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Urbanisme - aménagement - Page 558
Déclaration de travaux
Le retrait de décision de non-opposition ne peut intervenir que sous certaines conditions.Lorsqu'un dossier de déclaration de travaux est incomplet, il appartient à l'autorité compétente d'inviter le déclarant à présenter les pièces complémentaires exigées (art. L422-2 et R422-5 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction alors en ...
Aménagement: périmètre des schémas de cohérence territoriale
L'article L122-3 III du Code de l'urbanisme définit les conditions de droit commun applicables en matière de détermination d'un projet de périmètre de schéma de cohérence territoriale (Scot). Celle-ci doit obéir à une règle de majorité qualifiée applicable aux délibérations des conseils municipaux et organes délibérants des ...
Droit de préemption: conditions de réalisation
Pour exercer son droit de préemption la collectivité doit démontrer, à la date de préemption, l'existence de projets ou d'actions d'aménagement suffisamment précis et certains.Les collectivités locales peuvent acquérir par voie de préemption des biens fonciers ou immobiliers pour permettre la réalisation, dans l'intérêt général ...
Terrains constructibles – Cession
Seules les communes dotées d'un PLU, d'une carte communale, ou d'un document en tenant lieu, peuvent créer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de ...
Transfert de propriété d’un chemin privé
Le transfert d'office de la propriété d'une voie privée vers le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par les articles L. 318-3, R. 318-10 et R. 318-11 du Code de l'urbanisme : la voie en cause doit être ouverte à la circulation publique et située dans des ensembles d'habitation, la procédure peut être mise en ...
Interruption de travaux
Comme le prévoit l'article R. 424-17 du Code de l'urbanisme, le permis de construire est périmé lorsque les travaux autorisés par ledit permis ne sont pas engagés dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis. Il est également périmé si, passé ce délai, les travaux commencés sont interrompus pendant un délai ...
Architecture
Doit être annulé le permis qui autorise un projet en totale rupture avec le parti architectural dominant du lieu, notamment classé en raison de sa qualité particulière. En outre, le volet paysager du dossier consultable en mairie ne comprenait pas la notice permettant d'en apprécier l'impact visuel.
Voirie – Intérêt à agir
Une personne qui ne réside pas habituellement à l'intérieur de la zone affectée par arrêté municipal prononçant une interdiction de circulation sur une voie communale, ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour en demander l'annulation.
Observations du public
Le Code de l'urbanisme n'impose pas au conseil municipal recueillir les observations du public sur rapport et les conclusions du commissaire enquêteur avant d'approuver le plan d'occupation des sols.
Réforme de la carte judiciaire
Un décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. 178 tribunaux d'instance sont supprimés, 7 sont créés, et 23 TGI sont supprimés. Les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d'instance supprimés sont aussi supprimées à compter du 1er ...
