- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 552
Permis de construire : instruction
Aucune disposition du Code de l'urbanisme ne fait obligation à l'autorité délivrant le permis de construire de se rendre sur place afin de constater l'état des lieux et la conformité aux plans produits par le pétitionnaire à l'appui de sa demande.
Compétences scolaires
Lorsque l'attribution de compensation est négative, la commune est tenue d'effectuer un versement à due concurrence à l'établissement public de coopération intercommunale.Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux ...
Droit de préemption sur fonds de commerce – Un texte applicable ?
Selon le Conseil d'Etat le nouveau dispositif qui permet communes la possibilité de se doter d'un droit de préemption des fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux ne peut être mis en oeuvre sans qu'aient été apportées par voie réglementaire les précisions nécessaires à son application, notamment sur les modalités de la ...
Inondations – Camping
L'évaluation du préjudice résultant de travaux publics est atténuée par la connaissance par la victime des risques.La modification du système de drainage qu'a entrainée la construction de l'aéroport dont la CCI du Var est gestionnaire a entrainé l'inondation d'un terrain de camping. Le propriétaire demande indemnisation des dommages ...
Composition du bureau
Aux termes de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, «le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe ...
Remembrement (2) : contentieux
Statuant après la date du transfert de propriété sur un recours contre un acte pris dans le cadre des opérations d'aménagement foncier, le juge ne peut faire droit à une exception tirée de l'illégalité de l'acte ordonnant ces opérations que si celui-ci a fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension avant le transfert de ...
Remembrement (1) : opération sur plusieurs départements
Les autorités compétentes sont celles du département le plus concerné.Selon les dispositions Code rural alors en vigueur, si le périmètre foncier s'étend sur plusieurs départements, les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale d'aménagement foncier sont exercées par le ...
SNCF (2) : partage de responsabilité avec Réseau ferré de France (RFF)
Pour condamner la SNCF à garantir RFF de la moitié du montant de l'indemnité qu'elle a condamné RFF à verser à des particuliers au titre de la dépréciation de la valeur vénale de leur propriété, la cour administrative d'appel a retenu :- que ce préjudice trouvait sa cause pour partie dans le choix de l'implantation de l'ouvrage et pour ...
SNCF (1) : responsabilité après transfert des infrastructures à Réseau ferré de France (RFF)
La responsabilité de la SNCF, et non celle de RFF, n'est susceptible d'être engagée, vis-à-vis des tiers, pour des dommages nés à partir du 1er janvier 1997, que si ces dommages sont directement imputables aux modalités d'entretien de l'ouvrage.Les biens constitutifs de l'infrastructure ferroviaire, apportés en pleine propriété à RFF ...
Voirie : usage local
L'existence d'un usage local de libre circulation des piétons sur une parcelle, faisant obstacle à l'édification d'une clôture, peut-être établie par la production de l'attestation de plusieurs habitants de la commune concernée, ainsi que par l'attestation de l'agent communal chargé de procéder régulièrement au nettoyage des voies ...
