- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 560
Travaux publics
Eu égard à la part d'aléa inhérente au procédé employé, et aux résultats des recherches géologiques qui ne permettaient pas de conclure à l'homogénéité des terrains sur lesquels les travaux devaient avoir lieu, il appartenait au groupement d'entreprises de s'assurer de la nature des terrains rencontrés et de l'adaptation à ceux-ci ...
Délai de délivrance des autorisations
L'une des mesures de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme consiste à assurer une articulation entre les délais d'instruction des permis de construire et les délais dont disposent les services consultés pour donner leur avis. L'avis de l'ensemble des services, y compris celui de l'architecte des Bâtiments de ...
Remembrement
Les dépenses relatives aux travaux connexes sont réparties proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement.Aux termes de l'article R. 133-8 du Code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce, les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L. 123-8 sont réparties par le bureau ...
Dommages de travaux publics: prescription de l’action en indemnisation
La prescription de l'action en indemnité commence à courir soit à l'expiration du délai fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation, soit, dans le cas où l'occupation temporaire prend fin avant l'expiration de ce délai, à la date à laquelle sa cessation effective est notifiée au propriétaire, ou constatée par procès ...
Téléskis
Un arrêté dispense d'autorisation d'exécution de travaux les téléskis à câble bas définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis, démontables et transportables, dont la longueur n'excède pas 300 mètres.
Modifications des constructions existantes
Un plan d'occupation des sols ne saurait prévoir, par changements successifs, des modifications importantes des constructions existantes.En l'espèce, l'article ND2 du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Villelongue-dels-Monts prévoit une limitation de l'accroissement de surface hors oeuvre nette lors de la présentation de chaque ...
Transports de personnes
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes. Le registre auquel doivent s'inscrire les entreprises établies en France qui exercent une activité de transport public de personnes est tenu par le préfet de région et non plus du département. La liste des personnes qui sont dispensés des conditions de ...
Permis de construire
Doit être considéré comme susceptible de produire des effets gênants pour le voisinage une salle multi-activités, permettant l'accueil d'environ deux cent personnes et comportant un coin bar et un espace cuisine pour traiteur, a, de ce fait, pour vocation d'accueillir des manifestations et réceptions à caractère festif Aux termes du ...
Procédure d’urgence
La plantation d arbres présente un caractère irréversible.M. et Mme A ont saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à l'annulation de l'autorisation de travaux accordée le 4 octobre 2005 par l'architecte des bâtiments de France pour le réaménagement de la place du marché de la commune de Richelieu ...
Recours en responsabilité
Un décret est relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social. Il prévoit notamment que l'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale ou à sa CPAM, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1 ...
