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Urbanisme - aménagement - Page 543
Infractions
Lorsque le procureur de la République décide de classer sans suite le dossier ayant fait l'objet du procès-verbal d'infraction, le mare est tenue de mettre fin, d'office ou à la demande de l'intéressé, aux mesures prises par lui.
Transfert des routes : numérotation
Il appartient aux collectivités de déterminer leur politique de numérotation pour les routes qui leur ont été transférées dans le cadre de la loi «responsabilités locales».Dans le cadre des décrets n° 2005-1499 et n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 fixant les modalités d'application de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 relative ...
Droit de préemption : territoire d’exercice
La mise en place du droit de préemption est indépendante de l'existence d'une ZAC. Le champ d'application territorial du droit de préemption urbain est précisé par l'article L211-1 du Code de l'urbanisme. Celui-ci autorise les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public, ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, à instituer ...
Certificat d’urbanisme
En cas de demande portant sur l'aménagement de bâtiments existants, il y a lieu, pour déterminer leur surface hors oeuvre nette (SHON) avant travaux et, hors le cas de fraude, de prendre en considération leur mode d'utilisation effectif à la date de la demande, sans qu'il soit besoin de rechercher si ce mode d'utilisation avait été ...
Refus de certificat d’urbanisme
Le maire ne refuser la délivrance d'un certificat d'urbanisme alors que les équipements en matière d'eau potable et de sécurité incendie sont envisagés et techniquement possibles.En application de l'article L410-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaqué, un certificat d'urbanisme a pour ...
Etablissements publics fonciers : actionnariat
Un arrêté fixe les seuils au-delà desquels les acquisitions, par les établissements publics fonciers visés au b de l'article L321-1 du Code de l'urbanisme, de participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de leurs missions, doivent être autorisées. Les seuils sont fixés ...
Création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Les informations relatives aux compétences susceptibles d'être transférées au nouvel établissement public de coopération intercommunale et aux modalités de répartition des sièges au sein du futur conseil de communauté doivent être impérativement communiquées à toute les communes de l'EPCI envisagé.La commune de Brières-les-Scellés ...
Permis de construire : conditions de retrait
Un permis de construire peut être retiré à la double condition que le permis soit illégal et que ce retrait soit effectué dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision, conformément aux dispositions de l'article L424-5 du Code de l'urbanisme. Le bénéficiaire du permis de construire, qui peut être le propriétaire du ...
Aires de stationnement
Le coût d'une place de stationnement est fixé par chaque conseil municipal, dans la limite d'un plafond national.La participation financière pour non-réalisation d'aires de stationnement a pour fondement l'article L123-1-2 du Code de l'urbanisme. Elle résulte, d'une part, des normes de stationnement fixées par le conseil municipal dans ...
Délais de recours
L'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard de ce tiers. Dans le cas d'un recours gracieux, ce délai s'interrompt jusqu'à ce qu'il y soit statué ou qu'intervienne une décision implicite de rejet.
