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Urbanisme - aménagement - Page 526
Conditions d’utilisation des eaux de pluie
En l'absence de réseau public, la législation ne s'oppose pas, si les conditions générales d'hygiène sont assurées, à ce que la production d'eau pour la consommation soit réalisée à partir d'une autre ressource telle que l'eau de pluie.Les mesures de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie concernent ...
Entrée en vigueur de la réforme
Des dispositions transitoires pour les ouvertures de surfaces commerciales ont été prévues dans l'attente de la publication du décret d'application de la loi LME du 4 août 2008.Il a été procédé à un certain nombre d'extensions de magasins ou d'ensembles commerciaux pendant la période transitoire comprise entre la publication, le 5 août ...
Extension
Est légale la réalisation d'un projet qui consiste en l'extension d'un ensemble commercial par un magasin de produits frais et d'une boulangerie, permettant d'élargir l'offre spécifique en produits frais et de mieux satisfaire la demande de la clientèle des magasins existants. Elle stimulera la concurrence, rééquilibrera l'équipement ...
Sécurité
Un arrêté est relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains. Il prévoit notamment pour chaque mission d'évaluation de la sécurité, qu'un rapport unique de sécurité est établi par les experts ou les organismes qualifiés agréés. Ce rapport est signé par un expert agréé ou, pour un organisme, par ...
Révision générale des politiques publiques – Assistance technique aux petites communes
La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) va se concrétiser notamment pour le ministère de l'écologie, de l'énergie, de développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), par la fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture ...
Subrogation : faute de la victime
Le co-auteur d'un dommage subrogé dans les droits de la victime peut se voir opposer la faute de cette dernière.L'auteur d'un dommage, condamné, par le juge judiciaire à en indemniser la victime, peut saisir la juridiction administrative pour faire supporter ce coût à la collectivité publique co-auteur de ce dommage. L'auteur est subrogé ...
Coopération intercommunale – Attribution de fonds de concours
Un EPCI ne peut attribuer de fonds de concours qu'à ses communes membres ; il ne peut verser de fonds à des syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes. Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est régi par les principes de spécialité et d'exclusivité en vertu desquels il ne peut attribuer ni recevoir de subvention de ...
Permis de construire – Délai de recours
Le délai de quinze jours imparti au requérant pour notifier son recours contre un permis de construire est un délai franc.Le délai de quinze jours (article R. 600-1 du code de l'urbanisme) imparti au requérant pour notifier son recours à l'auteur de la décision et à son titulaire étant un délai franc, il expirait dans cette affaire le 15 ...
Mise à disposition de personnel et retrait d’une commune
La loi n'oblige pas à réintégrer le personnel mis à disposition par une commune au profit d'un EPCI quand cette commune se retire de l'EPCI. Les modalités de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont fixées par l'article L5211-19 du Code général des collectivités territoriales. La loi ne ...
Établissement d’une servitude de passage d’une canalisation souterraine
L'établissement d'une telle servitude ne se fait pas par la voie de l'expropriation, mais par les articles R152-1 et suivants du Code rural. Une servitude de passage de canalisations souterraines constitue un droit immobilier grevant un immeuble, sans en modifier pour autant la propriété. Par conséquent, l'article L11-1 du Code de ...
