- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 531
Permis de construire- Desserte
Un permis de construire accordé à une construction desservie par une voie privée d'une largeur de quatre mètres débouchant sur voie publique, sans risques pour les usagers ni les voisins, est légale.Un maire a accordé un permis de construire au lieudit Chanteloup. Les propriétaires voisins demandent l'annulation de cet arrêté. Aux termes ...
Carte communale – Limitation du droit de préemption urbain
Une commune couverte par carte communale ne peut légalement instituer un droit de préemption urbain qu'au sein des zones qui sont définies comme étant constructibles par la carte communale ou de celles qui sont énumérées au premier alinéa de l'article L. 211-1 précité du Code de l'urbanisme.
PLU de Paris – Annulation partielle
Le Pan local d'urbanisme (PLU) de Paris a été partiellement annulé par un arrêt du 12 février 2009 du fait notamment de l'absence de disposition relative à la zone urbaine verte (UV) qui sont obligatoires.
Intérêt général
La communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande a fait construire irrégulièrement en, une cale d'accès à la mer au lieudit «Les Moulières». L'activité conchylicole occupe une place importante dans l'économie locale et cet ouvrage est le seul dans les environs à faciliter l'exploitation des nombreux parcs situés à ...
Anru – Plan de relance
Un arrêté approuve la modification du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en ce qui concerne les avenants simplifiés dans le cadre du Plan de relance. Le texte écrit la procédure d'élaboration de ces avenants : Les membres du comité d'engagement donnent un avis sur l'éligibilité des opérations ...
Plan de remembrement – Domaine public
Sur le plan définitif de remembrement déposé en mairie, les limites séparant la parcelle 03ZK12 appartenant à Mme M. de l'emprise de la route départementale 139 ne correspondent pas à celles figurant sur le plan établi par la commission départementale d'aménagement foncier.Les limites figurant sur le plan déposé en mairie transcrivent ...
Raccordement aux réseaux
Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires. Tant qu'il ne s'est pas conformé à ces obligations, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait ...
Occupation du domaine public : durée
Une convention d'occupation du domaine public, ne contant aucune précision sur sa durée, implique qu'il peut y être mis fin à tout moment par un motif d'intérêt public.Les autorisations d'occupation du domaine public doivent en principe être délivrées pour une durée déterminée, (art. L2122-2 du Code général de la propriété des ...
Police municipale
Des policiers municipaux peuvent être recrutés dans le cadre d'un EPCI, ou par plusieurs communes non membres d'un EPCI, dans le cadre d'une convention.Afin de répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les petites et les moyennes communes qui n'ont pas toujours suffisamment de moyens pour assumer seules la charge d'une police municipale ...
Politique de la ville – ZUS et ZFU
Un arrêté fixe les populations des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines.
