions de la télévision hertzienne. Il ...
Communautés urbaines – Compétences de voirie
L'aménagement et l'entretien d'accessoires de la voirie tels que les espaces verts, les trottoirs ou l'éclairage public peuvent ne pas être inclus dans son transfert. Selon l''article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines exercent la compétence création ou aménagement et entretien de la ...
Les Safer ne peuvent pas exercer le droit de préemption à l’occasion d’une donation.
Le droit de préemption conféré aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne peut être exercé qu'à l'occasion d'aliénations à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole. Il ne peut donc intervenir que pour autant qu'un propriétaire a décidé de mettre en vente son bien, terrain, exploitation ...
Responsabilité: pouvoirs du juge
A défaut d'indication dans le recours, le juge peut déterminer le régime de responsabilité applicable en l'espèce.La commune de Saint-Gaudens a demandé, devant le tribunal administratif de Toulouse, la condamnation de la société Caire à réparer les désordres ayant affecté le rideau pare-flamme du théâtre municipal. Elle n'a pas ...
Concertation: régularité de la procédure
Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposent que la concertation ait lieu dès la production du dossier d'études préliminaires. Les projets de création d'une route express ne constituent pas une action ou une opération d'aménagement au sens du Code de l'urbanisme. Le projet contesté n'avait donc pas à être soumis à la ...
