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Urbanisme - aménagement - Page 526
Etablissement public foncier – Région Bretagne
Un Etablissement public foncier de Bretagne est créé. Cet établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière est habilité a procéder dans la région à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières de nature à faciliter l'aménagement, au ...
Attributions de dotations
Un décret précise les conditions d'attribution de la dotation de développement urbain (CGCT, art. L. 2334-41). De la sorte, le classement des communes, potentiellement bénéficiaires de cette dotation, s'applique aux communes de métropole qui remplissent les trois conditions suivantes :1° La commune est éligible à la dotation de ...
Constructions illégales et astreintes
Lorsque la démolition de constructions illégales n'est pas complètement achevée à l'expiration du délai fixé par le juge, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux. En application de ...
Gestion des routes nationales transférées – Droit à compensation en Seine Saint Denis
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine des routes nationales transférées et ...
Aménagement – Assistance à maitrise d’ouvrage
Un décret prochainement publié va proposer une série de solutions aux communes pour bénéficier de l'assistance à maitrise d'ouvrage de la part de l'Etat. Le projet de décret relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage a été soumis à l'avis du Conseil d'État au début du mois de février 2009. Ce projet prévoit plusieurs solutions ...
Embouteillage – Responsabilité
Le manque d'information des usagers d'une route sur les conditions de circulation peut entrainer la condamnation de l'autorité compétente.Quatres personnes domiciliées dans le Puy-de-Dôme, devaient se présenter à 17 h 50 à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, le départ de leur avion étant prévu à 19 h 30. La fermeture de l'autoroute A 47 ...
Permis de construire – Enquête publique
Lorsque la demande de permis de construire modificatif concerne un projet qui a fait l'objet d'une enquête publique, il ne peut naître d'autorisation tacite, nonobstant les indications en sens contraire de l'administration lors de la notification du délai d'instruction de la demande et alors même que l'enquête publique a été réalisée sur ...
Prise illégale d’intérêt – Conseils économiques et sociaux régionaux
Sous réserve d'interprétation de la jurisprudence, le délit de prise illégale d'intérêt pourrait être constitué dans le cadre des avis émis par les conseils économiques et sociaux régionaux. Le délit de prise illégale d'intérêt, prévu à l'article 432-12 du code pénal, est le fait par une personne dépositaire de l'autorité ...
Action en justice des contribuables – EPCI
L'inscription du contribuable au rôle de la commune suffit à ouvrir le droit à agir en lieu et place de l'EPCI.L'article L. 5211-58 du CGCT prévoit que tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques et avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions ...
Droit de préemption
Le droit de préemption, s'il est délégué, ne peut être exercé que par la personne bénéficiant de cette délégation, laquelle doit être clairement identifiable.Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat d'exercer au nom de la commune les droits de préemption. En ...
