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Urbanisme - aménagement - Page 542
Contentieux : référé
Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
Actions en justice : intérêt des contribuables à agir
La constitution de partie civile d'un contribuable devient sans objet lorsque le maire intervient ensuite au nom de la commune dans l'instance concernée.Il résulte des dispositions de l'article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales qu'en principe la commune est représentée en justice par le maire, dûment autorisé par ...
Contentieux
La lettre recommandée portant notification du recours gracieux une décision de non-opposition à la déclaration de travaux au conjoint de son bénéficiaire satisfait aux exigences posées à l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, à condition que celle-ci soit non séparés de corps, ait été adressée au domicile conjoint du couple.
Construction en violation des règles d’urbanisme
Le juge est souverain pour décider des sanctions en cas de construction non conformes aux règles d'urbanisme.Les dispositions pénales permettant d'engager l'action publique en cas de construction sans autorisation préalable sont régies par le code de l'urbanisme. En cas de condamnation aux articles L160-1 et L480-4 de ce code, les juges du ...
Zone franche urbaine : délimitation (2)
Selon la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire, la délimitation des ZFU peut prendre en compte des espaces situés à proximité si ceux-ci sont de nature à servir le projet de développement d'ensemble du quartier. Mais la prise en compte de l'opportunité d'une rénovation urbaine n'est pas au nombre des ...
Zone franche urbaine : délimitation
Le pouvoir réglementaire peut inclure dans une zone franche urbaine des parcelles situées à proximité du quartier prévu par la loi lorsqu'une telle extension est de nature à faciliter l'implantation d'activités économiques.Des requérants demandent l'annulation du décret du 15 mai 2007 modifiant le décret du 26 décembre 1996 portant ...
Sociétés d’aménagement régional
Un décret du 22 septembre 2008 modifie certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional. Désormais, aux termes du nouvel article R112-6 du Code rural, les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée font l'objet de programmes établis à la diligence du préfet de région du lieu du siège de ...
Intervention des Sdis : réseau autoroutier
Les interventions des Sdis sur les réseaux autoroutiers concédés sont facturées aux gestionnaires du réseau. Le principe de la gratuité des secours dispensés par les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), dans le cadre des missions définies par l'article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales, et ...
Délibération portant création de ZAC
La Cour administrative d'appel de Paris rappelle les règles relatives à la délibération d'un conseil municipal décidant de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC).Le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Boissise-le-Roi a approuvé la création d'une ZAC ...
Voirie : utilisation des voies privées
Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation publique peut décider, à tout moment, d'en interdire l'usage au public.L'ouverture au public d'un chemin privé ou d'une voie privée dépend du consentement du propriétaire concerné, ce consentement pouvant être explicite ou tacite. L'ouverture à la circulation publique d'une ...
