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Urbanisme - aménagement - Page 531

Urbanisme 04/12/2008

Responsabilité : ouvrage public

Le maître d'ouvrage public ne peut être regardé comme responsable du défaut d'entretien normal compte tenu du délai très bref séparant la fin du chantier de l'accident.En l'espèce l'oubli de la planche à l'origine de l'accident était imputable à la société chargée de terminer le chantier, de veiller au bon état des lieux et compte ...

Intercommunalité 03/12/2008

Délégation de compétences

Certaines compétences de l'assemblée délibérante d'une communauté de communes peuvent être déléguées au bureau. Aux termes de l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant d'une communauté de communes, comme de tout autre établissement public de coopération intercommunale, peut donner ...

Urbanisme 02/12/2008

Permis – Irrecevabilité du recours

L'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R600-1 du Code de l'urbanisme n'ayant pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel.

Urbanisme 01/12/2008

Autorisation d’implantation d’une clôture

En imposant au pétitionnaire d'implanter la clôture à un retrait d'un mètre de la limite parcellaire, une décision de non-opposition aux travaux de clôture qu'il a déclarés doit être regardée comme portant opposition au projet, dès lors que cette prescription ne porte pas sur un point précis et limité de la demande du pétitionnaire ...

Urbanisme 01/12/2008

Zone transfrontalière

L'analyse de la zone de chalandise dans le dossier produit par le pétitionnaire doit prendre en compte, si nécessaire, les centres commerciaux situés dans des pays frontaliers. En l'espèce l'ensemble commercial autorisé par la décision contestée est susceptible d'exercer une attraction sur une zone plus étendue, englobant des centres ...

Urbanisme 28/11/2008

Transfert des voies privées dans le domaine public – Modalités de publicité

Le transfert d'une voie privée dans le domaine public doit faire l'objet d'une publicité particulière. L'article L318-3 du Code de l'urbanisme prévoit une procédure simplifiée de transfert de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle elles sont ...

Aménagement du territoire 28/11/2008

Plage – Concession

L'ancien concessionnaire d'une plage n'est pas en mesure de demander la reprise de la procédure de mise en concurrence si la commune a décidé de renoncer à sa mise en concession. La commune de Mauguio avait lancé le renouvellement de la concession de la plage de Carnon. L'ancien concessionnaire d'un des lots n'ayant pas été retenu a saisi ...

Intercommunalité 25/11/2008

Eau : coût de l’assistance technique

Un arrêté est relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales. Un arrêté du président du conseil général et en Corse, s'il y a lieu, du président du conseil exécutif de Corse définit le ...

Urbanisme 25/11/2008

Les piscines sont soumises à la servitude non aedificandi, sauf exceptions

En l'absence de précision conventionnelle, la servitude non aedificandi doit s'entendre comme l'interdiction de toute construction, que celle-ci se situe sur le sol, en surplomb du terrain ou en sous-sol. Comme toute servitude, elle est instituée dans l'intérêt d'un fonds dominant. Son existence a en général pour fonction de permettre une ...

Urbanisme 25/11/2008

Nouvelle procédure d’autorisation de construction

Un décret met en application les dispositions relatives à l'urbanisme commercial contenues dans la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il détaille le fonctionnement de la commission départementale d'équipement commercial, chargée de délivrer les autorisations d'implantation des surfaces commerciales ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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