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Urbanisme - aménagement - Page 530

Urbanisme 21/01/2009

Permis de construire : notification de recours

Le justificatif de la notification d'un recours contre un permis de construire ne peut être produit pour la première fois en appel et cette situation ne peut être «régularisée»au sens de la procédure civile.La personne qui forme un recours contentieux contre un permis de construire doit adresser au greffe de la juridiction saisie une copie ...

Transports 19/01/2009

Stif

Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France est consulté par le président du Syndicat des transports d'Ile-de-France sur toute question relative à l'offre et la qualité des services de transport de voyageurs relevant du Syndicat des transports d'Ile-de-France, ainsi que sur les orientations de la politique tarifaire et du ...

Juridique 15/01/2009

Protection des majeurs – Certificats de compétences

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales bénéficient de formations complémentaires préparant aux certificats nationaux de compétence. Elles comportent des enseignements théoriques et un stage pratique. Les programmes portent notamment sur les mesures judiciaires à la protection des ...

Urbanisme 15/01/2009

Lotissement – Refus illégal

Le refus illégalement opposé à une demande d'autorisation de lotir par l'arrêté du maire est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, laquelle aurait pu justifier ce refus.En l'espèce aucune faute ou imprudence ne peut être imputée au demandeur. La procédure d'expropriation engagée en 1990 l'a ...

Urbanisme 14/01/2009

Eolienne : intérêt à agir

Le propriétaire d'un terrain duquel sera directement visible un projet d'implantation d'éoliennes a intérêt à agir contre se projet. En l'espèce, le projet de construction d'éolienne est situé à environ 900 mètres de la propriété de la requérante. Sa propriété est ceinte d'un haut mur et d'un portail de deux mètres de hauteur et ...

Urbanisme 14/01/2009

Assainissement et eau : responsabilité en cas d’inondation

Si les pluies d'orage peuvent présenter, à raison de leur durée et de leur intensité exceptionnelle et imprévisible, le caractère d'un événement de force majeure, les conséquences dommageables des inondations peuvent être aggravées par l'insuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux. Dans le cas d'une exploitation directe ...

Intercommunalité 14/01/2009

Composition de l’Assemblée d’un EPCI : conditions de modification

Pour les syndicats mixtes composés de communes et d'EPCI ou exclusivement d'EPCI, les règles de modification de l'organe délibérant sont celles qui s'appliquent pour les EPCI. La modification du nombre des sièges de l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération comme de tout établissement public de coopération intercommunale ...

Equipement 09/01/2009

Voirie – Utilisation des voies privées

Un maire ne peut d'autorité rétablir la circulation sur une voie privée. Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation publique est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public (CE, 8 juin 1990, Gasparini et autres). Seule l'ouverture à la circulation publique d'une voie privée conditionne la légalité de ...

Equipement 09/01/2009

Voirie – Utilisation des ralentisseurs

L'implantation de ralentisseurs sur la voie publique doit respecter certaines normes et est interdite dans certaines configurations à risque. Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont des dispositifs de surélévation de chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, dans un but de protection ...

Urbanisme 09/01/2009

Casino – Contentieux

Une association pour la protection des sites a intérêt à agir pour demander l'annulation de décisions autorisant des constructions, mais pas pour contester la délibération du conseil municipal les autorisant, faute d'effet direct sur la réalisation des constructions à la charge du concessionnaire. La délibération contestée du conseil ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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