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Urbanisme - aménagement - Page 525
Déclaration de travaux – Demande de justificatifs
La décision du maire de Paris de non opposition à la déclaration de travaux concernant une copropriété a été annulée pour défaut de justification de la notification de cette demande au syndicat des copropriétaires bénéficiaire.Un particulier a adressé au greffe en réponse à l'invitation qui lui avait été faite, une lettre ...
Domaine public – Transfert d’une voie privée
Le transfert d'office de la propriété d'une voie privée vers le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par les articles L318-3, R318-10 et R318-11 du Code de l'urbanisme : la voie en cause doit être ouverte à la circulation publique et située dans des ensembles d'habitation, le transfert est prononcé par ...
Maitrise d’ouvrage
Dans le cadre d'une maitrise d'ouvrage pour la construction ou réhabilitation d'une caserne de pompiers, le maitre d'ouvrage délégué ne peut apporter un concours financier qui ne lui serait pas remboursé. La compétence en matière de construction ou de réhabilitation des casernes de sapeurs-pompiers appartient au SDIS, en application de ...
Capacité
Un arrêté est relatif aux transports en commun de personnes. Il modifie certaines définitions, et des dispositions relatives au transport de personnes en Ile-de-France, au transport d'enfants, et de personnes handicapées.
Hameau nouveau intégré
Des constructions éparses édifiées au fil des années n'ayant pas donné lieu à projet d'insertion ne peuvent former un hameau nouveau intégré à l'environnement.Le permis de construire délivré pour une maison d'habitation située près de la mer au lieu dit le Haguen a été annulé. Le terrain est bordé sur un côté par un terrain ...
Collèges dégradés – Fermeture
Une circulaire préconise la fermeture des collèges dégradés en vue de leur reconstruction. Cette mesure concerne les quartiers prioritaires. Le texte indique les modalités de sélection : les établissements seront choisis selon différents critères tels que : le bâti dégradé, des dates de rénovation décalées, des constructions ...
Mesures de police administrative
Les mesures de police administrative prise pour la protection de l'ordre public n'exonèrent pas l'autorité investie de ces pouvoirs de l'obligation de prendre en compte la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence.L'arrêté dont l'abrogation est demandée prévoit que le nombre minimal de membres d'équipage ...
Contentieux – contractuel
La voie de l'appel devant la cour administrative d'appel n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics. Toutefois, les litiges concernant l'entrée au service, au nombre desquels figurent les recours dirigés contre le contrat par ...
Contentieux – Appel
Les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents publics sont susceptibles d'appel de la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe, pas ouverte contre les jugements de tribunaux administratifs statuant sur des litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents.
Instruction des ABF
Les délais d'instruction des ABF sont strictement réglementés depuis la réforme du permis de construire. Le délai maximum d'instruction des autorisations de travaux dans les espaces protégés est de 6 mois. Ce délai ne s'applique qu'aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager et uniquement au titre du champ de visibilité ...
