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Urbanisme - aménagement - Page 561

Juridique 13/12/2007

Droit de préemption et référé

Le juge des référés doit prendre en compte, outre le caractère sérieux des doutes sur les conditions d'exercice du droit de préemption, le caractère irréversible de l'usage éventuel des biens après exercice du droit de préemption par la commune. Si la commune de Chelles invoque la nécessité pour elle d'implanter sur la parcelle ...

Juridique 13/12/2007

Notification du droit de préemption

La SCI DU MARAIS n'a pas reçu notification de la décision de préemption du 28 décembre 2006 avec mention des voies et délais de recours et il ne ressort pas des pièces du dossier que le notaire qui a signé la déclaration d'intention d'aliéner pour le compte de la SCI des Cyprès et reçu notification régulière de la décision ...

Justice, jurisprudence 13/12/2007

Aide juridique

Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'aide juridique : il ajoute des cas de prise en charge dans le cadre de l'aide juridique.

Aménagement du territoire 12/12/2007

Domaine public: occupation

Au nom de la bonne utilisation du domaine public communal, une commune peut refuser une autorisation de présenter un spectacle de marionnettes sur son domaine.

Urbanisme 12/12/2007

Accessibilité des établissements recevant du public

Le moyen tiré de ce que la construction ne respecterait pas les règles d'accessibilité aux locaux des personnes handicapées ne peut être utilement invoqué dès lors que l'immeuble dont la construction est autorisée n'est pas un immeuble recevant du public.Aux termes de l'article L421-3 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable ...

Urbanisme 12/12/2007

Travaux publics

La transformation d'un logement en garage, des aménagements de la façade et la transformation du poulailler attenant en abri ne peuvent être considérés comme susceptibles de rendre plus onéreux la réalisation d'une autoroute entre Lyon et Saint-Etienne.Aux termes de l'article L111-10 du Code de l'urbanisme, lorsque des travaux, des ...

Urbanisme 11/12/2007

Modification du PLU

La consultation de la chambre d'agriculture n'est requise qu'en cas d'approbation ou de révision du plan local d'urbanisme. Par suite, la délibération, qui se bornant à modifier le plan d'occupation des sols sans le réviser ne peut être considérée comme irrégulière faute de consultation préalable de la chambre d'agriculture.

Urbanisme 11/12/2007

Extension imitée de l’urbanisation

Selon le Conseil d'Etat si la loi du 2 juillet 2003 a modifié l'article L. 122-2 du Code de l'urbanisme en excluant de son champ d'application l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser délimitées avant le 1er juillet 2002, sans abroger ou modifier le dernier alinéa du même article reproduit ci-dessus, il ne ressort pas des ...

Equipement 11/12/2007

Voirie

Ne commet aucune faute de nature à engager sa responsabilité la commune qui ne pouvait ni prévoir l'affaissement d'une chaussée ni intervenir après deux accidents, qui, sans gravité, n'ont pas nécessité l'intervention des services de police et ne lui ont pas été signalés immédiatement.

Urbanisme 11/12/2007

PLU et servitude d’urbanisme

Les servitudes d'urbanisme instituées dans le PLU doivent être justifiées dans le rapport de présentation du PLU.Dans les zones urbaines du plan local d'urbanisme (PLU), les documents graphiques font notamment apparaître les secteurs frappés d'une servitude d'urbanisme dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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