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Urbanisme - aménagement - Page 549
Etendue du droit de préemption
Le droit de préemption d'une commune dotée d'un POS ou d'un PLU ne peut s'exercer que dans les zones urbaines et dans les zones d'urbanisation future délimitées par ce plan et dans lesquelles elle a institué un droit de préemption urbain.Si l'article L213-2-1 du Code de l'urbanisme permet à la commune, lorsque la réalisation d'une ...
Délaissé de terrain
Aux termes de l'article L161-10 du Code rural, «lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent ...
Bande littoral de cent mètres
Le juge donne une interprétation restrictive de la constructibilité dans la bande des cent mètres.Aux termes de l'article L146-4 du Code de l'urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour ...
Installations classées : carrières
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L123-5 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur, selon lesquelles «lorsqu'un plan a été rendu public avant le classement des carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les ...
Commerces : interdiction
Eu égard à son objet, un POS (PLU) peut interdire dans une zone, pour des motifs d'urbanisme, l'exercice de certaines activités commerciales sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ou au droit de propriété. En l'espèce, le POS litigieux a pu légalement, par une interdiction ni générale, ni absolue, et en vue ...
Implantation des bâtiments agricoles
L'article L111-3 du Code rural énonce un principe général de réciprocité en matière d'exigence de distance d'éloignement entre bâtiments d'élevage et habitations ou immeubles occupés par des tiers, et certaines dérogations à ce principe qui sont fondées sur l'accord des parties concernées et l'établissement d'une servitude.Il a ...
Parc d’activité
En estimant que la création du parc d'activités économiques présentait un caractère d'utilité publique en raison des avantages qu'il était susceptible d'apporter aux communes concernées en termes de développement économique et de création d'emploi sans que ses inconvénients, notamment ceux résultant pour les requérants de l'atteinte ...
Prise en compte de l’enquête publique avant approbation définitive
Un arrêt récent du Conseil d'Etat indique que les modifications apportées à un projet de POS, entre sa soumission à enquête publique et de son approbation, ne pouvaient avoir, selon le droit alors applicable, pour seul objet que de tenir compte des résultats de l'enquête publique ne remettant pas en cause l'économie générale du ...
Organe délibérant
La composition de l'organe délibérant des syndicats mixtes ouverts est fixée par les statuts.Aux termes de l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, «le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de ...
Domaine public : impossibilité de l’expropriation
Quand un bien du domaine public est concerné par un projet d'utilité publique, il faut recourir à la procédure de déclassement, à l'échange ou à la cession amiable.Si rien ne s'oppose à ce que des dépendances du domaine privé d'une personne publique fassent l'objet d'une expropriation, il n'est pas possible, en revanche, de mettre en ...
