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Urbanisme - aménagement - Page 52

Foret Miyawaki-Mulhouse
Copyright : Thomas Itty-Ville de Mulhouse
Artificialisation des sols 27/09/2023

La garantie universelle d’un hectare, un casse-tête de plus

La loi du 20 juillet a instauré une garantie pour toutes les communes : la possibilité de consommer un hectare de surface agricole, naturelle et forestière. Très discutée, cette disposition appelle des précisions.

Commande publique 26/09/2023

Le gouvernement va-t-il inscrire à l’ordre du jour la proposition de loi pour limiter les rangs de sous-traitance dans le BTP ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le principe du libre recours à la sous-traitance est consacré tant par le droit européen que par le code de la commande publique.Les directives « marchés publics » du 26 février 2014 permettent à l'opérateur économique de recourir ...

Education 25/09/2023

A quand la fin des fermetures de classes décidées sans l’accord du maire ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Les travaux de préparation de la carte scolaire de rentrée donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire.Ce processus, initié ...

Construction 25/09/2023

Dispense d’autorisation pour les constructions temporaires et démontables : l’expérimentation est pérennisée

Un décret du 22 septembre pérennise le dispositif mis en place par le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021.Il permet ainsi, dans certaines zones, de dispenser d'autorisation d'urbanisme l'implantation, pour une durée maximale de 24 mois, de certaines constructions temporaires et démontables telles que les résidences universitaires, les ...

Viullage d'Amange (Jura)
Copyright : nemesis2207 / Adobe Stock
Aménagement 19/09/2023

« Villages d’Avenir » : une circulaire détaille le programme

Dans une circulaire parue le 19 septembre le gouvernement a levé le voile sur les modalités techniques du programme villages d’Avenir, qui représente l’axe du plan France Ruralités de renfort en ingénierie à destination des communes rurales.

Travaux publics 18/09/2023

Quand un dommage de travaux publics a le caractère d’un accident du travail

Le requérant exerçait les fonctions de chauffeur poids-lourd comme salarié d'une société qui était titulaire d'un marché conclu avec la ville portant sur le lot n° 11 "assainissement "du marché relatif à la maintenance courante des bâtiments communaux. A la suite d'inondations affectant le parking souterrain des halles, propriété de ...

Urbanisme 18/09/2023

Permis de construire : servitudes de passage et soupçon de fraude

Le juge a rappelé que le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.Donc si l'administration et le juge doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès du projet ...

Contentieux 15/09/2023

Recours en urbanisme : les Sages valident les modalités du désistement en échange d’une contrepartie

L'article L.600-8 du code de l'urbanisme prévoit que "toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d'une ...

Urbanisme 14/09/2023

L’élaboration d’un PLUi ne devrait-elle pas être plus respectueuse du choix des élus ruraux ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ont été consacrés par la loi ALUR de mars 2014. En 2013, 94 intercommunalités se sont lancées dans un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avec le soutien financier de l'Etat dans le cadre d'un appel à ...

VIOLENCES URBAINES A VANDOEUVRE-LES-NANCY
Copyright : ALEXANDRE MARCHI/MAXPPP
Violences urbaines 14/09/2023

Loi « Reconstruction » : les deux dernières ordonnances sont publiées

Les trois ordonnances attendues depuis la parution de la loi "Reconstruction" du 25 juillet sont enfin toutes parues. Il manquait encore les deux ordonnances "Urbanisme" et "Financement" : c'est chose faite avec leur publication au Journal officiel du 14 septembre. Décryptage.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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