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Urbanisme - aménagement - Page 527
Plan de déplacements urbains
Le Conseil d'Etat rappelle que l'adoption d'un plan de déplacements urbains peut relever de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, selon les modalités que celui-ci organise.Par une délibération du 29 mai 2000, le comité syndical du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise a ...
Information des collectivités
Un décret est relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire. Les informations sont transmises par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs déclarés sur demande et gratuitement, à l'Etat, aux ...
Réseaux d’eaux et d’assainissement – Financement
Les communes ne peuvent accepter d'offres de concours de la part des aménageurs et lotisseurs pour couvrir le coût des réseaux d'eau et d'assainissement générés par leurs opérations. Les articles L332-6 et suivants du Code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs. Ces ...
Domaine public – Garde d’ouvrage
L'utilisation exclusive de pontons irrégulièrement édifiés et l'installation d'un lampadaire afin de sécuriser leur accès ne caractérise pas la garde de ces ouvrages. Une SCI a utilisé de manière exclusive des pontons irrégulièrement édifiés. Le fait qu'elle a installé un lampadaire afin de sécuriser l'approche des plaisanciers et ...
Conditions d’élaboration des SCOT
Les départements peuvent être associés à l'élaboration d'un SCOT, à la demande du président du conseil général, ou via leur participation à un syndicat mixte. Le point de vue du département trouve aujourd'hui à s'exprimer dans le processus d'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) à travers la notion d'association ...
Responsabilité de l’Etat
Par deux jugements du 20 mai 2003, le tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes de la commune de Frejus tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les dommages nés des transactions financières qu'elle a dû conclure en cours d'instance juridictionnelle avec la société «SCI Azul résidence» et les consorts Milanello ...
Transaction : homologation
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Un tel contrat de transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique. Les ...
Responsabilité des constructeurs
Sauf le cas où la réception n'aurait été acquise qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives, la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et l'entrepreneur consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics fait obstacle à ce que la responsabilité des constructeurs soit ...
Délivrance des permis de construire
Le maire qui donne une délégation à un de ses adjoints pour se faire délivrer un permis de construire ne respecte pas les règles du Code de l'urbanisme et risque de voir le permis de construire annulé.Selon les dispositions de l'article L421-2-5 du Code de l'urbanisme, désormais reprises à l'article L422-7 du même code, entré en vigueur ...
Accès aux personnes handicapées
C'est en 2015 que l'ensemble des transports en commun devront être accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Le principe de l'accès des personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant aux transports en commun a été introduit par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ...
