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Urbanisme - aménagement - Page 563

Equipement 11/12/2007

Voirie

Ne commet aucune faute de nature à engager sa responsabilité la commune qui ne pouvait ni prévoir l'affaissement d'une chaussée ni intervenir après deux accidents, qui, sans gravité, n'ont pas nécessité l'intervention des services de police et ne lui ont pas été signalés immédiatement.

Urbanisme 11/12/2007

PLU et servitude d’urbanisme

Les servitudes d'urbanisme instituées dans le PLU doivent être justifiées dans le rapport de présentation du PLU.Dans les zones urbaines du plan local d'urbanisme (PLU), les documents graphiques font notamment apparaître les secteurs frappés d'une servitude d'urbanisme dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement ...

Urbanisme 11/12/2007

Modification du PLU

La consultation de la chambre d'agriculture n'est requise qu'en cas d'approbation ou de révision du plan local d'urbanisme. Par suite, la délibération, qui se bornant à modifier le plan d'occupation des sols sans le réviser ne peut être considérée comme irrégulière faute de consultation préalable de la chambre d'agriculture.

Urbanisme 11/12/2007

Extension imitée de l’urbanisation

Selon le Conseil d'Etat si la loi du 2 juillet 2003 a modifié l'article L. 122-2 du Code de l'urbanisme en excluant de son champ d'application l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser délimitées avant le 1er juillet 2002, sans abroger ou modifier le dernier alinéa du même article reproduit ci-dessus, il ne ressort pas des ...

Aménagement du territoire 07/12/2007

Eau

Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique des travaux d'aménagement d'une zone d'activités d'une commune doit être annulé en cas d'incompatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

Aménagement du territoire 07/12/2007

Domaine public

Si une commune ne peut justifier d'aucune décision portant classement d'une parcelle prolongeant un chemin d'exploitation dans le domaine public, celui-ci doit être regardé comme relevant de son domaine privé alors même qu'il serait ouvert à la circulation et servirait, occasionnellement, de place pour les fêtes du village.

Urbanisme 05/12/2007

Carte communale

Un recours est possible contre la décision du préfet approuvant une carte communale.Y est propriétaire d'une parcelle dans un lieu-dit de la commune de Gélucourt, classée en zone constructible par la carte communale approuvée par le préfet le 26 février 2004. Cette délibération a été attaquée par X et la SCI Gelucourt devant le ...

Equipement 04/12/2007

Distribution d’eau: responsabilité

En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires. En revanche, la responsabilité des dommages imputables à son existence, à sa nature et à son ...

Urbanisme 03/12/2007

Constructions agricoles

Lorsqu'un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l'habitation, la jurisprudence considère que cet ensemble ne constitue plus un ensemble agricole mais un ensemble d'habitation. En conséquence, la transformation d'une grange en bâtiment d'habitation ne constitue pas un changement de ...

Justice, jurisprudence 03/12/2007

Tutelles. Mandat de protection juridique des majeurs

Un décret est relatif au mandat de protection future sous seing privé, modifié par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Il fixe un modèle pour les cas où le mandat n'est pas contresigné par un avocat. Un arrêté est relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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