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Urbanisme - aménagement - Page 539

Urbanisme 25/07/2008

Commission nationale d’équipement commercial (1)

explicitement sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives.Si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation ...

Aménagement du territoire 24/07/2008

Travaux publics (5) : variantes d’implantation

Le fait que l'arrêté de prise en considération délimite un secteur dans lequel il pourra être sursis à statuer sur des décisions d'urbanisme n'a ni pour objet, ni pour effet de l'amener à se prononcer sur les mérites des différentes variantes possibles d'implantation d'un projet de travaux publics mais uniquement d'en faciliter la ...

Aménagement du territoire 24/07/2008

Travaux publics (4) : nature des propriétés concernées

Les dispositions du 1er alinéa de l'article L111-10 du Code de l'urbanisme doivent s'appliquer indépendamment de la nature, privée ou publique, des propriétés concernées ou des personnes qui les détiennent.Aux termes du premier alinéa de l'article L111-10 du Code de l'urbanisme, lorsque des travaux, des constructions ou des installations ...

Aménagement du territoire 24/07/2008

Travaux publics (3) : tracé cartographique

Le tracé qui peut être reporté sans difficulté, de façon clairement discernable et facilement repérable sur la carte du parcellaire existant est suffisamment précis.Lorsque l'autorité compétente fait usage des dispositions du premier alinéa de l'article L111-10 du Code de l'urbanisme, le tracé du périmètre qu'elle arrête doit être ...

Aménagement du territoire 24/07/2008

Travaux publics (2) : terrains concernés

Eu égard à la finalité de la protection instaurée par l'article L111-10 du Code de l'urbanisme, la délimitation des terrains affectés par les travaux publics dont la mise à l'étude est prise en considération peut s'étendre au-delà des seuls terrains d'emprise strictement nécessaires aux travaux projetés. Ainsi, la commune de ...

Aménagement du territoire 24/07/2008

Travaux publics (1) : sursis à statuer

Le sursis à statuer peut être opposé, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente.Un recours est formé en vue de l'annulation de l'arrêté en date du 14 septembre 2005 par lequel les préfets de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines ont ...

Urbanisme 22/07/2008

Constructions en zone NC ou ND

La construction d'un abri de pêche en zone NC ne peut être autorisée, car celui-ci n'est pas lié directement à une activité agricole.Les zones non constructibles d'un plan d'occupation des sols sont, soit les zones NC, soit les zones ND. La zone NC est une zone de richesses naturelles, à protéger en raison notamment de la valeur agricole ...

Urbanisme 21/07/2008

Voies publiques – Modifications apportées à la circulation générale

Les allongements de parcours et les difficultés d'accès des riverains ne peuvent ouvrir droit à indemnisation à leur profit que si elles excèdent les sujétions qui doivent normalement être supportées sans indemnité.A la suite de l'effondrement, provoqué par une crue, du pont enjambant la rivière Riomau et situé sur le chemin ...

Urbanisme 18/07/2008

Domaine public : travaux d’aménagement

Les travaux d'aménagement effectués normalement constituant une opération d'aménagement conforme à sa destination n'ouvrent pas droit à réparation aux occupants du domaine public.La SARL Le Gourmandin et la Société La Taverne de la Marine demandent, en tant qu'occupantes du domaine public, la réparation du préjudice commercial né de ...

Aménagement du territoire 17/07/2008

Circulation des engins nautiques non motorisés

Un décret est relatif à l'établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés. Cette liste est établie, dans chaque département, par le préfet. Elle tient compte :de la fréquentation observée des cours d'eau ou sections de cours d'eau par ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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