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Urbanisme - aménagement - Page 518
Pension – contentieux
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux juridictions de pensions de viser les textes dont elles font application. Pour autant, ces juridictions sont tenues, en vertu d'un principe général, de motiver leur décision en droit et en fait.
Permis de construire – Lettre simple
Le déféré à l'encontre d'un permis de construire n'est pas irrecevable lorsqu'il est justifié par la copie des preuves de dépôt, qui peut être une lettre simple.La commune de Vaison la Romaine a accordé un permis de construire pour l'édification d'un hangar de stockage. Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ont ...
Cession d’immeubles domaniaux
La liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique prévu par l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est fixée par décret. Celui - ci prévoit que les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la ...
Garantie décennale – Vices apparents
Les vices apparents et connus du maître de l'ouvrage lors de la réception ne peuvent engager sa responsabilité décennale des constructeurs.Le département des Bouches-du-Rhône a fait construire un nouvel Hôtel du département et suite à un défaut de conception, il est impossible d'orienter les pare-soleil. La réception des travaux est ...
Utilisation de la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE)
La TDCAUE doit être intégralement reversée aux CAUE, son versement peut être tardif. L'article 1599 B du code général des impôts (CGI) autorise les départements à établir une taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Cet article prévoit que la TDCAUE, comme la taxe ...
Stationnement payant – Riverains
Toute délimitation d'une zone de stationnement payant sans mesures particulières visant les conditions d'accès des riverains et de desserte des immeubles serait illégale au regard du principe d'égalité entre les usagers de la voie publique. En application des articles L2213-2, L2213-3 et L2213-6 du Code général des collectivités ...
L’implantation et entretien des réseaux de communications
Il convient de distinguer parmi les obligations, légales ou réglementaires, opposables en matière d’élagage, celles visant à protéger l’intégrité ou le bon fonctionnement des réseaux de communications électroniques.
Conditions d’utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur
Un décret est relatif aux conditions d'utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur. Les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur ou quadricycles à moteur, non soumis à réception et dont la vitesse peut, par construction, excéder vingt-cinq ...
Circulaire – recours pour excès de pouvoir
La circulaire par laquelle le ministre se borne à éclairer les préfets et les chefs de service de l'équipement sur les conséquences de l'intervention, à la demande d'un agent, d'une décision de détachement sans limitation de durée sur l'exercice du droit d'option et les perspectives d'intégration ultérieure dans la fonction publique ...
Faute disciplinaire
Lors d'un déplacement professionnel, un magistrat a dérobé une carte bancaire qu'il a utilisée à deux reprises dans un bar de nuit. De plus, l'intéressé a fait preuves de nombreuses insuffisances professionnelles, traduites par l'accumulation de retard considérable dans le traitement d'affaires dont il avait la charge, l'absence de ...
