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Urbanisme - aménagement - Page 527
La signature du maire doit être lisible
Un arrêt récent du Conseil d'Etat rappelle, d'une part, que les décisions d'urbanismes sont soumises aux exigences de la loi sur l'amélioration des citoyens avec l'administration et, d'autre part, que le maire n'est pas tenu de suivre l'avis positif de l'architecte des Bâtiments de France.Le maire de la commune d'Auvers-sur-Oise a délivré ...
Pass – foncier
Un décret est relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé, dites « pass - foncier ». Il prévoit que les ressources de l'accédant s'entendent comme la somme des revenus fiscaux de référence, des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition ...
Coordination interportuaire Seine
Un conseil de coordination interportuaire est créé entre les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et le port autonome de Paris. Il prend le nom de conseil de coordination interportuaire de la Seine. Il comprend en qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, un représentant désigné par le conseil ...
Droit de préemption des Safer – Conditions d’exercice
Les jardins familiaux bénéficient d'une exemption de droit de préemption des SAFER. Aux termes de l'article L. 143-7 du code rural, c'est aux préfets qu'il appartient de déterminer, après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de la chambre d'agriculture, les superficies minimales à partir desquelles ...
Limites des propriétés
Deux particuliers demandent l'annulation de la délibération de la commune de Chaptelat approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle ne classe pas l'intégralité de leur parcelle en zone constructible, contrairement à ce que le maire leur avait annoncé auparavant par courrier.Sécurité juridiquePar lettre du 20 février 1997, le maire ...
Permis de construire – Certificat d’urbanisme
La circonstance qu'un terrain soit situé à l'intérieur des parties actuellement urbanisées de la commune n'interdit pas, par principe, à l'autorité administrative, dès lors qu'une construction sur ce terrain serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, de se ...
Responsabilité. Pas d’appel en garantie après réception des travaux
La Cour administrative de Nancy rappelle que la fin des rapports contractuels entre une commune et une entreprise ayant effectué des travaux sur un trottoir fait obstacle à ce que cette dernière soit ultérieurement appelée en garantie par la collectivité pour les préjudices issus de la chute d'un tiers après les travaux. Le samedi 31 mars ...
Gouvernance
Un décret définit les compétences et la composition des différentes instances de la politique de la ville. Le Conseil national des villes, présidé par le Premier ministre, et réunissant 25 élus locaux, 15 représentants d'associations et d'organismes, suit le développement des nouvelles formes de démocratie de proximité et de ...
Voirie – Compétences respectives des communes et départements
Une commune doit conclure une convention de mandat avec le département pour installer un giratoire sur son domaine public. Une commune est compétente pour réaliser les travaux d'aménagement routier sur son domaine routier communal. Elle peut également réaliser de tels travaux sur d'autres domaines publics routiers, dans la mesure où cela ...
Conflit de compétence pour organiser un référendum local
La Cour administrative d'appel de Lyon se prononce sur la légalité d'une procédure destinée à recueillir l'avis de la population, procédure organisée par une commune opposée à la décision de la communauté de communes d'installer une station d'épuration sur son territoire. Le juge rappelle le principe de compétence pour organiser toute ...
