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Urbanisme - aménagement - Page 540

Aménagement du territoire 16/07/2008

Pôles de compétitivité : modèle de demande d’appréciation

Un arrêté du 11 juin 2008 fixe le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 5° de l'article L80 B du livre des procédures fiscales relatif aux entreprises implantées dans un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement économique pour l'innovation.

Aménagement du territoire 16/07/2008

Expropriation (2) : autoroute A 406

La déclaration d'utilité publique liée projet de construction de l'autoroute A 406 qui permet d'améliorer les liaisons entre la façade atlantique et le centre de l'Europe, de moderniser les liaisons routières entre le bassin de la Loire et le bassin Rhône-Saône est légale.Un projet ne peut légalement être déclaré d'utilité publique ...

Aménagement du territoire 16/07/2008

Expropriation (1) : dossier d’enquête

Le bénéficiaire de l'expropriation n'a pas l'obligation de mentionner au dossier d'enquête les projets qui, d'une part, auraient été élaborés en dehors de lui et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une étude par ses soins.

Urbanisme 15/07/2008

Notification des recours

Avec l'article R600-1 du Code de l'urbanisme, le législateur a entendu faire obligation à l'auteur d'un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire de la décision attaquée.

Urbanisme 09/07/2008

Échelle de comparaison de la densité commerciale

Est légale la décision de la commission nationale d'équipement commercial autorisant un projet à l'issu duquel la densité commerciale dans la distribution à dominante alimentaire serait, dans la zone de chalandise, supérieure à la moyenne nationale mais inférieure à la moyenne départementale de référence.Il appartient aux commissions ...

Environnement 09/07/2008

Protection des plages

Le décret relatif aux concessions de plage, qui prévoit que seuls 20% du linéaire des plages peut être concédé, a été confirmé par le Conseil d'état.

Urbanisme 08/07/2008

Construction illégale

Au regard de la législation, le maire n'est pas habilité à communiquer la copie du procès-verbal de constatation d'infraction aux règles d'urbanisme à un tiers contestant une construction illégale. En effet, le procès-verbal de constatation d'infraction est soumis au principe du secret de l'instruction et de l'enquête, conformément à ...

Aménagement du territoire 08/07/2008

Opération d’intérêt national : délimitation

Malgré la circonstance qu'aucune carte ne soit jointe pour certains aérodromes, le décret délimitant le périmètre de l'OIN relative à l'aménagement et au développement des aérodromes relevant de la société ADP est en tout état de cause suffisant, car il se réfère aux dispositions précises du cahier des charges de cette société.La ...

Urbanisme 08/07/2008

Domaine public : implantation des ouvrages de télécommunication

Toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance d'une autorisation et au paiement d'une redevance. La fixation de son montant relève de la collectivité propriétaire de ce domaine, qui doit justifier ainsi des éléments pris en compte.La société France Telecom demande au juge administratif d'annuler la ...

Aménagement du territoire 07/07/2008

Gestion des ports

La loi portant réforme portuaire précise l'organisation portuaire. Elle classe les ports maritimes de commerce et de pêche selon les catégories suivantes :les grands ports maritimes ;les ports autonomes ; les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans les départements d'outre-mer et à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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