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Urbanisme - aménagement - Page 537
Aires de stationnement
Le coût d'une place de stationnement est fixé par chaque conseil municipal, dans la limite d'un plafond national.La participation financière pour non-réalisation d'aires de stationnement a pour fondement l'article L123-1-2 du Code de l'urbanisme. Elle résulte, d'une part, des normes de stationnement fixées par le conseil municipal dans ...
Création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Les informations relatives aux compétences susceptibles d'être transférées au nouvel établissement public de coopération intercommunale et aux modalités de répartition des sièges au sein du futur conseil de communauté doivent être impérativement communiquées à toute les communes de l'EPCI envisagé.La commune de Brières-les-Scellés ...
Délais de recours
L'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard de ce tiers. Dans le cas d'un recours gracieux, ce délai s'interrompt jusqu'à ce qu'il y soit statué ou qu'intervienne une décision implicite de rejet.
Travaux publics : chaudières
Les chaudières à condensation, dont l'installation dans les logements sociaux de l'ensemble «Le Castellas» ne présentait aucun caractère provisoire et entretenaient un rapport de solidarité suffisant avec l'ouvrage public pour qu'elles puissent être regardées comme des immeubles. Il en découle que les travaux d'entretien réalisés sur ...
Permis de construire : conformité au POS
La non conformité d'une construction à un POS ne s'oppose pas à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues.Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une disposition d'un plan d'occupation des sols ...
Péril imminent : charge des travaux
Les pouvoirs que le maire tient du code de la construction et de l'habitation ne lui permettent pas de mettre à la charge d'un propriétaire des travaux sur d'autres propriétés que la sienne.A la suite de l'effondrement du mur de soutènement de la propriété appartenant à M. et Mme A, le maire d'Ecully a engagé la procédure de péril ...
Référé précontractuel – Champs d’application
Un contrat, signé et exécuté en dehors du territoire français et qui n'est soumis au code des marchés publics, ni par application de ce code, ni par la volonté de la personne publique, et qui ne constitue pas non plus un marché public au sens du droit communautaire, ne peut, dès lors, être regardé comme un "marché public" et faire à ...
Agriculture de montagne – Indemnités compensatoires de handicaps naturels
Le décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixe les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées.
Contrôle des EPA & EPF
Un arrêté du 7 août 2008 fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du Code de l'urbanisme.Dans les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers ...
Certificat d’urbanisme
Si l'application combinée de l'article L. 111-3 du code rural et des dispositions du règlement sanitaire départemental de la Somme, qui prescrivent des règles de distance devant séparer les habitations des exploitations agricoles, peut fonder la compétence liée de l'autorité administrative afin de refuser un certificat d'urbanisme dès que ...
