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Urbanisme - aménagement - Page 516

Urbanisme 23/07/2009

Conformité des travaux

Les communes n'ont plus à vérifier la conformité des travaux achevés aux permis de construire délivrés. En application du principe posé à l'article R462-1 du Code de l'urbanisme, une «déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (...) signée par le bénéficiaire» de l'autorisation de construire suffit désormais ...

Transports 21/07/2009

LGV et nuisances générées

Les projets de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse représentent des opportunités pour les territoires concernés, y compris pour les communes traversées, même lorsque celles-ci sont éloignées des agglomérations dans lesquelles sont implantées les gares bénéficiant directement de lignes nouvelles. Le fait pour des communes ...

Urbanisme 16/07/2009

Permis de construire – Infraction

Constitue une infraction pour exécution de travaux non autorisée, la poursuite de travaux sur un site classé après la délivrance d'un procès-verbal. Le locataire d'un terrain, donné à bail par la commune de Marsillargues (Hérault), a entrepris d'agrandir une cabane construite sur le site classé de l'étang de Mauguio. Malgré le ...

Réglementation - normes 15/07/2009

Concessions de plage – Assouplissement des règles

Une circulaire publiée courant juillet va préciser certaines notions issues du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages.

Justice, jurisprudence 10/07/2009

Déféré : délai franc

Le préfet dispose d'un délai franc de deux mois pour contester une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité concernée. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, la requête présentée le premier jour ouvrable suivant est recevable.

Justice, jurisprudence 10/07/2009

Militaire : compétence du Conseil d’Etat

Compte tenu de la qualité d'officier du requérant à la date de sa radiation des contrôles de l'armée, le litige portant sur le calcul de ses droits à pension de retraite relève de la compétence directe du Conseil d'Etat.

Justice, jurisprudence 09/07/2009

Pension – contentieux

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux juridictions de pensions de viser les textes dont elles font application. Pour autant, ces juridictions sont tenues, en vertu d'un principe général, de motiver leur décision en droit et en fait.

Urbanisme 07/07/2009

Permis de construire – Lettre simple

Le déféré à l'encontre d'un permis de construire n'est pas irrecevable lorsqu'il est justifié par la copie des preuves de dépôt, qui peut être une lettre simple.La commune de Vaison la Romaine a accordé un permis de construire pour l'édification d'un hangar de stockage. Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ont ...

Aménagement du territoire 06/07/2009

Cession d’immeubles domaniaux

La liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique prévu par l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est fixée par décret. Celui - ci prévoit que les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la ...

Juridique 02/07/2009

Garantie décennale – Vices apparents

Les vices apparents et connus du maître de l'ouvrage lors de la réception ne peuvent engager sa responsabilité décennale des constructeurs.Le département des Bouches-du-Rhône a fait construire un nouvel Hôtel du département et suite à un défaut de conception, il est impossible d'orienter les pare-soleil. La réception des travaux est ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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