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Urbanisme - aménagement - Page 56
Refus de raccordement définitif d’une construction illégale et prescription de l’infraction pénale
La requérante demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision du maire s'opposant au raccordement au réseau public d'électricité de sa parcelle, et, d'autre part, la décision par laquelle le maire a informé la société Enedis de son refus de raccordement ...
Emeutes : comment reconstruire dès aujourd’hui ?
Après les émeutes déclenchées par la mort de Nahel, jeune homme de 17 ans, à cause d'un tir de policier le 27 juin dernier à Nanterre, vient le temps de la reconstruction des bâtiments publics détruits lors des violences. Pour permettre aux élus d'agir rapidement, la Première ministre a signé une circulaire qui devrait répondre à 90 ...
Loi « Energies renouvelables » : le développement massif du solaire
Solarisation des parkings, implantation de panneaux solaires le long d’axes routiers et voies ferrées, agrivoltaïsme… Dans cette troisième analyse de notre série consacrée à la loi "Energies renouvelables" du 10 mars 2023, Caroline Grenet et Clémentine Vagne, avocates au cabinet Gossement avocats, décryptent les nouvelles ...
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Energies renouvelablesLe droit de préemption urbain peut être justifié par l’ampleur et la consistance du projet
Dans une décision du 30 juin, le Conseil d'Etat a précisé qu'il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou ...
Logements sociaux : les critères à respecter pour bénéficier d’une exonération prolongée de TFPB
Un décret du 3 juillet actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de cinq ans de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des ...
Modèle national de la demande d’autorisation environnementale
Un arrêté fixe le modèle national de la demande d'autorisation environnementale. Ainsi, pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site ...
Décision de préempter suspendue à cause d’un doute sur l’auteur de la déclaration d’intention d’aliéner
Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté par lequel un maire a décidé de préempter une parcelle.Concernant la condition liée à l'urgence, le juge rappelle qu'eu égard à ...
Une évolution législative ou réglementaire permettra-t-elle les structures d’accueil touristique à la ferme ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « ELAN ») a permis au règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'autoriser en zone agricole et forestière « les constructions et installations nécessaires à ...
Des nuisances sonores graves et continues peuvent justifier un refus de transformer des locaux en meublés touristiques
Dans cette affaire, une société avait commencé à exercer une activité d'hébergement hôtelier dans des locaux à usage artisanal et commercial. Elle a ensuite déposé une demande de permis de construire en vue de changer la destination d'un local artisanal et d'une réserve pour transformer ces locaux en deux meublés touristiques, d'une ...
Accélération de la production d’énergies renouvelables sur le littoral : le décret est paru
La loi du 10 mars 2023 dite "Energies renouvelables" a introduit de nouvelles dérogations à la loi Littoral, en faveur : des ouvrages du réseau public de transport d'électricité nécessaires au développement de l'éolien en mer et à la décarbonation des industries et des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire ...
