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Urbanisme - aménagement - Page 529

Urbanisme 09/02/2009

Transaction : homologation

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Un tel contrat de transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique. Les ...

Urbanisme 04/02/2009

Responsabilité des constructeurs

Sauf le cas où la réception n'aurait été acquise qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives, la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et l'entrepreneur consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics fait obstacle à ce que la responsabilité des constructeurs soit ...

Urbanisme 30/01/2009

Délivrance des permis de construire

Le maire qui donne une délégation à un de ses adjoints pour se faire délivrer un permis de construire ne respecte pas les règles du Code de l'urbanisme et risque de voir le permis de construire annulé.Selon les dispositions de l'article L421-2-5 du Code de l'urbanisme, désormais reprises à l'article L422-7 du même code, entré en vigueur ...

Transports 29/01/2009

Accès aux personnes handicapées

C'est en 2015 que l'ensemble des transports en commun devront être accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Le principe de l'accès des personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant aux transports en commun a été introduit par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ...

Urbanisme 28/01/2009

Préemption : liquidation judiciaire

Nonobstant l'existence d'une déclaration d'intention d'aliéner, le bien litigieux ne pouvait faire l'objet d'une décision de préemption dès lors qu'il avait été acquis par voie d'adjudication amiable.L'article L213-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance d'adjudication, antérieure à la loi du 13 ...

Patrimoine 27/01/2009

Parc immobilier de l’Etat : implications locales

Une seconde circulaire relative à la politique immobilière de l'Etat complète la précédente et traite des implications locales de la mise en oeuvre des réformes. Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région. Il doit notamment veiller à la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat et ...

Patrimoine 27/01/2009

Parc immobilier de l’Etat : convention d’utilisation

Une circulaire a pour but de «professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» afin de réduire le parc immobilier et qu'il soit mieux entretenu. Le ministre chargé du Budget et du Domaine est désormais responsable unique de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. Dans ce cadre, on note que le service «France Doma ...

Intercommunalité 22/01/2009

Représentation au sein des syndicats de communes

Tout citoyen réunissant les conditions pour être conseiller municipal peut être désigné représentant au sein d'un syndicat de communes. Pour la désignation des délégués de la commune appelés à la représenter au sein d'un syndicat de communes, l'article L5212-7 de Code général des collectivités territoriales prévoit que le choix du ...

Urbanisme 22/01/2009

Risques naturels

La mise à jour du plan d'occupation des sols pour tenir compte de l'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles, interdisant notamment les constructions nouvelles dans la zone d'avalanches, peut s'opposer à l'autorisation de reconstruire à l'identique un chalet précédemment détruit par une avalanche dans cette zone.

Equipement 21/01/2009

Ensemble commercial : autorisation

L'annulation de la décision de la commission départementale d'équipement commercial refusant l'autorisation du projet commercial, entraine en conséquence, l'annulation de la décision du même jour par laquelle la commission a refusé la création une station de distribution de carburants au sien de cet ensemble commercial.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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