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Urbanisme - aménagement - Page 525
Prime – Assouplissement
Les conditions d'attribution de la prime d'aménagement du territoire, financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national sont assouplies. Le montant des investissements réalisés passe de 25 millions d'euros à 10 millions et le nombre de repris d'emplois pas de 150 emplois à 80 emplois.
Permis de construire – Notification des recours
L'obligation de notifier un recours contre un permis de construire est accomplie à la date apposée par les services postaux sur le certificat de dépôt de la lettre recommandée. Le destinataire de cette lettre ne peut soutenir qu'il ne l'a pas reçue, et la production du certificat de dépôt de celle-ci suffit à justifier de ...
Taxe professionnelle afférente aux éoliennes
Une communauté de communes peut percevoir la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres par substitution à ses communes membres, sans être pour autant compétente en matière de création et de développement de l'éolien. Conformément au Il de l'article 1609 quinquies C du Code général des impôts, le conseil d'une ...
Transfert de compétences
En principe en cas de transfert de compétences à un EPCI, on ne peut distinguer les compétences en matière de dépenses de fonctionnement, et celles en matière d'investissement. L'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux compétences des communautés de communes prévoit que la «création ...
Antenne- relais – Bâtiment sensible
Orange ne pourra pas installer d'antennes-relais sur l'église de Notre Dame d'Alençon. Plusieurs habitants de la commune et/ou parents d'élèves scolarisés dans l'école voisine de l'église ont contesté le projet d'implantation des antennes- relais sur l'église. Le juge des référés d'Angers a considéré qu'en l'état des incertitudes ...
Domaine public – Inaliénabilité
Les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables et un règlement de copropriété ne peut soustraire au domaine public.Le 7 mai 1881, la commune de Sospel a vendu par adjudication, un bien immobilier, dénommé "Casino", place Saint-Nicolas, l'article 5 du cahier des charges de l'adjudication prévoyant que les portiques de ce ...
Abandon de parcelle – Contestation
Pour contester une déclaration «d'abandon manifeste d'une parcelle» un recours doit être dirigé contre la décision définitive du conseil municipal. Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire, à la demande du conseil ...
Permis de construire- Desserte
Un permis de construire accordé à une construction desservie par une voie privée d'une largeur de quatre mètres débouchant sur voie publique, sans risques pour les usagers ni les voisins, est légale.Un maire a accordé un permis de construire au lieudit Chanteloup. Les propriétaires voisins demandent l'annulation de cet arrêté. Aux termes ...
Carte communale – Limitation du droit de préemption urbain
Une commune couverte par carte communale ne peut légalement instituer un droit de préemption urbain qu'au sein des zones qui sont définies comme étant constructibles par la carte communale ou de celles qui sont énumérées au premier alinéa de l'article L. 211-1 précité du Code de l'urbanisme.
PLU de Paris – Annulation partielle
Le Pan local d'urbanisme (PLU) de Paris a été partiellement annulé par un arrêt du 12 février 2009 du fait notamment de l'absence de disposition relative à la zone urbaine verte (UV) qui sont obligatoires.
