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Urbanisme - aménagement - Page 548
Inondations – Camping
L'évaluation du préjudice résultant de travaux publics est atténuée par la connaissance par la victime des risques.La modification du système de drainage qu'a entrainée la construction de l'aéroport dont la CCI du Var est gestionnaire a entrainé l'inondation d'un terrain de camping. Le propriétaire demande indemnisation des dommages ...
Remembrement (2) : contentieux
Statuant après la date du transfert de propriété sur un recours contre un acte pris dans le cadre des opérations d'aménagement foncier, le juge ne peut faire droit à une exception tirée de l'illégalité de l'acte ordonnant ces opérations que si celui-ci a fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension avant le transfert de ...
Remembrement (1) : opération sur plusieurs départements
Les autorités compétentes sont celles du département le plus concerné.Selon les dispositions Code rural alors en vigueur, si le périmètre foncier s'étend sur plusieurs départements, les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale d'aménagement foncier sont exercées par le ...
SNCF (2) : partage de responsabilité avec Réseau ferré de France (RFF)
Pour condamner la SNCF à garantir RFF de la moitié du montant de l'indemnité qu'elle a condamné RFF à verser à des particuliers au titre de la dépréciation de la valeur vénale de leur propriété, la cour administrative d'appel a retenu :- que ce préjudice trouvait sa cause pour partie dans le choix de l'implantation de l'ouvrage et pour ...
SNCF (1) : responsabilité après transfert des infrastructures à Réseau ferré de France (RFF)
La responsabilité de la SNCF, et non celle de RFF, n'est susceptible d'être engagée, vis-à-vis des tiers, pour des dommages nés à partir du 1er janvier 1997, que si ces dommages sont directement imputables aux modalités d'entretien de l'ouvrage.Les biens constitutifs de l'infrastructure ferroviaire, apportés en pleine propriété à RFF ...
Voirie : usage local
L'existence d'un usage local de libre circulation des piétons sur une parcelle, faisant obstacle à l'édification d'une clôture, peut-être établie par la production de l'attestation de plusieurs habitants de la commune concernée, ainsi que par l'attestation de l'agent communal chargé de procéder régulièrement au nettoyage des voies ...
Préemption – Responsabilité
Dans la mesure où une décision prise dans le cadre de l'exercice du droit de préemption est justifiées légalement, son illégalité formelle, tenant à leur absence de motivation, n'est pas de nature, en l'espèce, à ouvrir droit à réparation du préjudice invoqué au profit du vendeur évincéPar deux décisions, le département des ...
Contentieux – Instruction
L'instruction est normalement close, à défaut d'ordonnance de clôture, trois jours francs avant la date de l'audience. Ce délai doit être dans tous les cas décompté sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié, ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour. Ainsi, un mémoire ...
Permis de construire – Délai de recours des tiers
Ne sont pas applicables à la détermination du délai imparti aux tiers pour saisir la juridiction compétente du rejet de leurs recours gracieux ou hiérarchiques dirigés contre une décision individuelle créatrice de droits, les dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative selon lesquels les délais de recours contre ...
Piscine
L'édification d'une piscine non couverte, construction qui n'est pas un bâtiment et qui doit donner lieu , en vertu de l'article R. 422-2 k) du Code de l'urbanisme alors en vigueur, à une déclaration de travaux, est soumise au respect des règles d'urbanisme relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols, notamment à celles qui ...
