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Urbanisme - aménagement - Page 545
Préemption – Effets de la décision d’annulation
En cas d'annulation de l'acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit, il lui appartient de s'abstenir de revendre à un tiers le bien illégalement préempté.L'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit emporte pour ...
Permis tacite
Le demandeur d'un permis de construire n'est réputé être titulaire d'un permis tacite que lorsqu'aucune décision ne lui a été notifiée avant l'expiration du délai réglementaire d'instruction de son dossier. Cette notification doit être regardée comme étant intervenue à la date à laquelle le pli a été présenté pour la première ...
Participation pour voirie et réseaux
Il ressort des termes des articles L. 332-6 et L. 332-15 du Code de l'urbanisme que la participation pour voirie et réseaux ne peut être exigée que pour la réalisation d'équipement publics et non celle des équipements propres à l'opération envisagée, lesquels doivent être réalisés par le bénéficiaire de l'autorisation ou le ...
Droit de recours des associations
Le dispositif tendant à encadrer l'action en justice des associations est applicable aux recours formés contre les décisions intervenues après son entrée en vigueur, alors même que ces dernières statuent sur des demandes présentées antérieurement à cette entrée en vigueur.Aux termes de l'article L. 600-1-1 introduit dans le Code de ...
Transport collectif – Services occasionnels
Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes est approuvé par décret du 22 août 2008.
Zone de chalandise et effets du projet (2)
La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle. Elle est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement nécessaires pour y accéder ...
Commission nationale d’équipement commercial (1)
explicitement sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives.Si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation ...
Littoral : notion d’extension de l’urbanisation
Le juge peut relever le fait qu'un hameau d'implantation n'est ni un village, ni une agglomération pour juger que la construction d'une nouvelle maison d'habitation dans cette zone d'habitat diffus constituait une extension de l'urbanisation.Aux termes du I de l'article L146-4 du Code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation doit se ...
Travaux publics (3) : tracé cartographique
Le tracé qui peut être reporté sans difficulté, de façon clairement discernable et facilement repérable sur la carte du parcellaire existant est suffisamment précis.Lorsque l'autorité compétente fait usage des dispositions du premier alinéa de l'article L111-10 du Code de l'urbanisme, le tracé du périmètre qu'elle arrête doit être ...
Travaux publics (2) : terrains concernés
Eu égard à la finalité de la protection instaurée par l'article L111-10 du Code de l'urbanisme, la délimitation des terrains affectés par les travaux publics dont la mise à l'étude est prise en considération peut s'étendre au-delà des seuls terrains d'emprise strictement nécessaires aux travaux projetés. Ainsi, la commune de ...
