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Urbanisme - aménagement - Page 539
Référé précontractuel – Champs d’application
Un contrat, signé et exécuté en dehors du territoire français et qui n'est soumis au code des marchés publics, ni par application de ce code, ni par la volonté de la personne publique, et qui ne constitue pas non plus un marché public au sens du droit communautaire, ne peut, dès lors, être regardé comme un "marché public" et faire à ...
Agriculture de montagne – Indemnités compensatoires de handicaps naturels
Le décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixe les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées.
Contrôle des EPA & EPF
Un arrêté du 7 août 2008 fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du Code de l'urbanisme.Dans les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers ...
Certificat d’urbanisme
Si l'application combinée de l'article L. 111-3 du code rural et des dispositions du règlement sanitaire départemental de la Somme, qui prescrivent des règles de distance devant séparer les habitations des exploitations agricoles, peut fonder la compétence liée de l'autorité administrative afin de refuser un certificat d'urbanisme dès que ...
Transaction – Homologation
Le conseil d'Etat précise le régime des recours tendant à l'homologation par le juge administratif d'une transaction.Selon l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Un tel contrat de transaction a, entre les parties, l'autorité ...
Projet à cheval sur deux communes
Est sans incidence sur la légalité d'un permis de construire la circonstance qu'un projet de construction à cheval sur deux communes a donné lieu à une décision d'opposition à déclaration de travaux de la part du maire de l'autre commune, dès lors qu'il n'est pas contesté que la partie de la construction autorisée par le permis respecte ...
Contentieux de l’urbanisme – Copropriété
Dans les circonstances où une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer, sous peine d'irrecevabilité de sa demande, d'une autorisation formelle de l'assemblée générale des copropriétaires pour ester en justice, habilitation qui doit préciser l'objet et la finalité du contentieux ...
Préemption – Effets de la décision d’annulation
En cas d'annulation de l'acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit, il lui appartient de s'abstenir de revendre à un tiers le bien illégalement préempté.L'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit emporte pour ...
Permis tacite
Le demandeur d'un permis de construire n'est réputé être titulaire d'un permis tacite que lorsqu'aucune décision ne lui a été notifiée avant l'expiration du délai réglementaire d'instruction de son dossier. Cette notification doit être regardée comme étant intervenue à la date à laquelle le pli a été présenté pour la première ...
Participation pour voirie et réseaux
Il ressort des termes des articles L. 332-6 et L. 332-15 du Code de l'urbanisme que la participation pour voirie et réseaux ne peut être exigée que pour la réalisation d'équipement publics et non celle des équipements propres à l'opération envisagée, lesquels doivent être réalisés par le bénéficiaire de l'autorisation ou le ...
