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Urbanisme - aménagement - Page 518

Urbanisme 22/06/2009

Décision correctionnelle – Autorité de la chose jugée

Le juge administratif doit prendre en compte l'annulation par le juge de cassation d'une décision correctionnelle revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée.Le maire de la commune de Ligne a accordé aux époux E. un certificat de conformité des travaux réalisés sur le fondement du permis de construire qui leur avait été accordé le ...

Juridique 18/06/2009

Contentieux – prescription quadriennale

Des conclusions tendant à ce qu'un centre hospitalier soit appelé en déclaration de jugement commun devant le juge judiciaire, même si elles ont pour effet de mettre en cause cette collectivité publique, n'interrompent le cours de la prescription quadriennale que si elles portent sur le fait générateur, l'existence le montant ou le paiement ...

Urbanisme 17/06/2009

Déclaration de travaux – Demande de justificatifs

La décision du maire de Paris de non opposition à la déclaration de travaux concernant une copropriété a été annulée pour défaut de justification de la notification de cette demande au syndicat des copropriétaires bénéficiaire.Un particulier a adressé au greffe en réponse à l'invitation qui lui avait été faite, une lettre ...

Justice, jurisprudence 17/06/2009

Astreinte – Point de départ

Le juge des référés a enjoint à un particulier de procéder sans délai à l'enlèvement de son bateau. Mais le juge n'ayant pas précisé la date d'effet de l'astreinte elle ne peut être liquidée.

Transports 16/06/2009

Capacité

Un arrêté est relatif aux transports en commun de personnes. Il modifie certaines définitions, et des dispositions relatives au transport de personnes en Ile-de-France, au transport d'enfants, et de personnes handicapées.

Urbanisme 16/06/2009

Domaine public – Transfert d’une voie privée

Le transfert d'office de la propriété d'une voie privée vers le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par les articles L318-3, R318-10 et R318-11 du Code de l'urbanisme : la voie en cause doit être ouverte à la circulation publique et située dans des ensembles d'habitation, le transfert est prononcé par ...

Urbanisme 16/06/2009

Maitrise d’ouvrage

Dans le cadre d'une maitrise d'ouvrage pour la construction ou réhabilitation d'une caserne de pompiers, le maitre d'ouvrage délégué ne peut apporter un concours financier qui ne lui serait pas remboursé. La compétence en matière de construction ou de réhabilitation des casernes de sapeurs-pompiers appartient au SDIS, en application de ...

Urbanisme 16/06/2009

Hameau nouveau intégré

Des constructions éparses édifiées au fil des années n'ayant pas donné lieu à projet d'insertion ne peuvent former un hameau nouveau intégré à l'environnement.Le permis de construire délivré pour une maison d'habitation située près de la mer au lieu dit le Haguen a été annulé. Le terrain est bordé sur un côté par un terrain ...

Urbanisme 16/06/2009

Collèges dégradés – Fermeture

Une circulaire préconise la fermeture des collèges dégradés en vue de leur reconstruction. Cette mesure concerne les quartiers prioritaires. Le texte indique les modalités de sélection : les établissements seront choisis selon différents critères tels que : le bâti dégradé, des dates de rénovation décalées, des constructions ...

Transports 12/06/2009

Mesures de police administrative

Les mesures de police administrative prise pour la protection de l'ordre public n'exonèrent pas l'autorité investie de ces pouvoirs de l'obligation de prendre en compte la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence.L'arrêté dont l'abrogation est demandée prévoit que le nombre minimal de membres d'équipage ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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