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Urbanisme - aménagement - Page 545
Intervention des Sdis : réseau autoroutier
Les interventions des Sdis sur les réseaux autoroutiers concédés sont facturées aux gestionnaires du réseau. Le principe de la gratuité des secours dispensés par les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), dans le cadre des missions définies par l'article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales, et ...
Délibération portant création de ZAC
La Cour administrative d'appel de Paris rappelle les règles relatives à la délibération d'un conseil municipal décidant de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC).Le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Boissise-le-Roi a approuvé la création d'une ZAC ...
Voirie : utilisation des voies privées
Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation publique peut décider, à tout moment, d'en interdire l'usage au public.L'ouverture au public d'un chemin privé ou d'une voie privée dépend du consentement du propriétaire concerné, ce consentement pouvant être explicite ou tacite. L'ouverture à la circulation publique d'une ...
Infractions
Lorsque le procureur de la République décide de classer sans suite le dossier ayant fait l'objet du procès-verbal d'infraction, le mare est tenue de mettre fin, d'office ou à la demande de l'intéressé, aux mesures prises par lui.
Transfert des routes : numérotation
Il appartient aux collectivités de déterminer leur politique de numérotation pour les routes qui leur ont été transférées dans le cadre de la loi «responsabilités locales».Dans le cadre des décrets n° 2005-1499 et n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 fixant les modalités d'application de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 relative ...
Droit de préemption : territoire d’exercice
La mise en place du droit de préemption est indépendante de l'existence d'une ZAC. Le champ d'application territorial du droit de préemption urbain est précisé par l'article L211-1 du Code de l'urbanisme. Celui-ci autorise les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public, ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, à instituer ...
Certificat d’urbanisme
En cas de demande portant sur l'aménagement de bâtiments existants, il y a lieu, pour déterminer leur surface hors oeuvre nette (SHON) avant travaux et, hors le cas de fraude, de prendre en considération leur mode d'utilisation effectif à la date de la demande, sans qu'il soit besoin de rechercher si ce mode d'utilisation avait été ...
Refus de certificat d’urbanisme
Le maire ne refuser la délivrance d'un certificat d'urbanisme alors que les équipements en matière d'eau potable et de sécurité incendie sont envisagés et techniquement possibles.En application de l'article L410-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaqué, un certificat d'urbanisme a pour ...
Etablissements publics fonciers : actionnariat
Un arrêté fixe les seuils au-delà desquels les acquisitions, par les établissements publics fonciers visés au b de l'article L321-1 du Code de l'urbanisme, de participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de leurs missions, doivent être autorisées. Les seuils sont fixés ...
Création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Les informations relatives aux compétences susceptibles d'être transférées au nouvel établissement public de coopération intercommunale et aux modalités de répartition des sièges au sein du futur conseil de communauté doivent être impérativement communiquées à toute les communes de l'EPCI envisagé.La commune de Brières-les-Scellés ...
