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Urbanisme - aménagement - Page 536
Motivation
Les décisions de la commission nationale d'équipement commercial doivent être motivées. Mais cette obligation n'implique pas qu'elle soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables. En motivant sa ...
Notion de maire intéressé
Le Conseil d'Etat donne une interprétation étroite de la notion de «maire intéressé».Selon l'article L421-2-5 du Code de l'urbanisme, si le maire est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour délivrer le ...
Financement des écoles
L'article L442-13-1 du Code de l'éducation prévoit que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'État l'un ...
Transports scolaires : répartition des responsabilités
La responsabilité de l'organisation du transport scolaire est répartie entre l'autorité organisatrice, et le maire pour la sécurité aux abords des établissements scolaires et sur la voirie.La surveillance des transports scolaires relève de l'autorité organisatrice. La sécurité sur les points d'arrêt ainsi que la montée et la descente ...
Remembrement (2) : association foncière
La création d'une association foncière ne peut légalement intervenir que lorsqu'un remembrement a été ordonné et son périmètre défini par arrêté.Dès que la commission communale s'est prononcée, il est constitué, entre les propriétaires des parcelles à remembrer, une association foncière soumise au régime prévu par la loi du 21 ...
Remembrement (1) : exception au principe des attributions en nature
Lorsque l'attribution des parcelles compromet la finalité du remembrement, il peut être versé, à titre exceptionnel et par décision motivée une indemnité à la charge de l'Etat.Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie d'un litige en matière de remembrement rural et qu'elle constate que la modification du ...
Aménagement foncier : recours contre les décisions de la commission nationale d’aménagement foncier
Dans deux arrêts à forte valeur didactique, le Conseil d'Etat rappelle les voies de recours dont dispose un propriétaire face aux décisions de la commission départementale d'aménagement foncier.Le propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre d'une opération d'aménagement foncier peut contester les effets de cette opération sur ...
Contentieux : référé
Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
Actions en justice : intérêt des contribuables à agir
La constitution de partie civile d'un contribuable devient sans objet lorsque le maire intervient ensuite au nom de la commune dans l'instance concernée.Il résulte des dispositions de l'article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales qu'en principe la commune est représentée en justice par le maire, dûment autorisé par ...
Contentieux
La lettre recommandée portant notification du recours gracieux une décision de non-opposition à la déclaration de travaux au conjoint de son bénéficiaire satisfait aux exigences posées à l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, à condition que celle-ci soit non séparés de corps, ait été adressée au domicile conjoint du couple.
