- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 529
Permis de construire- Changement de destination
La seule circonstance qu'une construction, sans être pour autant devenue une ruine, est restée inoccupée ou inexploitée pendant une longue période ne peut suffire à l'avoir privée de la destination qui ressort de ses caractéristiques propres. Ainsi, un « ancien pavillon de chasse » comportant un bâtiment ancien ainsi qu'une annexe ...
Bâtiments agricoles
Il est possible depuis la loi d'orientation agricole de déroger à la règle de réciprocité qui vise les bâtiments agricoles et leurs bâtiments voisins. La règle dite de réciprocité qui figure à l'article L. 111-3 du code rural impose, lorsque des bâtiments à usage agricole doivent respecter des distances d'implantation vis-à-vis des ...
Inondation – Certificat négatif
L'autorité compétente est tenue de délivrer un certificat d'urbanisme négatif si un permis de construire peut être refusé en raison des risques d'inondation et ce, alors même que le terrain serait situé dans une zone urbanisée.En l'espèce, M. et Mme X ont présenté au préfet une demande de certificat d'urbanisme pour une construction ...
Domaine public – Voie urbaine
Font partie du domaine public les voies, propriétés de la commune, situées dans une agglomération qui étaient, antérieurement à l'intervention de l'ordonnance du 7 janvier 1959, affectées à l'usage du public alors même qu'elles se terminent en impasse.Sans que soit nécessaire l'intervention de décisions expresses de classement, font ...
Dossiers d’urbanisme
L'article R. 423-15 du Code de l'urbanisme ouvre la possibilité à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de déléguer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol. Cette délégation pour instruction s'opère ...
Cartes communales – Extension d’habitation
Il n'est pas possible de considérer que les garages, abris de jardins, piscines ou autres annexes, puissent être autorisés dans les zones inconstructibles des cartes communales sauf si ces constructions sont attenantes à une habitation existante.Depuis les lois de décentralisation, les collectivités locales élaborent les documents ...
Permis de construire Conditions de refus .
Un permis de construire doit être refusé lorsque, des travaux sur des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction et, que l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité ou concessionnaire ces travaux doivent être exécutés. Cependant, l'autorité doit avoir ...
Servitudes – POS
Une servitude de plantation d'un terrain mentionnée dans une délibération d'un conseil d'une communauté urbaine portant modification d'un POS qui apparaît dans les documents graphiques mais pas dans le POS ne peut être retenue pour annuler des permis de construire autorisant une construction sur ledit terrain assiette de la servitude.
Bruits – Transports
La lutte contre le bruit sera renforcée par le projet de loi de programmation des engagements du Grenelle de l'environnement.La politique conduite en France afin de limiter les nuisances sonores générées par les infrastructures de transport terrestre s'articule autour des trois axes suivants :le classement des voies bruyantes et la définition ...
Voirie routière – Communes
Un décret modifie le Code la voirie routière, notamment la décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue sur une route existante est maintenant prise par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés (art. R. 151-5). L'article R. 151-5 est mis à jour en matière ...
