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Urbanisme - aménagement - Page 539
Pétitionnaire
Le pétitionnaire doit, au minimum pourvoir être reconnu comme une société en cours de constitution.Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, lorsque le demandeur est une personne morale, il doit fournir un extrait ...
Construction en sous-sol – Permis
Le dépassement très limité d'une rampe d'accès en sous-sol ne peut remettre en cause le permis de construire.La rampe d'accès d'un garage situé en sous-sol d'un bâtiment étant presque entièrement enterrée puisqu'elle ne dépasse le niveau du sol que d'une dizaine de centimètres, le Conseil d'Etat a jugé que ce dépassement, ne peut eu ...
Permis de construire – Notion de terrain enclavé
Le pétitionnaire ne peut se prévaloir utilement d'un simple projet de création de voie permettant l'accès à la voie publique.Aux termes de l'article INA 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Davezieux : «Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage ...
Réforme de l’Etat : territoires
La réforme de l'Etat territorial est construite à partir de la notion de modularité, qui doit conduire à rechercher l'organisation la plus pertinente pour chaque département.La réforme de l'administration territoriale de l'État engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) doit permettre à l'État de ...
Le littoral n’est pas un sanctuaire
La nécessaire protection du littoral peut justifier la construction de certains équipements, notamment sanitaires.
Assainissement : participation pour raccordement à l’égout
Il n'y a pas d'exonération de participation pour raccordement à l'égout. En revanche, en raison du principe de non cumul, la participation pour raccordement à l'égout (PRE) ne peut être exigée dès lors que l'aménageur de la zone d'aménagement concerté (ZAC) supporte tout ou partie du coût des réseaux publics d'assainissement sur ...
Actions contentieuses
Une action délictuelle en démolition et une action en indemnisation devant le juge judiciaire peuvent être engagées en cas d'annulation d'un permis de construire.Le nouvel article L480-13, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, distingue désormais, d'une part, une ...
Instruction des dossiers
La commission peut s'appuyer sur les données publiées par l'association des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'institut national des statistiques et études économiques ainsi que sur l'avis des services de la DDE.La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond ...
Distances d’éloignement entre bâtiments
La règle dite de la réciprocité impose, lorsque des bâtiments à usage agricole doivent respecter des distances d'implantation vis-à-vis des constructions de tiers, la même distance d'éloignement à toute nouvelle construction ou changement d'usage d'immeubles occupés par des tiers. Devant la difficulté à appliquer cette règle ...
Convocation de la commission
Aux termes de l'article 23 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, huit jours au moins avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission départementale d'équipement commercial reçoivent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception communication de l'ordre du jour accompagné des rapports d'instruction de la ...
