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Urbanisme - aménagement - Page 53

Contentieux 28/07/2023

Contester un permis de construire modificatif au cours du litige contre le permis initial

Les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de ...

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Quiz 27/07/2023

Juridique : découvrez notre quiz de l’été 2023 !

Encore au bureau ou sur un transat au bord de l'eau, peu importe, c'est le moment de tester vos connaissances sur les actus juridiques récentes. La Gazette vous souhaite de très belles vacances d'été !

Urbanisme 26/07/2023

Littoral : la consultation de la CDNPS n’est pas exigée dans les agglomérations et villages existants

Il résulte des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, telles qu'éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que le troisième alinéa de cet article, qui prévoit la consultation de la commission ...

Emeutes Nahel
Copyright : PHOTOPQR/LE PROGRES/MAXPPP
VIOLENCES URBAINES 26/07/2023

Violences urbaines : la loi « Reconstruction » est publiée

La loi visant à accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues après la mort du jeune Nahel est parue au Journal officiel du 26 juillet. Elle autorise la prise d'ordonnances dans trois domaines : l'instruction des permis de construire, la commande publique et le ...

bus scolaire
Copyright : ANATEEEP
Commande publique 25/07/2023

Transports scolaires : un guide pour améliorer ces marchés publics

Le groupe de travail mis en place par le plan d’action interministériel « transport scolaire » vient de publier un guide « Transport scolaire et marchés publics ». Il présente des recommandations pour améliorer ces marchés et des mesures concrètes expérimentées par des collectivités.

Pollution atmosphérique 21/07/2023

Modification de la nomenclature Crit’Air

Un arrêté abroge l'arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route.L’arrêté publié ce 21 juillet introduit les véhicules navettes urbaines en ...

Sécurité routière 21/07/2023

Accès aux données des véhicules : le décret est paru

Un décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de l'ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules. Pour l'accès aux données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de ...

20230605_190727
Copyright : CNeau
Foncier 21/07/2023

La loi visant visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols est publiée

Adoptée en urgence le 13 juillet dernier, la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a été publiée au JO le 21 juillet. Elle crée notamment une "garantie universelle" pour les communes de un hectare à artificialiser, pour assurer ...

Argent_donner_dépenses
Copyright : GAZETTE
Violences urbaines 19/07/2023

Reconstruction : une nouvelle circulaire pour accompagner financièrement les collectivités

Alors que le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis continue son parcours législatif, une nouvelle circulaire a été publiée au "Journal officiel" afin d’accompagner financièrement les collectivités touchées par les violences urbaines. Guichet unique, responsabilité de ...

XPrigent-MichaelMeniane(2)
Copyright : D.R.
[Entretien] Urbanisme 19/07/2023

« Réinventons la carte communale pour les communes sous règlement national d’urbanisme »

Xavier Prigent, vice-président du conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts, détaille le contenu de la note remise au ministère de la Transition écologique, sur à l’accompagnement des communes sous règlement national d’urbanisme (RNU). Objectif : les inciter à mettre en œuvre un document d’urbanisme dans le cadre du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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