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Urbanisme - aménagement - Page 536

Aménagement du territoire 25/09/2008

Sociétés d’aménagement régional

Un décret du 22 septembre 2008 modifie certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional. Désormais, aux termes du nouvel article R112-6 du Code rural, les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée font l'objet de programmes établis à la diligence du préfet de région du lieu du siège de ...

Urbanisme 23/09/2008

Délibération portant création de ZAC

La Cour administrative d'appel de Paris rappelle les règles relatives à la délibération d'un conseil municipal décidant de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC).Le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Boissise-le-Roi a approuvé la création d'une ZAC ...

Urbanisme 16/09/2008

Infractions

Lorsque le procureur de la République décide de classer sans suite le dossier ayant fait l'objet du procès-verbal d'infraction, le mare est tenue de mettre fin, d'office ou à la demande de l'intéressé, aux mesures prises par lui.

Urbanisme 16/09/2008

Voirie : utilisation des voies privées

Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation publique peut décider, à tout moment, d'en interdire l'usage au public.L'ouverture au public d'un chemin privé ou d'une voie privée dépend du consentement du propriétaire concerné, ce consentement pouvant être explicite ou tacite. L'ouverture à la circulation publique d'une ...

Aménagement du territoire 15/09/2008

Transfert des routes : numérotation

Il appartient aux collectivités de déterminer leur politique de numérotation pour les routes qui leur ont été transférées dans le cadre de la loi «responsabilités locales».Dans le cadre des décrets n° 2005-1499 et n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 fixant les modalités d'application de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 relative ...

Urbanisme 12/09/2008

Droit de préemption : territoire d’exercice

La mise en place du droit de préemption est indépendante de l'existence d'une ZAC. Le champ d'application territorial du droit de préemption urbain est précisé par l'article L211-1 du Code de l'urbanisme. Celui-ci autorise les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public, ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, à instituer ...

Urbanisme 12/09/2008

Certificat d’urbanisme

En cas de demande portant sur l'aménagement de bâtiments existants, il y a lieu, pour déterminer leur surface hors oeuvre nette (SHON) avant travaux et, hors le cas de fraude, de prendre en considération leur mode d'utilisation effectif à la date de la demande, sans qu'il soit besoin de rechercher si ce mode d'utilisation avait été ...

Urbanisme 12/09/2008

Refus de certificat d’urbanisme

Le maire ne refuser la délivrance d'un certificat d'urbanisme alors que les équipements en matière d'eau potable et de sécurité incendie sont envisagés et techniquement possibles.En application de l'article L410-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaqué, un certificat d'urbanisme a pour ...

Urbanisme 10/09/2008

Etablissements publics fonciers : actionnariat

Un arrêté fixe les seuils au-delà desquels les acquisitions, par les établissements publics fonciers visés au b de l'article L321-1 du Code de l'urbanisme, de participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de leurs missions, doivent être autorisées. Les seuils sont fixés ...

Urbanisme 09/09/2008

Permis de construire : conditions de retrait

Un permis de construire peut être retiré à la double condition que le permis soit illégal et que ce retrait soit effectué dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision, conformément aux dispositions de l'article L424-5 du Code de l'urbanisme. Le bénéficiaire du permis de construire, qui peut être le propriétaire du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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