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Urbanisme - aménagement - Page 560

Urbanisme 04/01/2008

Carte communale

Le Conseil d'Etat rend un avis des termes duquel il découle que la délibération par laquelle l'organe délibérant de la commune approuve la carte communale ne revêt pas le caractère d'une mesure préparatoire à la décision du représentant de l'Etat, mais d'une décision à effet différé jusqu'à la publication de ces deux décisions. La ...

Juridique 04/01/2008

Représentation de la commune par un contribuable

Un contribuable local a la possibilité d'agir pour le compte de sa commune, de son département ou de sa région, à ses frais et risques, aussi bien devant les tribunaux civils ou répressifs que devant la juridiction administrative. Dans l'hypothèse où une commune, un département ou une région contestent devant le Conseil d'État une ...

Aménagement du territoire 04/01/2008

Publicité et dépôt du plan d’aménagement foncier

Ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté préfectoral portant publicité et dépôt du plan d'aménagement foncier les éventuelles illégalités dont auraient pu être entachées les opérations de ces commissions, lesquelles illégalités peuvent faire l'objet de contestations avant la clôture du remembrement.Aux ...

Aménagement du territoire 03/01/2008

Droit de préemption

L'article L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique accorde aux anciens propriétaires un droit de rétrocession si le bien exproprié n'a pas reçu l'affectation prévue par la déclaration d'utilité publique ou a cessé de le recevoir. Ce droit de rétrocession est ouvert aux anciens propriétaires ou à leurs ayants ...

Urbanisme 03/01/2008

Résidences de tourisme

Les résidences de tourisme peuvent être autorisées dans les zones d'habitation et dans les zones périurbaines à vocation de loisirs et de tourismeLes résidences de tourisme sont régies par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux bâtiments d'habitation, notamment par les articles R. 111-1 à R. 111-17 ...

Urbanisme 03/01/2008

Projets et opérations d’intérêt général

Lors de la révision d'un PLU, le préfet peut demander au nom de l'Etat, sous la seule forme d'observations formulées au cours de l'enquête publique, la réservation d'un emplacement au profit d'un service public.Le conseil municipal de la commune de Scionzier (Haute-Savoie) a approuvé une révision du plan local d'urbanisme réservant au ...

Urbanisme 03/01/2008

Espace boisé classé : pas de permis de construire au Sénat

L'extension du musée du Luxembourg, partiellement situé dans un espace boisé, constitue un changement d'affectation de nature à porter atteinte à la conservation, la protection ou la création des boisements des jardins du Palais du Luxembourg.Aux termes de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme : «Les plans locaux d'urbanisme peuvent ...

Urbanisme 03/01/2008

Application du Code de l’urbanisme

La légalité des décisions permettant d'entreprendre des travaux de construction dans l'emprise des propriétés affectées aux assemblées parlementaires ou mises à leur disposition, dont il n'est pas contesté qu'elles sont susceptibles de recours contentieux devant les juridictions administratives, doit s'apprécier au regard du droit commun ...

Aménagement du territoire 02/01/2008

Droit de préemption et concurrence des droits

L'article L. 143-6 du Code rural dispose que «le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et de l'établissement rural (SAFER) ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit des collectivités publiques». En cas de concurrence pour l'acquisition d'un fonds agricole ou d'un terrain à ...

Juridique 02/01/2008

Droit de préemption

La circonstance que l'acquéreur évincé exercerait une activité conforme à l'objectif poursuivi par la décision de préemption est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.Pour suspendre, à la demande des sociétés Pierre et Vacances Promotion Immobilière et Courchevel 1650 Loisirs, acquéreurs évincés, les décisions ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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