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Urbanisme - aménagement - Page 525
Occupation du domaine public : durée
Une convention d'occupation du domaine public, ne contant aucune précision sur sa durée, implique qu'il peut y être mis fin à tout moment par un motif d'intérêt public.Les autorisations d'occupation du domaine public doivent en principe être délivrées pour une durée déterminée, (art. L2122-2 du Code général de la propriété des ...
Police municipale
Des policiers municipaux peuvent être recrutés dans le cadre d'un EPCI, ou par plusieurs communes non membres d'un EPCI, dans le cadre d'une convention.Afin de répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les petites et les moyennes communes qui n'ont pas toujours suffisamment de moyens pour assumer seules la charge d'une police municipale ...
Politique de la ville – ZUS et ZFU
Un arrêté fixe les populations des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines.
Pistes cyclables – Responsabilité des communes
Certaines communes créent des pistes cyclables sur l'emprise des trottoirs, ce qui peut générer un danger pour les piétons et notamment, pour les personnes âgées. Le terme «piste cyclable» désigne dans le Code de la route une chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues. Il ne doit donc pas y avoir de circulation ...
Annulation d’un refus
La commission nationale d'équipement a refusé l'autorisation de créer une galerie marchande de 299 m2 de surface de vente dans un ensemble commercial à l'enseigne « E. Leclerc».Pour estimer que l'extension était de nature à affecter l'équilibre existant dans la zone de chalandise entre les différentes formes de commerce, la commission ...
Code de la route – Circulation sur les carrefours à sens giratoire
À défaut de signalisation spécifique, un carrefour aménagé avec un terre-plein central n'est pas considéré comme un carrefour giratoire et, sous réserve qu'il ne soit pas équipé d'une autre signalisation modifiant les règles de priorité la règle de la priorité à droite s'y applique.L'article R. 415-5 du Code de la route fait ...
Plan de remembrement – Procédure
Les décisions juridictionnelles doivent contenir le nom des parties. La Cour d'appel administrative (CAA) aurait du mentionner nominativement chacune des parties demandant l'annulation du jugement rejetant leur demande d'annulation de l'arrêt du préfet du Nord déclarant définitif le plan de remembrement de Beuvry- la -forêt. La mention de ...
Refus d’extension de réseaux
La circonstance que la construction d'une maison d'habitation ait été autorisée par un permis de construire ne confère pas à ses propriétaires un droit à obtenir la réalisation aux frais de la commune d'une extension de réseaux nécessaire à sa desserte.
FCTVA : construction de murs anti – bruit
Selon le principe de patrimonialité, les dépenses d'une collectivité doivent, pour être éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), être réalisées sur un bien intégrant son patrimoine. L'alinéa 7 de l'article L1615-2 du Code général de collectivités territoriales (CGCT) prévoit toutefois, à titre dérogatoire, qu'un ...
Permis de construire : notification
En produisant après clôture de l'instruction, copie de lettres de notification et copie des recours engagés, sans établir avoir été dans l'impossibilité de communiquer plus tôt ces documents, la requérant ne démontre pas la recevabilité de sa demande devant les premiers juges.L'auteur d'un recours contentieux doit notifier son recours ...
