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Urbanisme - aménagement - Page 536
Casino – Contentieux
Une association pour la protection des sites a intérêt à agir pour demander l'annulation de décisions autorisant des constructions, mais pas pour contester la délibération du conseil municipal les autorisant, faute d'effet direct sur la réalisation des constructions à la charge du concessionnaire. La délibération contestée du conseil ...
Voirie – Utilisation des voies privées
Un maire ne peut d'autorité rétablir la circulation sur une voie privée. Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation publique est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public (CE, 8 juin 1990, Gasparini et autres). Seule l'ouverture à la circulation publique d'une voie privée conditionne la légalité de ...
Voirie – Utilisation des ralentisseurs
L'implantation de ralentisseurs sur la voie publique doit respecter certaines normes et est interdite dans certaines configurations à risque. Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont des dispositifs de surélévation de chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, dans un but de protection ...
Mobil homes et assainissement
Pour être exploitées, les mobil homes et habitations légères de loisirs doivent être raccordées à un système d'assainissement public, ou à un assainissement non collectif. La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme est entrée en application le 1er octobre 2007. Elle apporte des modifications notables concernant ...
Procédure devant les juridictions administratives
Un décret est relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions. Le rapporteur public remplace le commissaire du gouvernement. Il est désormais prévu que si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs ...
ICPE – Prescriptions
Des prescriptions, bien que non incluses dans un arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation, peuvent avoir le caractère de «conditions imposées à l'exploitant».Le préfet, au vu du rapport de l'inspection des installations classées constatant que l'exploitant n'avait pas satisfait aux conditions requises par cet arrêté ...
Justice – Carte judiciaire
Un décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants.
Préemption de baux commerciaux
Un décret prévoit que les dépenses afférentes aux intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L214-1 du Code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit ...
Camps militaires
Un arrêté fixe la liste des camps militaires à l'intérieur desquels les constructions sont dispensées de toute formalité au titre du Code d'urbanisme.
Prolongation des permis de construire
Un décret prolonge le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est ...
