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Urbanisme - aménagement - Page 516
Comptes de campagnes – Saisine du juge de l’élection
Le juge de l'élection, est saisi par la commission nationale des comptes de campagne même par un courrier reçu dans le délai de six mois ne comportant qu'une partie de la délibération rejetant un compte.La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait six mois pour se prononcer sur le compte de campagne ...
Contentieux – Lotissement
La cour administrative d'appel doit inviter les requérants à régulariser leur requête lorsqu'elle va rejeter leurs conclusions car ils ne sont pas partie en première instance.La commune de Noiron-sous-Gevrey (Côte-d'Or) a réclamé une somme de 18 000 F à chacun des propriétaires de terrains situés dans un lotissement, au titre de ...
Traitement de données
Un arrêté annonce la création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité). La finalité en est le suivi national des intercommunalités, à partir des traitements départementaux relatifs aux intercommunalités ASPIC, et la mise à disposition du public des données ...
Voies vertes
La voie verte est distincte de la servitude de passage le long du littoral.La voie verte est définie comme suit, par l'article R110-2 du Code de la route : «route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers». La servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) est, quant à ...
Militaires : contentieux
Dès lors que la commission des recours militaires instituée par le décret du 7 mai 2001 ne constitue ni une juridiction, ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire, le requérant ne peut invoquer le fait que la procédure suivie n'a pas respecté le principe du caractère contradictoire de la procédure. Il ne peut pas non plus se ...
Acsé
Un décret modifie le fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé). La composition du conseil d'administration est modifiée : il est désormais composé de 13 représentants de l'Etat disposant de la moitié des voix, huit représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ...
Créance – Exécution
Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue exécutoire implique que son exécution procède au recouvrement de la créance née de cette décision, il doit y être procédé. En l'espèce, le président du conseil général était donc tenu d'émettre à cette fin un titre de recette à l'encontre de la SARL Oxygène action.
Contentieux – Le Conseil d’Etat se substitue au juge des référés
Comme en témoigne un arrêt récent le Conseil d'Etat peut «rattraper» une procédure de référé mal engagée et suspendre la délibération d'un conseil municipal qui notamment, n'a pas respecté le principe d'information préalable des conseillers municipaux.Le conseil municipal de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise a décidé, de ...
Contentieux – Déclaration d’utilité publique
Le délai de validité d'un acte déclaratif d'utilité publique est suspendu entre la date d'une décision juridictionnelle l'annulant et celle définitive confirmant sa légalité. Le préfet du Morbihan a, par arrêté du 3 octobre 1997, déclaré d'utilité publique le projet de désenclavement d'Inzinzac-Lochrist et fixé à cinq ans à ...
Nullité du contrat
L'absence de transmission de la délibération autorisant le président d'un syndicat intercommunal à vocation multiple à signer un contrat avant la date à laquelle le président du syndicat procède à sa conclusion entraîne l'illégalité dudit contrat. Un tel contrat ne peut être régularisé ultérieurement par la seule transmission au ...
