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Urbanisme - aménagement - Page 517

Urbanisme 27/07/2009

Motif de refus d’un permis d’aménager

Le maire peut refuser un permis d'aménager ou de construire en raison de la capacité insuffisante du réseau d'assainissement. L'insuffisante capacité de la station d'épuration d'une commune peut constituer une raison suffisante entraînant le refus du permis d'aménager pour un projet de lotissement dont le raccordement serait envisagé sur ...

Urbanisme 27/07/2009

Contenu des cartes communales

Les terrains non équipés en voiries et réseaux peuvent être classés en secteur à constructions autorisées. L'article L124-2 du Code de l'urbanisme prévoit, notamment, que les cartes communales délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de ...

Justice, jurisprudence 24/07/2009

Référé libertés : conditions

Pour la mise en oeuvre du référé liberté, les conditions relatives à l'urgence et à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale sont cumulatives. Ainsi, le requérant doit justifier dans tous les cas de la première de ces conditions. Celle-ci ne saurait être regardée comme remplie du seul fait ...

Transports 24/07/2009

Transport public guidé – Accès au handicap

Un arrêté prend des dispositions techniques pour permettre l'accès des véhicules de transport public guidé aux personnes en situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite (PMR), dans des conditions d'accès égales à celles des autres catégories d'usagers, avec la plus grande autonomie possible et sans danger.

Urbanisme 23/07/2009

Conformité des travaux

Les communes n'ont plus à vérifier la conformité des travaux achevés aux permis de construire délivrés. En application du principe posé à l'article R462-1 du Code de l'urbanisme, une «déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (...) signée par le bénéficiaire» de l'autorisation de construire suffit désormais ...

Transports 21/07/2009

LGV et nuisances générées

Les projets de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse représentent des opportunités pour les territoires concernés, y compris pour les communes traversées, même lorsque celles-ci sont éloignées des agglomérations dans lesquelles sont implantées les gares bénéficiant directement de lignes nouvelles. Le fait pour des communes ...

Urbanisme 16/07/2009

Permis de construire – Infraction

Constitue une infraction pour exécution de travaux non autorisée, la poursuite de travaux sur un site classé après la délivrance d'un procès-verbal. Le locataire d'un terrain, donné à bail par la commune de Marsillargues (Hérault), a entrepris d'agrandir une cabane construite sur le site classé de l'étang de Mauguio. Malgré le ...

Réglementation - normes 15/07/2009

Concessions de plage – Assouplissement des règles

Une circulaire publiée courant juillet va préciser certaines notions issues du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages.

Justice, jurisprudence 10/07/2009

Déféré : délai franc

Le préfet dispose d'un délai franc de deux mois pour contester une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité concernée. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, la requête présentée le premier jour ouvrable suivant est recevable.

Justice, jurisprudence 10/07/2009

Militaire : compétence du Conseil d’Etat

Compte tenu de la qualité d'officier du requérant à la date de sa radiation des contrôles de l'armée, le litige portant sur le calcul de ses droits à pension de retraite relève de la compétence directe du Conseil d'Etat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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