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Urbanisme - aménagement - Page 545
Exploitation de carrières
Les nuisances que l'exploitation d'une carrière est susceptible de causer aux personnes habitant dans son voisinage, ainsi que le risque de dégradation du site, justifient la suspension demandée par l'association requérante qui présente un caractère d'urgence.L'association comité de sauvegarde du site de Clarency Valensole a demandé la ...
Sous-sols aménageables
Des sous-sols à usage de caves dépourvus d'ouverture sur l'extérieur ne sauraient être regardés comme aménageables pour l'habitation au sens de l'article l'article R112-2 a) du Code de l'urbanisme.
Contentieux : juge des référés
Un juge ayant statué sur une première demande en référé peut statuer en cette même qualité sur une deuxième demande en référé du même requérant.Saisi d'une demande tendant à ce qu'il prononce, à titre provisoire et conservatoire, la suspension d'une décision administrative, le juge des référés procède dans les plus brefs ...
Contentieux – Annulation unilatérale d’actes de cession de droit privé par une commune
Le moyen selon lequel une commune n'est pas compétente pour prononcer l'annulation unilatérale d'actes de cession de droit privé est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.Les 11 avril et 17 mai 2000, le maire d'Amnéville a signé deux actes authentiques portant sur la vente de lots d'un lotissement ...
Responsabilité des juges
L'Etat est condamné en raison de la lenteur du juge administratif à juger de l'indemnisation des préjudices subis du fait des dysfonctionnements des juridictions de l'ordre judiciaire.Selon les principes généraux de fonctionnement des juridictions administratives, les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un ...
Rejet de la demande d’annulation du PLU
Une société ne peut pas demander l'annulation de la décision approuvant un plan d'urbanisme si elle ne parvient pas à établir que cette décision porte atteinte à des droits acquis. L'arrêt indique que la décision portant approbation d'un plan local d'urbanisme ne créé par elle-même aucune situation d'urgence.Une société immobilière ...
Participation des constructeurs
Un syndicat de copropriétaires demande à ce que soit constatée la nullité d'une convention mettant à sa charge une participation à la réalisation de travaux d'assainissement public extérieurs à l'opération de construction d'un ensemble de villas qu'elle projetait, mais qui lui étaient nécessaires.Le conseil d'Etat relève qu'aux termes ...
Communications électroniques : les nouvelles permissions de voirie
Le Code des postes et des communications électroniques pose le principe d’un droit de passage au bénéfice des exploitants de réseaux ouverts au public, qui doivent néanmoins, et préalablement à toute occupation, obtenir du gestionnaire du domaine public routier une autorisation d’occuper ledit domaine.
Implantation des oléoducs
Ce sont les études de danger qui permettent de déterminer les distances minimales d'éloignement à respecter pour l'implantation des réseaux de canalisations de transport. Les dispositions encadrant l'évolution de l'urbanisation à proximité des canalisations de transport existantes sont fixées par l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ...
Contentieux – Fautes des juges du fond
Dans une affaire assez surprenante, le Conseil d'état annule un arrêt, les juges du fond ayant «perdu» le dossier, sans en avertir les parties.Aux termes du 3° alinéa de l'article R. 741-10 du Code de justice administrative, en cas de recours formé contre la décision devant une juridiction autre que celle qui a statué, le dossier de ...
