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Urbanisme - aménagement - Page 513

Juridique 18/09/2009

Pension – Contentieux

Lorsqu'il est saisi d'un contentieux des pensions civiles et militaires de retraite, le juge de plein contentieux est tenu de rechercher si les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement sont susceptibles de créer des droits au profit de l'intéressé.

Aménagement du territoire 17/09/2009

Numérique

Une circulaire recommande la mise en place d'une action territoriale pour la réalisation du plan France Numérique 2012. Elle préconise également aux collectivités d'élaborer une stratégie de cohérence régionale. Pour réaliser ce document, les préfets de région peuvent créer une instance de concertation dont ils pourront, le cas ...

Juridique 16/09/2009

Avancement : contentieux

Un jugement devenu définitif a annulé l'arrêté du ministre de l'Intérieur établissant le tableau d'avancement pour 1999 au grade de commissaire divisionnaire de police. Toutefois, les nominations prononcées sur le fondement de cet arrêté sont devenues définitives si elles n'ont pas été contestées dans le délai du recours contentieux ...

Urbanisme 16/09/2009

Modification substantielle

La création d'un espace de vente qui n'a pas été soumis à la commission départementale d'équipement commercial doit constituer une modification substantielle pour nécessiter une nouvelle autorisation.Un espace de vente consacré à la parapharmacie a été aménagé dans le cadre de la réalisation d'une extension d'un hypermarché avant ...

Aménagement du territoire 15/09/2009

Aménagement – Chambre de commerce et d’industrie

Le Conseil d'Etat a clairement jugé qu'une chambre de commerce et d'industrie ne peut être chargée d'une opération d'aménagement que si cette opération porte sur des équipements commerciaux et artisanaux ou si elle se voit, à cette occasion, concéder des travaux publics ou charger de la gestion d'un service public.

Juridique 14/09/2009

Faute personnelle

Un militaire français qui participait aux opérations de rétablissement de la paix en Côte d'Ivoire a accidentellement blessé un de ses collègues. L'accident s'est produit alors qu'il lui expliquait le maniement d'une arme à feu qu'il l'avait aidé à se procurer auprès d'un tiers pour assurer sa défense. Or, la faute ainsi commise par le ...

Justice, jurisprudence 11/09/2009

Etablissements pénitentiaires

Des arrêtés sont relatifs aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, et aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs. Ils en modifient la liste.

Urbanisme 10/09/2009

Avis des ABF

La loi Grenelle 1 a supprimé l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France pour les travaux réalisés en ZPPAUP. L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - dite « Grenelle I » - prévoit désormais que l'avis des Architectes des bâtiments de ...

Urbanisme 09/09/2009

Droit de préemption et anonymat

L'auteur de la déclaration d'intention d'aliéner un bien n'a pas à faire figurer l'identité de l'acquéreur dans sa déclaration.S'agissant des risques de détournement de procédure de préemption, l'article L210-1 du Code de l'urbanisme indique que le droit de préemption urbain est exercé «en vue de la réalisation, dans l'intérêt ...

Administration et services publics 08/09/2009

Lois littoral et Montagne – Notion de villlage

Il n'existe pas de définition objective des notions de hameau et de village pour la règle d'extension de l'urbanisation dans le cadre des lois Montagne et Littoral.Pour réaliser l'extension de l'urbanisation, les prescriptions de la loi «montagne» et de la loi «littoral» font référence aux notions de hameau, village et agglomération ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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