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Urbanisme - aménagement - Page 530

Urbanisme 05/01/2009

Préemption de baux commerciaux

Un décret prévoit que les dépenses afférentes aux intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L214-1 du Code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit ...

Urbanisme 05/01/2009

Camps militaires

Un arrêté fixe la liste des camps militaires à l'intérieur desquels les constructions sont dispensées de toute formalité au titre du Code d'urbanisme.

Urbanisme 05/01/2009

Prolongation des permis de construire

Un décret prolonge le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est ...

Equipement 19/12/2008

Réseaux d’électricité – Financement du raccordement

Les collectivités locales sont responsables financièrement des équipements publics nécessaires au raccordement des nouvelles installationsLes lois solidarité et renouvellement urbains (SRU) et urbanisme et habitat (UH) ont confié aux collectivités en charge de l'urbanisme la prise en charge des équipements publics nécessaires au ...

Equipement 19/12/2008

Equipement commercial – Instruction

La méconnaissance du délai prévu pour la communication aux membres de la CDEC des rapports d'instruction n'est, pas à elle seule, de nature à entacher d'irrégularité la procédure.La méconnaissance du délai de huit jours prévu pour la communication aux membres de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) des rapports ...

Justice, jurisprudence 17/12/2008

Actions du maire au nom de la commune

L'absence de délégation du conseil municipal ne fait pas obstacle à ce que le procureur de la République saisi d'une plainte déposée par le maire fasse procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions pénales, en revanche dans ce cas le maire ne peut se constituer partie civile. Par application des ...

Juridique 16/12/2008

Procédure – Force de chose jugée

L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut en l'absence de circonstances nouvelles donner droit à cette nouvelle requête.Les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité de l'arrêté du 9 janvier 2004. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au ...

Aménagement du territoire 15/12/2008

Groupement d’intérêt public

Un décret du 11 décembre 2008 porte sur les groupements d'intérêt public constitués pour conduire des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique. La convention constitutive du groupement précise notamment son objet, sa durée, les droits et obligations des partenaires ainsi que les règles ...

Justice, jurisprudence 11/12/2008

Procédure – Force de chose jugée

L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut, en l'absence de circonstances nouvelles, donner droit à une nouvelle requête.En l'espèce, les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité d'un arrêté. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au même ...

Transports 09/12/2008

Procédure contentieuse : retrait de permis

L'arrêté prévoyant une piste cyclable peut justifier un retrait de permis de construire.Le maire du Crès a informé par courriers le pétitionnaire que le permis de construire qui lui avait été accordé était susceptible de faire l'objet d'une décision de retrait compte tenu l'arrêté municipal antérieur au permis créant une piste ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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