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Urbanisme - aménagement - Page 516
Tierce opposition
La société titulaire d'une promesse de bail consentie par une autre société aux fins d'assurer l'exploitation d'un ensemble commercial, a des intérêts concordants avec ceux cette société. Elle ne peut donc former tierce opposition à la décision du Conseil d'Etat annulant la décision de la commission nationale d'équipement commercial ...
Voirie – Reclassement
Une décision de l'Etat portant reclassement dans la voirie d'une collectivité territoriale d'un tronçon de route nationale, ne constitue pas une décision réglementaire et n'a pas à lui être notifiée. En l'espèce, le ministre est donc fondé à soutenir que la requête ayant été enregistrée plus de deux mois après la publication du ...
Coordination entre la délivrance de différentes autorisations
Dès qu'une autorisation d'exploitation commerciale est accordée par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), le permis de construire peut être délivré par l'autorité administrative compétente. L'articulation entre la délivrance du permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) est prévue par ...
Responsabilité décennale – Interruption des délais
Une citation n'interrompt la prescription décennale qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour l'exercer et de viser le bénéficiaire.Le département de la Gironde a passé un marché de travaux pour la réalisation d'un centre d'hébergement et de loisirs sur le territoire de la commune de Lacanau. Postérieurement à la ...
Démolition – Voie de fait
Les travaux de démolition et de remise en état ordonnés au titre du Code de l'urbanisme ne sont pas des sanctions pénales, mais des mesures à caractère réel.Une société civile immobilière a été condamnée par la juridiction pénale à la démolition totale de constructions édifiées sur une propriété appartenant à une SCI ...
Installation de panneaux solaires
L'installation de panneaux solaires photovoltaïques est soumise au régime de déclaration préalable.
Transfert des parcs de l’équipement
La loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers est publiée. Le transfert porte sur des services ou parties de services du parc constituant une entité fonctionnelle, ainsi que sur les parties de services des directions départementales de ...
Péril ordinaire – Juge compétent
Le juge des référés du tribunal administratif de Pau a autorisé le maire de Saint-Pé- de- Bigorre à procéder à la démolition d'un immeuble. Le Conseil d'Etat rappelle que le législateur a donné compétence au juge judiciaire statuant en la réforme des référés pour autoriser le maire de la commune à procéder d'office, dans le cadre ...
Urbanisme commercial – Délimitation de la zone
Lorsque la commission nationale d'équipement commercial modifie la délimitation de la zone de chalandise initiale et se fonde sur la zone modifiée pour rejeter la demande des pétitionnaires, elle doit, au préalable, demander aux pétitionnaires de présenter leurs observations sur le nouveau découpage.
Détournement de la réglementation
Un maire peut refuser un permis de construire qui constitue un détournement de la réglementation du plan d'occupation des sols. Un conseil municipal a interdit dans un secteur la construction de bâtiments dépourvus de lien avec l'activité agricole et a ainsi interdit la construction d'habitation nouvelles, sauf par transformation de ...
