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Urbanisme - aménagement - Page 537
Réseaux d’électricité – Financement du raccordement
Les collectivités locales sont responsables financièrement des équipements publics nécessaires au raccordement des nouvelles installationsLes lois solidarité et renouvellement urbains (SRU) et urbanisme et habitat (UH) ont confié aux collectivités en charge de l'urbanisme la prise en charge des équipements publics nécessaires au ...
Equipement commercial – Instruction
La méconnaissance du délai prévu pour la communication aux membres de la CDEC des rapports d'instruction n'est, pas à elle seule, de nature à entacher d'irrégularité la procédure.La méconnaissance du délai de huit jours prévu pour la communication aux membres de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) des rapports ...
Actions du maire au nom de la commune
L'absence de délégation du conseil municipal ne fait pas obstacle à ce que le procureur de la République saisi d'une plainte déposée par le maire fasse procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions pénales, en revanche dans ce cas le maire ne peut se constituer partie civile. Par application des ...
Procédure – Force de chose jugée
L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut en l'absence de circonstances nouvelles donner droit à cette nouvelle requête.Les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité de l'arrêté du 9 janvier 2004. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au ...
Groupement d’intérêt public
Un décret du 11 décembre 2008 porte sur les groupements d'intérêt public constitués pour conduire des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique. La convention constitutive du groupement précise notamment son objet, sa durée, les droits et obligations des partenaires ainsi que les règles ...
Procédure – Force de chose jugée
L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut, en l'absence de circonstances nouvelles, donner droit à une nouvelle requête.En l'espèce, les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité d'un arrêté. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au même ...
Procédure contentieuse : retrait de permis
L'arrêté prévoyant une piste cyclable peut justifier un retrait de permis de construire.Le maire du Crès a informé par courriers le pétitionnaire que le permis de construire qui lui avait été accordé était susceptible de faire l'objet d'une décision de retrait compte tenu l'arrêté municipal antérieur au permis créant une piste ...
Responsabilité : ouvrage public
Le maître d'ouvrage public ne peut être regardé comme responsable du défaut d'entretien normal compte tenu du délai très bref séparant la fin du chantier de l'accident.En l'espèce l'oubli de la planche à l'origine de l'accident était imputable à la société chargée de terminer le chantier, de veiller au bon état des lieux et compte ...
Délégation de compétences
Certaines compétences de l'assemblée délibérante d'une communauté de communes peuvent être déléguées au bureau. Aux termes de l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant d'une communauté de communes, comme de tout autre établissement public de coopération intercommunale, peut donner ...
Permis – Irrecevabilité du recours
L'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R600-1 du Code de l'urbanisme n'ayant pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel.
