- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 545
Domaine public : implantation des ouvrages de télécommunication
Toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance d'une autorisation et au paiement d'une redevance. La fixation de son montant relève de la collectivité propriétaire de ce domaine, qui doit justifier ainsi des éléments pris en compte.La société France Telecom demande au juge administratif d'annuler la ...
Construction illégale
Au regard de la législation, le maire n'est pas habilité à communiquer la copie du procès-verbal de constatation d'infraction aux règles d'urbanisme à un tiers contestant une construction illégale. En effet, le procès-verbal de constatation d'infraction est soumis au principe du secret de l'instruction et de l'enquête, conformément à ...
Opération d’intérêt national : délimitation
Malgré la circonstance qu'aucune carte ne soit jointe pour certains aérodromes, le décret délimitant le périmètre de l'OIN relative à l'aménagement et au développement des aérodromes relevant de la société ADP est en tout état de cause suffisant, car il se réfère aux dispositions précises du cahier des charges de cette société.La ...
Gestion des ports
La loi portant réforme portuaire précise l'organisation portuaire. Elle classe les ports maritimes de commerce et de pêche selon les catégories suivantes :les grands ports maritimes ;les ports autonomes ; les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans les départements d'outre-mer et à ...
Prélèvement d’eau potable : déclaration auprès du maire
Un décret du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable.Il est inséré un nouvel article R2224-21 au Code général des collectivités territoriales ...
Contenu des PLU
Le PLU ne peut imposer de règles relatives au nombre de logements ou de lots sur un terrain. En application des articles L123-1 et R123-9 du Code de l'urbanisme, le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) peut établir, entre autres, la destination des constructions, leur emprise, leur hauteur, leur dimension, leur aspect extérieur, ou le ...
Sécurité routière : transports d’enfants
Un arrêté prévoit l'interdiction de transport d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes le samedi 2 août 2008.
Contentieux : recours abusif
Le pouvoir conféré au juge d'assortir, le cas échéant, sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale. La qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation. Mais le ...
Transports scolaires en Ile-de-France : aménagement du dispositif d’organisation
La loi relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France a pour objet d'aménager le dispositif prévu par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour l'organisation des transports scolaires en Île-de-France.Elle prévoit que les départements de la région d'Ile-de-France qui ...
Droit de préemption : la détermination de la commune entre en ligne de compte
Le Conseil d'Etat déduit des délibérations antérieures du conseil municipal la nature du projet et la réalité du projet de la détermination de la commune.Par délibérations des 15 et 29 juin 2001, le conseil municipal de Saint-Jean-de-Niost, a décidé d'exercer son droit de préemption sur un tènement immobilier à usage artisanal et en ...
