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Urbanisme - aménagement - Page 517
Assainissement
En classant dans le domaine public communal la rue de la Sablonnière, le conseil municipal de Boussy-Saint-Antoine a également incorporé au réseau public d'assainissement de la commune le réseau privatif implanté sous cette voie, ainsi que l'extension de ce réseau située sous les propriétés privées du lotissement de «La Thibaudiè ...
Statut des personnels
Le régime de retraite des agents travaillant pour des services de transports publics gérés par les collectivités territoriales dépend du mode gestion - régie directe ou EPIC. Les collectivités territoriales exerçant en régie une activité de transport public peuvent le faire soit sous la forme d'une régie directe, soit sous la forme d'un ...
Raccordement aux réseaux électriques
En matière de raccordement aux réseaux électriques, il faut distinguer les notions de «terrain desservi» et «terrain équipé». Selon une jurisprudence constante depuis la décision du Conseil d'État (ministère de l'urbanisme c/Louarn du 28 février 1986), «un terrain situé à une centaine de mètres des équipements doit être ...
Définition des surfaces
Un décret est relatif à la surface hors oeuvre des constructions. Il modifie la définition de la surface hors oeuvre brute (SHOB) : Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher ...
Contentieux – Personne publique étrangère
La juridiction administrative n'a pas à connaitre du litige concernant la passation d'un contrat d'une ambassade signé et exécuté à l'étranger. Le contrat signé et exécuté au Mali, qui a pour objet la construction d'une école destinée à former les officiers de nationalité malienne au maintien de la paix, a été conclu, dans le cadre ...
Prescription – Conditions
L'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance qu'un tiers détiendrait sur elle.
Travaux – Préjudice spécial
La société qui ne justifie pas avoir subi un préjudice anormal et spécial en raison de l'interruption de la circulation sur les voies d'accès à son commerce ne peut être indemnisée par la commune.Les travaux entrepris pour le remplacement de la ligne du téléphérique de Lys ont rendu nécessaire l'interruption par le maire de Cauterets ...
Obligation de dénonciation de crimes
Un élu qui, dans l'exercice de ses fonctions aurait connaissance de la commission d'un crime ou d'un délit serait tenu d'en avertir le procureur de la République. Aux termes de l'article 40 du Code de procédure pénale, «Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la ...
Expropriation – Voie de fait
Un arrêté de cessibilité pour la réalisation d'une ZAC a été signé le 26 septembre 2002 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 10 décembre 2002. Mais les travaux ont commencés sur les parcelles des requérants dès le mois de février 2002. Or «nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause ...
Concessions de plage
Des adaptations pourraient être apportées au décret relatif aux concessions de plages.
