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Urbanisme - aménagement - Page 540
Transport collectif – Services occasionnels
Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes est approuvé par décret du 22 août 2008.
Droit de recours des associations
Le dispositif tendant à encadrer l'action en justice des associations est applicable aux recours formés contre les décisions intervenues après son entrée en vigueur, alors même que ces dernières statuent sur des demandes présentées antérieurement à cette entrée en vigueur.Aux termes de l'article L. 600-1-1 introduit dans le Code de ...
Zone de chalandise et effets du projet (2)
La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle. Elle est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement nécessaires pour y accéder ...
Commission nationale d’équipement commercial (1)
explicitement sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives.Si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation ...
Littoral : notion d’extension de l’urbanisation
Le juge peut relever le fait qu'un hameau d'implantation n'est ni un village, ni une agglomération pour juger que la construction d'une nouvelle maison d'habitation dans cette zone d'habitat diffus constituait une extension de l'urbanisation.Aux termes du I de l'article L146-4 du Code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation doit se ...
Travaux publics (2) : terrains concernés
Eu égard à la finalité de la protection instaurée par l'article L111-10 du Code de l'urbanisme, la délimitation des terrains affectés par les travaux publics dont la mise à l'étude est prise en considération peut s'étendre au-delà des seuls terrains d'emprise strictement nécessaires aux travaux projetés. Ainsi, la commune de ...
Travaux publics (1) : sursis à statuer
Le sursis à statuer peut être opposé, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente.Un recours est formé en vue de l'annulation de l'arrêté en date du 14 septembre 2005 par lequel les préfets de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines ont ...
Travaux publics (5) : variantes d’implantation
Le fait que l'arrêté de prise en considération délimite un secteur dans lequel il pourra être sursis à statuer sur des décisions d'urbanisme n'a ni pour objet, ni pour effet de l'amener à se prononcer sur les mérites des différentes variantes possibles d'implantation d'un projet de travaux publics mais uniquement d'en faciliter la ...
Travaux publics (4) : nature des propriétés concernées
Les dispositions du 1er alinéa de l'article L111-10 du Code de l'urbanisme doivent s'appliquer indépendamment de la nature, privée ou publique, des propriétés concernées ou des personnes qui les détiennent.Aux termes du premier alinéa de l'article L111-10 du Code de l'urbanisme, lorsque des travaux, des constructions ou des installations ...
Travaux publics (3) : tracé cartographique
Le tracé qui peut être reporté sans difficulté, de façon clairement discernable et facilement repérable sur la carte du parcellaire existant est suffisamment précis.Lorsque l'autorité compétente fait usage des dispositions du premier alinéa de l'article L111-10 du Code de l'urbanisme, le tracé du périmètre qu'elle arrête doit être ...
