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Urbanisme - aménagement - Page 562
Domaine public
Si une commune ne peut justifier d'aucune décision portant classement d'une parcelle prolongeant un chemin d'exploitation dans le domaine public, celui-ci doit être regardé comme relevant de son domaine privé alors même qu'il serait ouvert à la circulation et servirait, occasionnellement, de place pour les fêtes du village.
Eau
Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique des travaux d'aménagement d'une zone d'activités d'une commune doit être annulé en cas d'incompatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Carte communale
Un recours est possible contre la décision du préfet approuvant une carte communale.Y est propriétaire d'une parcelle dans un lieu-dit de la commune de Gélucourt, classée en zone constructible par la carte communale approuvée par le préfet le 26 février 2004. Cette délibération a été attaquée par X et la SCI Gelucourt devant le ...
Distribution d’eau: responsabilité
En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires. En revanche, la responsabilité des dommages imputables à son existence, à sa nature et à son ...
Constructions agricoles
Lorsqu'un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l'habitation, la jurisprudence considère que cet ensemble ne constitue plus un ensemble agricole mais un ensemble d'habitation. En conséquence, la transformation d'une grange en bâtiment d'habitation ne constitue pas un changement de ...
Tutelles. Mandat de protection juridique des majeurs
Un décret est relatif au mandat de protection future sous seing privé, modifié par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Il fixe un modèle pour les cas où le mandat n'est pas contresigné par un avocat. Un arrêté est relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous ...
Travaux publics
La transformation d'un logement en garage, en aménagements de la façade, et en transformation du poulailler attenant en abri ne peuvent être considérés comme susceptibles de rendre plus onéreux la réalisation d'une autoroute entre Lyon et Saint Etienne.Aux termes de l'article L. 111-10 du Code de l'urbanisme, lorsque des travaux, des ...
Immeubles classés
Un arrêté précise les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques. Le panneau doit indiquer le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du maitre d'oeuvre, la date de l'autorisation et la nature des travaux sur le monument. Il indique également que le dossier peut ...
Délai de délivrance du certificat
Un certificat d'urbanisme préalable à une opération déterminée doit être délivré dans un délai de deux mois.Les dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme ont été modifiées dans le cadre de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et par son ...
Retrait du permis de construire
Un permis de construire tacite ne peut être retiré que s'il est illégal, dans les trois mois de sa délivrance.Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, en vigueur à compter du 1er octobre 2007, le permis de construire tacite ne peut être retiré que s'il est illégal et dans les trois mois suivant la date à laquelle il est ...
