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Urbanisme - aménagement - Page 549
Manifestations automobiles (1) : Autorisation
La définition de la concentration par le décret n°2006-554 du 16 mai 2006 n'implique pas que tous les regroupements de véhicules, quelles que soient leur importance et leur finalité, fassent l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation et donc de restriction excessive à la liberté d'aller et venir.Selon le Conseil d'Etat, le décret ...
Actes faisant grief
Un courrier se bornant à rappeler les éléments examinés lors d'une réunion ne constitue qu'un simple document d'information qui ne présente pas le caractère d'une décision administrative faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Travaux ferroviaires : demande de réouverture de ligne
Le premier ministre n'est pas compétent pour se prononcer sur une demande réouverture de ligne ferroviaire. La demande du comité pour la réouverture de la ligne Oloron-Canfranc tendant à obtenir la réouverture de la section de ligne ferroviaire Oloron-Canfranc a été adressée au Premier ministre. Toutefois, l'autorité compétente pour ...
Caractère exécutoire et condamnation pécuniaire
Une décision de justice du juge administratif rendue au fond est applicable de suite, et les condamnations pécuniaires doivent être exécutées, même si un appel est interjeté.En vertu de l'article L11 du Code de justice administrative, qui s'applique au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, ...
Exploitation de carrières
Les nuisances que l'exploitation d'une carrière est susceptible de causer aux personnes habitant dans son voisinage, ainsi que le risque de dégradation du site, justifient la suspension demandée par l'association requérante qui présente un caractère d'urgence.L'association comité de sauvegarde du site de Clarency Valensole a demandé la ...
Sous-sols aménageables
Des sous-sols à usage de caves dépourvus d'ouverture sur l'extérieur ne sauraient être regardés comme aménageables pour l'habitation au sens de l'article l'article R112-2 a) du Code de l'urbanisme.
Contentieux : juge des référés
Un juge ayant statué sur une première demande en référé peut statuer en cette même qualité sur une deuxième demande en référé du même requérant.Saisi d'une demande tendant à ce qu'il prononce, à titre provisoire et conservatoire, la suspension d'une décision administrative, le juge des référés procède dans les plus brefs ...
Responsabilité des juges
L'Etat est condamné en raison de la lenteur du juge administratif à juger de l'indemnisation des préjudices subis du fait des dysfonctionnements des juridictions de l'ordre judiciaire.Selon les principes généraux de fonctionnement des juridictions administratives, les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un ...
Contentieux – Annulation unilatérale d’actes de cession de droit privé par une commune
Le moyen selon lequel une commune n'est pas compétente pour prononcer l'annulation unilatérale d'actes de cession de droit privé est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.Les 11 avril et 17 mai 2000, le maire d'Amnéville a signé deux actes authentiques portant sur la vente de lots d'un lotissement ...
Participation des constructeurs
Un syndicat de copropriétaires demande à ce que soit constatée la nullité d'une convention mettant à sa charge une participation à la réalisation de travaux d'assainissement public extérieurs à l'opération de construction d'un ensemble de villas qu'elle projetait, mais qui lui étaient nécessaires.Le conseil d'Etat relève qu'aux termes ...
