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Urbanisme - aménagement - Page 560
Débat public (2)
Aucune disposition n'impose que le compte rendu du débat public ne soit publié au "Journal officiel".Aux termes du dernier alinéa des articles L121-11et L121-13 du Code de l'environnement, le président de la Commission nationale du débat public publie, dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, un compte ...
Débat public (1)
Les dispositions relatives à la constitution du dossier de débat public doivent être interprétées et appliquées dans le sens le plus favorable à la réalisation de ce débat.Un recours est formé pour obtenir l'annulation de la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France du 6 décembre 2005, relative au principe ...
Service minimum
Un décret est relatif aux conditions d'application de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.Quand un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social n'a pas été signé au 1er janvier ...
Modification du plan d’occupation des sols (POS)
Le Code de l'urbanisme fait obligation de tenir à la disposition du public le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Mais il n'impose pas au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement de coopération intercommunale de recueillir les observations du public sur ces documents avant ...
Contentieux: conclusions nouvelles
Le juge ne peut adopter des conclusions nouvelles sans ordonner un supplément d'instruction. Aux termes de l'article R613-3 du Code de justice administrative, si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément ...
Notion de besoins économiques
Aux termes de l'article L123-1 du Code de l'urbanisme, «les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de ...
Infraction aux règles locales
Différents recours sont ouverts aux tiers et aux autorités administratives en cas de violation des règles locales édictées par un document d'urbanisme. Aux termes de l'article L160-1 du Code de l'urbanisme, la violation des règles de fond locales, édictées dans un but d'intérêt général par un document d'urbanisme rendu public ...
Contentieux: questions préjudicielles
La juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées par l'autorité judiciaire, sauf au cas où elle serait elle-même incompétente pour connaître de la question préjudicielle soumise à son examen.Par un jugement en date du 11 septembre 2000, confirmé par un arrêt du 14 février ...
Installation de climatiseurs extérieurs: autorisation
L'installation de climatiseurs extérieurs est soumise à autorisation du service des permis de construire.Dans le cadre de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007, en application de l'article L421-17 du Code de l'urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect ...
Permis de construire: sort des constructions illégales
Quand une construction illégale est édifiée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire relatif à ce bâtiment ne peut être fondé sur l'illégalité initiale du bâtiment, sauf exceptions. S'agissant de la situation en matière pénale d'une personne qui a construit une maison d'une manière illégale, c'est-à-dire soit sans ...
