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Urbanisme - aménagement - Page 517

Urbanisme 01/07/2009

Utilisation de la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE)

La TDCAUE doit être intégralement reversée aux CAUE, son versement peut être tardif. L'article 1599 B du code général des impôts (CGI) autorise les départements à établir une taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Cet article prévoit que la TDCAUE, comme la taxe ...

Urbanisme 30/06/2009

Stationnement payant – Riverains

Toute délimitation d'une zone de stationnement payant sans mesures particulières visant les conditions d'accès des riverains et de desserte des immeubles serait illégale au regard du principe d'égalité entre les usagers de la voie publique. En application des articles L2213-2, L2213-3 et L2213-6 du Code général des collectivités ...

réseaux
Copyright : djama
Réseaux 29/06/2009

L’implantation et entretien des réseaux de communications

Il convient de distinguer parmi les obligations, légales ou réglementaires, opposables en matière d’élagage, celles visant à protéger l’intégrité ou le bon fonctionnement des réseaux de communications électroniques.

Transports 29/06/2009

Conditions d’utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur

Un décret est relatif aux conditions d'utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur. Les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur ou quadricycles à moteur, non soumis à réception et dont la vitesse peut, par construction, excéder vingt-cinq ...

Justice, jurisprudence 26/06/2009

Circulaire – recours pour excès de pouvoir

La circulaire par laquelle le ministre se borne à éclairer les préfets et les chefs de service de l'équipement sur les conséquences de l'intervention, à la demande d'un agent, d'une décision de détachement sans limitation de durée sur l'exercice du droit d'option et les perspectives d'intégration ultérieure dans la fonction publique ...

Justice, jurisprudence 25/06/2009

Faute disciplinaire

Lors d'un déplacement professionnel, un magistrat a dérobé une carte bancaire qu'il a utilisée à deux reprises dans un bar de nuit. De plus, l'intéressé a fait preuves de nombreuses insuffisances professionnelles, traduites par l'accumulation de retard considérable dans le traitement d'affaires dont il avait la charge, l'absence de ...

Aménagement du territoire 25/06/2009

Directive territoriale d’aménagement – Espace proche du rivage

Les parcelles faisant partie d'«un espace proche du rivage» ne doivent pas nécessairement être en covisibilité si elles forment un ensemble urbain cohérent. Le décret du 10 mai 2007 attaqué a approuvé la directive territoriale d'aménagement des bouches du Rhône qui retient l'Etang de Berre comme une des unités géographiques du ...

Environnement 24/06/2009

Site Natura 2000 – Exonération de taxe sur le foncier non bâti

Cette exonération est conditionnée à la signature de certains documents.L'article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a introduit, dans le Code général des impôts, un article 1395 E qui prévoit une exonération totale de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pendant cinq ans et renouvelable ...

Aménagement du territoire 23/06/2009

Transfert de compétences – Routes départementales

Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes ...

Urbanisme 22/06/2009

Décision correctionnelle – Autorité de la chose jugée

Le juge administratif doit prendre en compte l'annulation par le juge de cassation d'une décision correctionnelle revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée.Le maire de la commune de Ligne a accordé aux époux E. un certificat de conformité des travaux réalisés sur le fondement du permis de construire qui leur avait été accordé le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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