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Urbanisme - aménagement - Page 540
Fonctionnement de la commission
Eu égard à la nature, à la composition et à l'attribution de la commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées. Mais cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et ...
Champs Elysées
La Commission nationale d'équipement commercial a pu légalement relativiser le niveau élevé de la densité commerciale dans cette zone, eu égard au volume considérable de la clientèle touristique régionale, nationale et internationale, ne résidant pas dans la zone de chalandise, fréquentant l'avenue la plus prestigieuse de la capitale.La ...
Contentieux : expertise
Le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.Saisi par la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (Semapa) dans le cadre d'un litige portant sur l'exécution d'un marché de réalisation et de pose de garde-corps sur le site de la zone ...
Distinction lotissement : divisions de terrains
Les opérations de lotissement font obligatoirement appel à plusieurs opérateurs, tandis que les divisions peuvent concerner un ou plusieurs opérateurs.Les divisions de terrains effectuées dans le cadre d'un permis de construire valant division, visé par l'article R431-24 du Code de l'urbanisme, ne constituent pas des lotissements et ne sont ...
Permis de construire : balisage de chantier
Le permis de construire n'a pas pour objet de réglementer l'utilisation des engins de chantier nécessaires à la réalisation des constructions qu'il autorise.La société d'habitation a loyer modéré de la Réunion demande à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 119.936,98 euros en réparation de préjudices résultant ...
EPCI (2) : retrait
Les articles L5211- 41 et L5211-41-1 du Code général des collectivités territoriales concernent spécifiquement la procédure de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant en une autre catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette ...
EPCI (1) : extension du périmètre
Les dispositions de l'article L5211-41-1 du Code général des collectivités territoriales selon lesquelles «Le projet d'extension du périmètre de l'établissement public est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département», ne font pas obstacle à ce que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...
Prime d’aménagement du territoire : instruction et attribution
Une circulaire du 15 juillet 2008 vient d'être mise en ligne sur le site délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. Elle précise les principes et modalités de la procédure d'attribution de la prime d'aménagement du territoire (PAT). Deux décrets (n° 2007-908 du 11 mai 2007 et n° 2007-1029 ...
Permis de construire : commune non dotée d’un plan d’urbanisme
Aucun motif d'intérêt communal ne justifie que des constructions à usage d'habitation soient implantées en dehors des parties urbanisées de la commune.La commune de Le fieu, dont le plan d'occupation des sols a été abrogé le 18 juillet 2003 et dont la carte communale n'a pas été approuvée, ne dispose d'aucun document d'urbanisme ...
Police municipale : plan de circulation
Sauf préjudice anomal et spécial, la responsabilité de la commune du fait de la modification du plan de circulation ne peut constituer un terrain d'engagement sa responsabilité.L'exploitant d'un hôtel-restaurant a saisi le Tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice commercial qu'il estime ...
