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Urbanisme - aménagement - Page 559
Compétence des tribunaux
Quatre décrets fixent le siège et le ressort - des tribunaux pour enfants, - des tribunaux de l'application des peines,- des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité, - et des tribunaux de grande instance et de première instance ...
Approbation du Plan d’occupation des sols
Une délibération procédant à l'approbation du Plan d'occupation des sols (POS) ne peut être regardée comme illégale du seul fait qu'elle est intervenue dès la réception par le maire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et avant que ces documents ne soient mis à la disposition du public.
Transfert de charges
Si la Commission locale d'évaluation des transferts de charges n'a pas respecté les modalités d'évaluation du coût des charges transférées, l'attribution de compensation doit nécessairement être fixée à l'unanimité du conseil communautaire de l'EPCI.Aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), le ...
Mise à disposition de personnel
Une communauté d'agglomération peut mettre tout ou partie d'un service à disposition d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou associant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences. Cette mise à disposition est ...
Fonctionnement du Conseil d’état
Un décret précise et modifie certaines règles de fonctionnement du Conseil d'état. Il prévoit par exemple que Le président, les assesseurs et les rapporteurs ont voix délibérative dans toutes les affaires. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Il précise les règles de suppléance. Les membres du Conseil ...
Pass foncier
Un décret est relatif aux conditions d'application des livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée, ou Pass - foncier. Il prévoit que l'acquisition différée du terrain doit faire l'objet d'un bail à construction dans le cadre d'une aide intitulée Pass-foncier prévue par la ...
Commerce – Petite magasin
Le prélèvement supplémentaire qui résulterait de l'ouverture dans la zone de chalandise concernée d'un magasin de dimension réduite ne méconnait pas les principes d'urbanisme commercial si ce prélèvement est principalement opéré sur le chiffre d'affaires de grandes surfaces.
Construction: obligation de recours aux architectes
Les conditions d'obligation de recours à un architecte n'ont pas été modifiées par la réforme du Code de l'urbanisme. La réforme des autorisations d'urbanisme, tant en ce qui concerne l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 que le décret d'application n°2007-18 du 5 janvier 2007, ne modifie pas les conditions d'intervention des ...
Règles d’alignement
Les servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou communales doivent figurer en annexe du PLU. L'ancien article R123-32-1 du Code de l'urbanisme disposait : «Nonobstant les dispositions réglementaires relatives à l'alignement, les alignements nouveaux des voies et places résultant du plan d'occupation des sols ...
Parti d’aménagement : pouvoirs du juge administratif
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction. Leur ...
