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Urbanisme - aménagement - Page 547
Installations classées : carrières
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L123-5 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur, selon lesquelles «lorsqu'un plan a été rendu public avant le classement des carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les ...
Commerces : interdiction
Eu égard à son objet, un POS (PLU) peut interdire dans une zone, pour des motifs d'urbanisme, l'exercice de certaines activités commerciales sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ou au droit de propriété. En l'espèce, le POS litigieux a pu légalement, par une interdiction ni générale, ni absolue, et en vue ...
Implantation des bâtiments agricoles
L'article L111-3 du Code rural énonce un principe général de réciprocité en matière d'exigence de distance d'éloignement entre bâtiments d'élevage et habitations ou immeubles occupés par des tiers, et certaines dérogations à ce principe qui sont fondées sur l'accord des parties concernées et l'établissement d'une servitude.Il a ...
Parc d’activité
En estimant que la création du parc d'activités économiques présentait un caractère d'utilité publique en raison des avantages qu'il était susceptible d'apporter aux communes concernées en termes de développement économique et de création d'emploi sans que ses inconvénients, notamment ceux résultant pour les requérants de l'atteinte ...
Prise en compte de l’enquête publique avant approbation définitive
Un arrêt récent du Conseil d'Etat indique que les modifications apportées à un projet de POS, entre sa soumission à enquête publique et de son approbation, ne pouvaient avoir, selon le droit alors applicable, pour seul objet que de tenir compte des résultats de l'enquête publique ne remettant pas en cause l'économie générale du ...
Organe délibérant
La composition de l'organe délibérant des syndicats mixtes ouverts est fixée par les statuts.Aux termes de l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, «le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de ...
Domaine public : impossibilité de l’expropriation
Quand un bien du domaine public est concerné par un projet d'utilité publique, il faut recourir à la procédure de déclassement, à l'échange ou à la cession amiable.Si rien ne s'oppose à ce que des dépendances du domaine privé d'une personne publique fassent l'objet d'une expropriation, il n'est pas possible, en revanche, de mettre en ...
Zone d’inconstructibilité
La seule circonstance que les documents graphiques ne font pas apparaître l'existence de zones frappées d'inconstructibilité ne saurait établir que ce plan aurait écarté la règle d'inconstructibilité.En vertu de l'article L111-1-4 du Code de l'urbanisme, les construction sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de ...
Droit de préemption : Programme local de l’habitat
Lorsqu'elle a adopté une délibération relative à la mise en oeuvre d'un programme local de l'habitat, une commune peut motiver sa décision de préemption soit par référence aux dispositions de cette délibération, soit en mentionnant la nature du projet pour lequel le droit de préemption est exercé.Aux termes de l'article L210-1 du Code ...
Expérimentation : régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile
Selon un arrêté du 3 juin 2008, et à titre expérimental, lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Lorraine (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est ...
