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Urbanisme - aménagement - Page 551
Transfert de biens : fiscalité
Le transfert entre deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ou entre une collectivité locale et un EPCI de biens d'investissements mobiliers et immobiliers attachés à l'exercice d'un service public local soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de plein droit ou sur option, est susceptible de bénéficier des ...
Certificat d’urbanisme : loi littoral
Il résulte des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L146-6, dans sa rédaction alors en vigueur, que, dès lors que des secteurs constituent des espaces remarquables au sens du premier alinéa de cet article, ils doivent être préservés dans les documents d'urbanisme et que seuls des aménagements légers peuvent y être ...
Aménagement : autoroute
Par deux décisions du 21 mai 2008, le Conseil d'État rejette les recours formés par plusieurs associations contre deux décrets du 18 décembre 2006 relatifs à la construction de l'autoroute A65 entre Langon et Pau.Deux décrets du 18 décembre 2006, relatifs à la construction de l'autoroute A65 entre Langon et Pau, était contestés : le ...
Manifestations automobiles (1) : Autorisation
La définition de la concentration par le décret n°2006-554 du 16 mai 2006 n'implique pas que tous les regroupements de véhicules, quelles que soient leur importance et leur finalité, fassent l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation et donc de restriction excessive à la liberté d'aller et venir.Selon le Conseil d'Etat, le décret ...
Actes faisant grief
Un courrier se bornant à rappeler les éléments examinés lors d'une réunion ne constitue qu'un simple document d'information qui ne présente pas le caractère d'une décision administrative faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Travaux ferroviaires : demande de réouverture de ligne
Le premier ministre n'est pas compétent pour se prononcer sur une demande réouverture de ligne ferroviaire. La demande du comité pour la réouverture de la ligne Oloron-Canfranc tendant à obtenir la réouverture de la section de ligne ferroviaire Oloron-Canfranc a été adressée au Premier ministre. Toutefois, l'autorité compétente pour ...
Exploitation de carrières
Les nuisances que l'exploitation d'une carrière est susceptible de causer aux personnes habitant dans son voisinage, ainsi que le risque de dégradation du site, justifient la suspension demandée par l'association requérante qui présente un caractère d'urgence.L'association comité de sauvegarde du site de Clarency Valensole a demandé la ...
Sous-sols aménageables
Des sous-sols à usage de caves dépourvus d'ouverture sur l'extérieur ne sauraient être regardés comme aménageables pour l'habitation au sens de l'article l'article R112-2 a) du Code de l'urbanisme.
Caractère exécutoire et condamnation pécuniaire
Une décision de justice du juge administratif rendue au fond est applicable de suite, et les condamnations pécuniaires doivent être exécutées, même si un appel est interjeté.En vertu de l'article L11 du Code de justice administrative, qui s'applique au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, ...
Contentieux : juge des référés
Un juge ayant statué sur une première demande en référé peut statuer en cette même qualité sur une deuxième demande en référé du même requérant.Saisi d'une demande tendant à ce qu'il prononce, à titre provisoire et conservatoire, la suspension d'une décision administrative, le juge des référés procède dans les plus brefs ...
