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Urbanisme - aménagement - Page 53
Le juge enjoint à une commune de modifier le classement de parcelles
Pour rappel, les auteurs d'un plan local d'urbanisme doivent déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer ...
Peut-on reporter au 1er janvier 2024 l’entrée en vigueur de la REP bâtiment ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Conformément à l'ambition de la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020, le Gouvernement et les quatre éco-organismes de la filière se sont particulièrement mobilisés pour mettre en œuvre la filière, afin de développer le ...
Sécurité des structures provisoires et démontables : date d’entrée en vigueur reportée
Un arrêté du 25 juillet 2022 avait fixé les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables. Certaines de ses dispositions devaient entrer en vigueur en juillet 2023.Un arrêté du 6 septembre reporte cette date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Le juge précise quels sont les permis qui peuvent être accordés sur un emplacement réservé
Dans cette affaire, une association a demandé à la cour administrative d'appel d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a accordé à une société un permis de construire portant autorisation d'exploitation commerciale.Le Conseil d'Etat rappelle que l'autorité administrative chargée de délivrer le permis de ...
Extensions de réseaux électriques : la facturation du coût évolue
Jean-Philippe Strebler, urbaniste, maître de conférences associé à l’université de Strasbourg, fait le point sur les extensions des réseaux publics et l'évolution de la facturation.
Peut-on contester l’approbation d’un PLU au regard des modalités de la concertation du public ?
L'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou ...
Nouveaux contrats de ville : ce que dit la circulaire du 31 août 2023
Réclamées depuis des mois par les élus de communes populaires, les précisions sur le calendrier et la méthodologie d’élaboration des nouveaux contrats de ville font l'objet d'une circulaire datée du 31 août. Reste au gouvernement à préciser les engagements des différents ministères. Réponses sans doute le 9 octobre, en comité ...
Trottinettes électriques : leur encadrement se durcit
Un décret du 31 août, qui s'applique dès le 1er septembre, met en œuvre deux mesures du « Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques ».La circulation des engins de déplacement personnel motorisés ou de cyclomobiles légers sur une voie de circulation interdite à ces véhicules ainsi que le transport de passager sur ...
Véhicule à délégation de conduite : le dossier de demande pour la conduite sur les voies publiques
Un arrêté du 28 juillet précise les éléments attendus dans le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique, en vue de la délivrance d'un certificat WW DPTC.
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer cet été
Comme chacun sait, le "Journal officiel" ne prend jamais de vacances. Pour ceux qui étaient en congé, la Gazette vous propose un récap des textes parus durant l’été 2023.
